{"id":21685,"date":"2021-06-09T11:36:00","date_gmt":"2021-06-09T09:36:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/blog\/?p=21685"},"modified":"2021-06-09T11:36:00","modified_gmt":"2021-06-09T09:36:00","slug":"fiancailles-consequences-juridiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/fiancailles-consequences-juridiques\/","title":{"rendered":"Fian\u00e7ailles : Quelles en sont les cons\u00e9quences juridiques ?"},"content":{"rendered":"

Avant tout mariage il y a promesse de mariage. C’est ce que constituent les fian\u00e7ailles. Pour autant cet \u00e9v\u00e9nement ne se traduit pas par la constitution d’un contrat. Malgr\u00e9 tout, son existence dans les faits implique des cons\u00e9quences juridiques, notamment en cas de rupture.<\/p>\n

Le statut des fian\u00e7ailles<\/h2>\n

Traditionnellement, les fian\u00e7ailles marquent le moment o\u00f9 les futurs \u00e9poux se font la promesse de se marier. Cela ne se traduit pas par la r\u00e9daction d’un contrat comme c’est par exemple le cas du mariage<\/a>. Toutefois, les fian\u00e7ailles emportent des cons\u00e9quences juridiques. Elles sont ce que l’on qualifie de fait juridique.<\/p>\n

Ainsi, aucune condition n’est pos\u00e9e concernant la qualification de fian\u00e7ailles. Elles peuvent se traduire simplement par la promesse de se marier ou par une bague de fian\u00e7ailles. Il n’en d\u00e9coule aucune obligation des fianc\u00e9s l’un envers l’autre. A l’inverse du mariage o\u00f9 les actes pass\u00e9s par l’un des \u00e9poux ont des cons\u00e9quences sur l’autre. Par exemple, en mati\u00e8re de dettes, les fian\u00e7ailles ne produisent aucun effet.<\/p>\n

Cependant, il faut toutefois noter qu’en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’un des fianc\u00e9s, son conjoint pourra se voir octroyer des dommages et int\u00e9r\u00eats de la part du responsable, du fait de l’intention de s’unir dont ils avaient t\u00e9moign\u00e9 en d\u00e9cidant de se fiancer.<\/p>\n

Malgr\u00e9 l’inexistence d’un contrat de fian\u00e7ailles, cela n’en demeure pas moins un fait juridique susceptible de produire des effets en cas de rupture.<\/p>\n

La rupture des fian\u00e7ailles<\/h2>\n

La rupture abusive<\/h3>\n

Le droit fran\u00e7ais consacre le principe de la libert\u00e9 de se marier ou de ne pas se marier. Cela signifie qu\u2019un homme ou une femme peut revenir sur la d\u00e9cision de se marier m\u00eame lorsque cela a fait l\u2019objet d\u2019une demande en fian\u00e7ailles. Cette r\u00e9vocation n\u2019entra\u00eenera donc aucune cons\u00e9quence juridique.<\/p>\n

Cependant, la rupture des fian\u00e7ailles ne doit pas \u00eatre faite de fa\u00e7on abusive sous peine d\u2019exposer le fianc\u00e9 proc\u00e9dant \u00e0 la rupture \u00e0 des sanctions. La rupture des fian\u00e7ailles est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant abusive selon plusieurs crit\u00e8res.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, le fianc\u00e9 d\u00e9laiss\u00e9 devra prouver l\u2019existence des fian\u00e7ailles. Cela ne reposera que sur des \u00e9l\u00e9ments factuels puisque, comme nous l\u2019avons \u00e9voqu\u00e9, les fian\u00e7ailles ne se traduisent pas de fa\u00e7on formelle. Ensuite, il convient de d\u00e9montrer que le fianc\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la rupture a commis une faute. Enfin, le fianc\u00e9 d\u00e9laiss\u00e9 doit d\u00e9montrer qu\u2019il souffre moralement ou mat\u00e9riellement de la rupture. Cela peut par exemple \u00eatre le cas lorsque la rupture est r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s tardive, \u00e0 la veille du mariage, et que des frais importants ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. La rupture abusive pourra donc \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences de la rupture<\/strong><\/h3>\n

Lorsque la rupture des fian\u00e7ailles est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant abusive du fait de l\u2019existence av\u00e9r\u00e9e des fian\u00e7ailles, de la faute commise par le fianc\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la rupture, et de la souffrance morale et\/ou mat\u00e9rielle du fianc\u00e9 d\u00e9laiss\u00e9, ce dernier peut pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par le fianc\u00e9 fautif.<\/p>\n

Les cadeaux<\/h4>\n

En pratique, la jurisprudence a aussi d\u00fb faire face au sort \u00e0 r\u00e9server aux cadeaux ayant \u00e9t\u00e9 offert par les fianc\u00e9s dans le cadre de leurs fian\u00e7ailles.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que chacun des fianc\u00e9s reste propri\u00e9taire des cadeaux ayant \u00e9t\u00e9 offerts pendant la p\u00e9riode des fian\u00e7ailles. Une exception est toutefois faite aux cadeaux d\u2019une valeur particuli\u00e8rement importante qui ont clairement \u00e9t\u00e9 offerts en vue du mariage. Ils doivent alors \u00eatre restitu\u00e9s.<\/p>\n

La bague de fian\u00e7ailles fait aussi l\u2019objet d\u2019un traitement particulier lorsqu\u2019elle constitue un bijou de famille. Ainsi, que la rupture soit abusive ou non, la bague de fian\u00e7ailles qui constitue un bijou de famille doit obligatoirement \u00eatre restitu\u00e9 au conjoint. Dans l\u2019ensemble, les cas de restitutions de cadeaux restent \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel. Certaines situations donnent lieu \u00e0 des d\u00e9cisions de justice diff\u00e9rentes selon le contexte de la rupture et la situation financi\u00e8re de chacun des fianc\u00e9s.<\/p>\n

La bague de fian\u00e7ailles<\/h4>\n

Ainsi, la bague de fian\u00e7ailles peut aussi \u00eatre restitu\u00e9e lorsqu\u2019elle a une valeur particuli\u00e8rement importante et disproportionn\u00e9 au regard du patrimoine de l\u2019offrant.<\/p>\n

Le fianc\u00e9 a l\u2019initiative de la rupture est parfois pris en consid\u00e9ration. En effet, les juges peuvent d\u00e9cider de la restitution de la bague selon que le rupture est \u00e0 l\u2019initiative de la fianc\u00e9e ou de son conjoint. Le principe de la restitution du bijou de famille demeure n\u00e9anmoins, et ce quel que soit le contexte. Il devra toutefois \u00eatre rapport\u00e9 la preuve que le bijou en question est bien un bijou de famille. Cela peut \u00eatre apport\u00e9 par le biais de photos, de t\u00e9moignages, de factures etc.<\/p>\n

Image : Tyler Nix<\/a> sur Unsplash<\/a><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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