{"id":21618,"date":"2021-05-10T14:35:00","date_gmt":"2021-05-10T12:35:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/blog\/?p=21618"},"modified":"2021-05-10T14:35:00","modified_gmt":"2021-05-10T12:35:00","slug":"marches-publics-contrats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/marches-publics-contrats\/","title":{"rendered":"Les march\u00e9s publics : l’essentiel sur ces contrats !"},"content":{"rendered":"

Les march\u00e9s publics<\/a> sont des contrats administratifs qui ob\u00e9issent \u00e0 des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques. En effet, les objectifs sont divers. D’abord, le premier est de rationaliser les d\u00e9penses publiques. Le second est celui de moraliser l\u2019action publique dans le respect des principes de libre acc\u00e8s des entreprises, de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et de transparence des proc\u00e9dures. Ces principes forgent le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019. D\u00e9couvrons ce qu’il est essentiel de savoir concernant les march\u00e9s publics ! <\/p>\n

Quelles sont les sources du droit des march\u00e9s publics ?<\/strong><\/h2>\n

Le droit des march\u00e9s publics en France est n\u00e9 de la transposition des directives europ\u00e9ennes.<\/p>\n

S’ajoute la loi relative \u00e0 la ma\u00eetrise d’ouvrage publique et \u00e0 ses rapports avec la ma\u00eetrise d’\u0153uvre priv\u00e9e. Elle est dite loi MOP du 12 juillet 1985 et pr\u00e9existait aux directives europ\u00e9ennes.<\/p>\n

Depuis, le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a r\u00e9unit tous les textes \u00e9parses r\u00e9gissant le droit des march\u00e9s publics. C’est donc le Code de la commande publique qui traite de cette notion. Celui-ci est entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2019. Il s\u2019applique aux contrats dont la mise en concurrence est post\u00e9rieure \u00e0 cette date.<\/p>\n

La notion de march\u00e9 public<\/strong><\/h2>\n

March\u00e9 public : contrat administratif ou contrat de droit priv\u00e9<\/strong><\/h3>\n

En vertu de l\u2019article L6 du Code de la commande publique, les march\u00e9s publics qui rel\u00e8vent du champ d\u2019application du Code sont des contrats administratifs si ceux-ci sont pass\u00e9s par des personnes morales de droit public.<\/p>\n

Toutefois, si l’acheteur est une personne priv\u00e9e, le crit\u00e8re organique n\u2019est pas rempli. Ces march\u00e9s publics sont donc des contrats de droit priv\u00e9 : les juridictions de droit priv\u00e9 sont alors comp\u00e9tentes en cas de contentieux.<\/p>\n

Les diff\u00e9rents types d’acheteurs : pouvoir adjudicateur ou entit\u00e9 adjudicatrice<\/strong><\/h3>\n

Les pouvoirs adjudicateurs sont :<\/p>\n