{"id":21610,"date":"2021-05-07T15:24:00","date_gmt":"2021-05-07T13:24:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/blog\/?p=21610"},"modified":"2021-05-07T15:24:00","modified_gmt":"2021-05-07T13:24:00","slug":"maltraitance-animale-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/maltraitance-animale-loi\/","title":{"rendered":"Lutte contre la maltraitance animale | Proposition de loi"},"content":{"rendered":"

Le 29 janvier 2021, les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/a> ont adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture la proposition de loi concernant la lutte contre la maltraitance animale. Ce texte comprend diverses mesures pour venir \u00e0 bout des s\u00e9vices inflig\u00e9s aux animaux domestiques comme aux animaux sauvages captifs. L\u2019animal est un \u00eatre vivant dou\u00e9 de sensibilit\u00e9 et de conscience. Peu \u00e0 peu, s\u2019est impos\u00e9e la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer la prise en compte juridique du bien-\u00eatre animal. Le texte propose ainsi des dispositifs pour lutter activement contre les abandons et sanctionner les maltraitances faites aux animaux.<\/p>\n

Lutte contre l’abandon des animaux domestiques<\/h2>\n

Certificat d\u2019engagement et de connaissance<\/h3>\n

Chiens, chats, rongeurs, oiseaux et autres animaux de compagnie font parfois l\u2019objet d\u2019achats impulsifs. Pour pr\u00e9venir les abandons, massifs \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l\u2019ann\u00e9e, la loi cr\u00e9e un certificat d’engagement et de connaissance lors de la premi\u00e8re acquisition d’un animal domestique. Ce document permet de s\u2019assurer que le nouvel acqu\u00e9reur dispose d\u2019un minimum de connaissances sur les animaux de compagnie. L\u2019objectif est d\u2019am\u00e9liorer leurs conditions de vie. De m\u00eame, les propri\u00e9taires de chevaux ou poneys devront attester de leurs connaissances sur les besoins sp\u00e9cifiques de l’esp\u00e8ce afin d\u2019obtenir un certificat de connaissance.<\/p>\n

Encadrement de la cession des animaux de compagnie<\/h3>\n

Afin de mieux contr\u00f4ler les cessions d’animaux de compagnie, la vente en ligne devrait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux refuges, \u00e9leveurs et autres \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s. Toutefois, un doute demeure quant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de cette mesure. En effet, toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d\u2019une femelle reproductrice lui appartenant est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9leveur. De ce fait, un particulier pourrait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un \u00e9leveur et continuer de vendre sur Internet.<\/p>\n

Par ailleurs, la vente en animalerie devrait \u00eatre interdite \u00e0 partir de 2024 afin de favoriser l’adoption. Enfin, la vente d\u2019animaux de compagnie aux mineurs de plus de 16 ans doit \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019accord de leurs parents.<\/p>\n

Accueil des animaux abandonn\u00e9s<\/h3>\n

Les communes devront d\u00e9sormais obligatoirement disposer d’une fourri\u00e8re ou d’un refuge. Le d\u00e9lai d’accueil des animaux est prolong\u00e9 de 15 jours. L’objectif est d’optimiser les chances du propri\u00e9taire de retrouver son animal perdu et de limiter ainsi les cas d’euthanasies. De m\u00eame, le texte poursuit l\u2019objectif de limiter la prolif\u00e9ration des chats errants. Aussi, les communes devront pr\u00e9voir la mise en place d\u2019un dispositif de st\u00e9rilisation.<\/p>\n

Mandat de protection animale<\/h3>\n

La proposition de loi cr\u00e9e le mandat de protection animale. Il permet de pr\u00e9voir l\u2019avenir d’un animal de compagnie en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019incapacit\u00e9 du ma\u00eetre. Ce dernier s’organise en confiant la protection de son compagnon \u00e0 une ou plusieurs personnes de confiance.<\/p>\n

Sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques<\/h2>\n

Aggravation des sanctions p\u00e9nales<\/h3>\n

Les peines applicables aux s\u00e9vices graves et aux actes de cruaut\u00e9 envers un animal sont aggrav\u00e9es. Les personnes coupables encourent :<\/p>\n