{"id":21589,"date":"2021-04-23T16:01:00","date_gmt":"2021-04-23T14:01:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/blog\/?p=21589"},"modified":"2021-04-23T16:01:00","modified_gmt":"2021-04-23T14:01:00","slug":"clauses-interdites-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/clauses-interdites-location\/","title":{"rendered":"Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de location ?"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Si certaines clauses sont obligatoires lors de la r\u00e9daction d&rsquo;un contrat de location, d&rsquo;autres peuvent \u00eatre pr\u00e9vues librement entre le propri\u00e9taire et le bailleur. Toutefois, il existe certaines clauses qui ne doivent en aucun cas figurer sur le contrat. Elles sont interdites et peuvent \u00eatre passibles de sanctions en cas de contestation par le locataire.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les clauses relatives au contrat de location<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/blog\/tag\/bail\/\">bail<\/a> de location contractualise la relation entre locataire et bailleur pour \u00e9viter les abus de l&rsquo;un ou l&rsquo;autre. Par la signature du contrat, le locataire obtient la jouissance du logement au complet, \u00e9quipements compris. De ce fait, il est interdit d&rsquo;imposer, en plus de la signature du bail, un autre contrat li\u00e9 \u00e0 la location d&rsquo;\u00e9quipements dans le logement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, le locataire doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de toutes les prestations pr\u00e9vues dans le contrat. Une clause pr\u00e9voyant la diminution ou la suppression de l&rsquo;une de ces prestations sans contrepartie \u00e9quivalente ne peut pas \u00eatre autoris\u00e9e.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong>L&rsquo;usage du logement par le locataire<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute clause qui entra\u00eenerait la limitation de la jouissance du logement par son occupant est strictement interdite. Cela inclut notamment les clauses comprenant :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>l&rsquo;interdiction d&rsquo;une activit\u00e9 syndicale, associative ou confessionnelle (l&rsquo;exercice d&rsquo;une activit\u00e9 professionnelle est toutefois limit\u00e9 par la loi) ;<\/li>\n<li>l&rsquo;interdiction pour l&rsquo;occupant d&rsquo;h\u00e9berger des personnes n&rsquo;habitant pas habituellement avec lui, quelle que soit la dur\u00e9e de l&rsquo;h\u00e9bergement.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les clauses interdites pour le paiement du loyer<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le loyer peut causer des frictions non n\u00e9gligeables entre propri\u00e9taire et <a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/blog\/tag\/locataire\/\">locataire<\/a>. Si ce dernier est contractuellement oblig\u00e9 de payer le loyer, certaines clauses abusives peuvent le prot\u00e9ger d&rsquo;\u00e9ventuels d\u00e9bordements au cours de l&rsquo;occupation du logement. Il est par exemple interdit de :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>autoriser le propri\u00e9taire \u00e0 pr\u00e9lever ou faire pr\u00e9lever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire ;<\/li>\n<li>imposer le pr\u00e9l\u00e8vement automatique ou la signature \u00e0 l&rsquo;avance de traites comme moyen de paiement du loyer ;<\/li>\n<li>imposer au locataire le paiement de frais suppl\u00e9mentaires lors de l&rsquo;entr\u00e9e dans les lieux (le d\u00e9p\u00f4t de garantie et les frais inh\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9daction du bail de location sont les seules sommes dues) ;<\/li>\n<li>faire facturer l&rsquo;\u00e9tat des lieux de sortie au locataire (sauf dans le cas de recours \u00e0 un huissier mais cette situation n&rsquo;est pas \u00e0 pr\u00e9voir dans un bail de location) ;<\/li>\n<li>autoriser le propri\u00e9taire \u00e0 facturer des amendes ou p\u00e9nalit\u00e9s en cas de non respect des clauses du contrat ou du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l&rsquo;habitation ;<\/li>\n<li>obliger le locataire \u00e0 rembourser en avance des frais de r\u00e9parations locatives sur l&rsquo;unique base d&rsquo;estimations faites par le propri\u00e9taire.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les travaux pendant l&rsquo;occupation du logement<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque des travaux sont n\u00e9cessaires dans le logement, le locataire doit laisser un droit d&rsquo;acc\u00e8s au propri\u00e9taire. Aucune indemnit\u00e9 n&rsquo;est due pour la g\u00eane occasionn\u00e9e par les travaux, sauf si ces derniers durent plus de 21 jours. Dans ce cas, le propri\u00e9taire doit accorder une r\u00e9duction du loyer qui soit proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e des travaux. C&rsquo;est la raison pour laquelle il est interdit au locataire de demander une indemnit\u00e9 \u00e0 son propri\u00e9taire dans ce cas.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsque des d\u00e9gradations sont constat\u00e9es, la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;une ou l&rsquo;autre des parties doit \u00eatre \u00e9tablie. De fait, toute clause pr\u00e9voyant une responsabilit\u00e9 automatique du locataire ou du propri\u00e9taire en cas de probl\u00e8me est interdite.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong>Renouvellement, reconduction ou r\u00e9siliation du bail<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un contrat de location est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de trois ans minimum. Un renouvellement ou une reconduction automatique ne peuvent \u00eatre \u00e9tablis pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure (mont\u00e9e \u00e0 6 ans dans le cas d&rsquo;une location pour une personne morale).<br \/>\nPour prot\u00e9ger le locataire d&rsquo;une r\u00e9siliation abusive, toute clause pr\u00e9voyant l&rsquo;arr\u00eat du bail pour toute autre raison que le non paiement du loyer ou des garanties, la non souscription d&rsquo;une assurance<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong>L&rsquo;assurance habitation pour le logement<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">La souscription d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/blog\/tag\/assurance-habitation\/\">assurance habitation<\/a> par le locataire est obligatoire. Tout manquement \u00e0 cette obligation peut entra\u00eener la r\u00e9siliation du bail. Toutefois, les clauses pr\u00e9voyant la souscription d&rsquo;une assurance aupr\u00e8s d&rsquo;une compagnie impos\u00e9e \u00e0 l&rsquo;avance par le propri\u00e9taire est totalement interdite.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong>Que faire en cas de doute sur une clause du contrat ?<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de doute sur la validit\u00e9 ou la l\u00e9galit\u00e9 d&rsquo;une clause dans un contrat de bail, il est possible de demander des renseignements <a href=\"https:\/\/www.anil.org\/lanil-et-les-adil\/votre-adil\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">aupr\u00e8s de l&rsquo;Agence Nationale pour l&rsquo;Information sur le Logement<\/a>. Cette agence de l&rsquo;Etat dispose d&rsquo;instances d\u00e9partementales destin\u00e9es \u00e0 informer le grand public sur leurs droits et obligations li\u00e9es au logement. La consultation d&rsquo;un conseiller est totalement gratuite et en cas de clause abusive, une ADIL peut vous renseigner sur les d\u00e9marches \u00e0 suivre.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En cas de probl\u00e8me, une d\u00e9marche \u00e0 l&rsquo;amiable sera g\u00e9n\u00e9ralement la solution envisag\u00e9e en priorit\u00e9. En cas d&rsquo;\u00e9chec et si le litige persiste, il est possible de saisir la justice.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><em>Image : <a href=\"https:\/\/unsplash.com\/@schluesseldienstvergleich_eu?utm_source=unsplash&amp;utm_medium=referral&amp;utm_content=creditCopyText\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">Maria Ziegler<\/a> sur <a href=\"https:\/\/unsplash.com\/s\/photos\/key?utm_source=unsplash&amp;utm_medium=referral&amp;utm_content=creditCopyText\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">Unsplash<\/a><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Si certaines clauses sont obligatoires lors de la r\u00e9daction d&rsquo;un contrat de bail, d&rsquo;autres peuvent \u00eatre pr\u00e9vues librement &#8230; <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":22695,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[24,515,25,706,268,27,6,30,32,93],"class_list":["post-21589","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-de-limmobilier","tag-appartement","tag-assurance-habitation","tag-bail","tag-clauses","tag-contrat","tag-droit-immobilier","tag-immobilier","tag-location","tag-loyer","tag-travaux"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de location ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Certaines clauses sont obligatoires lors de la r\u00e9daction d&#039;un contrat de location, d&#039;autres peuvent \u00eatre interdites ! 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