{"id":21731,"date":"2021-06-24T12:00:00","date_gmt":"2021-06-24T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/blog\/?p=21731"},"modified":"2021-06-24T12:00:00","modified_gmt":"2021-06-24T10:00:00","slug":"denomination-sociale-nom-commercial","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/denomination-sociale-nom-commercial\/","title":{"rendered":"D\u00e9nomination sociale ou nom commercial, sous quelle appellation exercer son activit\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"<p>Il est facile de confondre la d\u00e9nomination sociale, le nom commercial et l\u2019enseigne d\u2019une entreprise. C\u2019est d\u2019autant plus le cas lorsque les noms utilis\u00e9s pour l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments sont similaires. Pourtant, chacun de ces signes distinctifs correspond \u00e0 une notion juridique diff\u00e9rente attach\u00e9e \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019entreprise ou \u00e0 l\u2019exploitation de son activit\u00e9. Il est donc essentiel pour les entreprises individuelles comme pour les soci\u00e9t\u00e9s de ma\u00eetriser l\u2019usage de ces \u00e9l\u00e9ments. Cela leur permettra notamment d\u2019optimiser leur visibilit\u00e9.<\/p>\n<h2><strong>Peut-on librement choisir le nom de son entreprise&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n<p>Tout dirigeant a l\u2019obligation de faire figurer sur l\u2019ensemble des documents administratifs et commerciaux \u00e9manant de l\u2019entreprise le nom de celle-ci. Cela permet aux tiers de l\u2019identifier. La possibilit\u00e9 de choisir la d\u00e9nomination de son entreprise d\u00e9pend toutefois de la structure juridique adopt\u00e9e pour encadrer l\u2019activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n<h3>Pour les entreprises individuelles<\/h3>\n<p>L\u2019<strong>entreprise individuelle<\/strong> permet ainsi d\u2019exercer une activit\u00e9 en nom propre. Cela signifie qu\u2019aucune s\u00e9paration n\u2019est effectu\u00e9e entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l\u2019entrepreneur. Lors de la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise, l\u2019entrepreneur individuel indique ses nom et pr\u00e9nom dans le formulaire de d\u00e9claration. L\u2019entreprise individuelle prend alors pour d\u00e9nomination <strong>le nom patronymique de son cr\u00e9ateur<\/strong>.<\/p>\n<h3>Pour les soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n<p>En revanche, la <strong>soci\u00e9t\u00e9<\/strong> acquiert la personnalit\u00e9 morale lors de son enregistrement aupr\u00e8s des services administratifs comp\u00e9tents. Elle devient une entit\u00e9 distincte des membres (associ\u00e9s ou actionnaires) qui la constituent. \u00c0 la signature des statuts, ses fondateurs sont tenus de lui trouver un nom, autrement dit une <strong>d\u00e9nomination sociale<\/strong>. Il est \u00e0 noter que les termes \u00ab raison sociale \u00bb concernent plus sp\u00e9cifiquement les soci\u00e9t\u00e9s civiles. Les soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles (SCP) font toutefois exception.<\/p>\n<p>La d\u00e9nomination sociale est librement choisie par les membres de la <a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/blog\/tag\/societe\/\">soci\u00e9t\u00e9.<\/a> Elle peut \u00e9voluer au cours de sa vie par suite d\u2019un changement de nom dans les statuts. L\u2019enregistrement de la d\u00e9nomination au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) conf\u00e8re une certaine protection juridique dont la port\u00e9e est nationale. Cet enregistrement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 l\u2019occasion de l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9&nbsp;;<\/li>\n<li>d\u2019une modification statutaire ult\u00e9rieure.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Comment exercer son activit\u00e9 sous des noms diff\u00e9rents&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n<p>Contrairement \u00e0 la d\u00e9nomination de l\u2019entreprise, le nom commercial et l\u2019enseigne sont des \u00e9l\u00e9ments facultatifs. Ces signes distinctifs peuvent exister sous des termes identiques ou faire l\u2019objet d\u2019appellations diff\u00e9rentes pour une m\u00eame entit\u00e9.<\/p>\n<p>Bien que l\u2019entreprise individuelle porte le nom patronymique de son cr\u00e9ateur, ce dernier a la possibilit\u00e9 de faire conna\u00eetre son activit\u00e9 sous un nom diff\u00e9rent. Il utilise alors un <strong>nom commercial<\/strong>. Le nom commercial se retrouve sur les documents professionnels et accompagne les mentions obligatoires. Il est utilis\u00e9 par l\u2019entreprise dans le cadre de ses relations d\u2019affaires avec ses partenaires, clients et fournisseurs.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement poss\u00e9der un ou plusieurs noms commerciaux. Cela permettra de caract\u00e9riser&nbsp;le fonds de commerce ou les diff\u00e9rentes activit\u00e9s exploit\u00e9es au sein de ses \u00e9tablissements. Mais le nom commercial ne doit pas \u00eatre confondu avec l\u2019<strong>enseigne commerciale<\/strong> de l\u2019entreprise. Celle-ci a pour objectif principal d\u2019identifier et de situer les points de vente.<\/p>\n<p>La protection du nom commercial et de l\u2019enseigne s\u2019acquiert, puis se conserve, par leur utilisation. Ils peuvent ainsi \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS), la port\u00e9e de leur protection \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 la zone de chalandise de l\u2019entreprise.<\/p>\n<h2><strong>Nom patronymique ou nom fantaisiste, quelles sont les limites&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n<p>La plupart des d\u00e9nominations sociales, noms commerciaux et enseignes \u00e9voquent de fa\u00e7on plus ou moins directe l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par l\u2019entreprise ou sa localisation. Mais ceux-ci peuvent \u00e9galement int\u00e9grer un patronyme ou se composer de termes totalement fantaisistes.<\/p>\n<p>Quel que soit le choix de l\u2019entrepreneur ou des associ\u00e9s, l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9nomination ou de tout autre signe distinctif ne doit pas se heurter \u00e0 l\u2019existence d\u2019un droit ant\u00e9rieur pour l\u2019exploitation d\u2019activit\u00e9s identiques ou similaires. Dans le cas contraire, les dirigeants s\u2019exposeraient \u00e0 une \u00e9ventuelle <strong>action en contrefa\u00e7on ou concurrence d\u00e9loyale<\/strong> et prendraient le risque de se voir interdire l\u2019utilisation de l\u2019appellation contest\u00e9e.<\/p>\n<p>Il est donc essentiel de v\u00e9rifier au pr\u00e9alable <strong>la disponibilit\u00e9 du nom<\/strong> en projet en consultant notamment la base de donn\u00e9es des greffes des tribunaux de commerce et d\u2019effectuer une <a href=\"https:\/\/www.inpi.fr\/fr\/comprendre-la-propriete-intellectuelle\/la-marque\/la-recherche-de-disponibilite\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9<\/a> \u00e0 l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle <a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/blog\/tag\/inpi\/\">(INPI<\/a>).<\/p>\n<p>Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection renforc\u00e9e, la d\u00e9nomination sociale comme le nom commercial peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 titre de marques aupr\u00e8s de l\u2019INPI, y compris lorsqu\u2019ils sont compos\u00e9s de patronymes.<\/p>\n<p>Toutefois, un entrepreneur individuel ne peut \u00eatre priv\u00e9 de l\u2019usage de son nom de famille dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale en raison de l\u2019existence ant\u00e9rieure d\u2019une marque d\u00e9pos\u00e9e en toute l\u00e9galit\u00e9. Seule l\u2019<strong>utilisation d\u2019un patronyme<\/strong> en tant que d\u00e9nomination sociale, nom commercial ou enseigne post\u00e9rieurement \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une marque peut \u00eatre contest\u00e9e par le titulaire de cette derni\u00e8re pour pr\u00e9venir tout risque de confusion chez les consommateurs.<\/p>\n<p><em>Image : <a href=\"https:\/\/unsplash.com\/@drezart?utm_source=unsplash&amp;utm_medium=referral&amp;utm_content=creditCopyText\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">Andrae Ricketts<\/a> sur <a href=\"https:\/\/unsplash.com\/s\/photos\/time-square?utm_source=unsplash&amp;utm_medium=referral&amp;utm_content=creditCopyText\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">Unsplash<\/a> <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il est facile de confondre la d\u00e9nomination sociale, le nom commercial et l\u2019enseigne d\u2019une entreprise&#8230; <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":22586,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[283],"tags":[674,766,767,284,378,465,768,769,71],"class_list":["post-21731","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-affaires-et-entreprises","tag-contrefacon","tag-denomination-sociale","tag-enseigne","tag-entreprise","tag-inpi","tag-marque","tag-nom-commercial","tag-nom-patronymique","tag-societe"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>D\u00e9nomination sociale ou nom commercial : Quelles diff\u00e9rences ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Il est facile de confondre la d\u00e9nomination sociale, le nom commercial et l\u2019enseigne d\u2019une entreprise. 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