{"id":20757,"date":"2021-02-19T14:43:00","date_gmt":"2021-02-19T13:43:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=20757"},"modified":"2021-02-19T14:43:00","modified_gmt":"2021-02-19T13:43:00","slug":"violation-licence-logiciel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/violation-licence-logiciel\/","title":{"rendered":"Violation d\u2019une licence de logiciel | Quel droit applicable ?"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Le <strong>contrat de licence de logiciel<\/strong> pr\u00e9voit que le propri\u00e9taire d\u2019un programme informatique loue aux tiers l\u2019utilisation de son soft. Il n\u2019op\u00e8re pas de cession. Ainsi, l\u2019\u00e9diteur du logiciel en reste propri\u00e9taire et en loue l\u2019usage \u00e0 des entreprises ou des personnes physiques. Dans le cadre de ce contrat, l\u2019utilisateur re\u00e7oit l\u2019interdiction de modifier le logiciel ou d\u2019en r\u00e9aliser une copie.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le <a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/tag\/logiciel\/\">logiciel<\/a> est-il prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur et sa violation peut-elle faire l\u2019objet d\u2019une action en contrefa\u00e7on ? C\u2019est la question qui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE). Les juges fran\u00e7ais consid\u00e8rent que la <strong>violation d\u2019une licence de logiciel<\/strong> doit faire l\u2019objet d\u2019une action en responsabilit\u00e9 contractuelle. Cependant, la Cour de justice semble vouloir bousculer cette jurisprudence. Elle retient qu\u2019une action en contrefa\u00e7on est recevable pour la violation contractuelle portant sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Une d\u00e9cision qui soul\u00e8ve de nombreuses questions et repr\u00e9sente de nouveaux enjeux juridiques.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">Manquement au contrat de logiciel et conflit de normes<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans un contrat de licence, ITDevelopment consent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Free Mobile l\u2019utilisation et la maintenance d\u2019un logiciel de gestion. Les termes de l\u2019engagement rappellent que le client a l\u2019interdiction de reproduire ledit logiciel, de le modifier pour cr\u00e9er une nouvelle version. Constatant que ce client contrevient \u00e0 son engagement, l\u2019\u00e9diteur intente une <strong>action en contrefa\u00e7on de logiciel. <\/strong>Il\u00a0demande l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice. <br \/><br \/>En 2017, le Tribunal de grande instance de Paris d\u00e9boute l\u2019\u00e9diteur de son action. Selon les juges, les faits reproch\u00e9s sont des manquements au contrat de licence. Seule la responsabilit\u00e9 contractuelle peut alors \u00eatre engag\u00e9e. En appel, la Cour d\u00e9cide de surseoir \u00e0 statuer et soumettre cette question \u00e0 la CJUE. <br \/><br \/>En principe, d\u00e8s lors qu\u2019un contrat lie les parties et que le dommage subi r\u00e9sulte d\u2019une violation dans l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci, c\u2019est la <strong>responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun<\/strong> qui est engag\u00e9e. Comment alors consid\u00e9rer que la violation des termes d\u2019un contrat de licence de logiciel puisse-t-elle constituer une contrefa\u00e7on ? C\u2019est-\u00e0-dire un <strong>d\u00e9lit d\u2019atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>\u00a0?<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">Recevabilit\u00e9 de l\u2019action en contrefa\u00e7on pour une violation de licence de logiciel<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Contre toute attente, dans son <a href=\"http:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document_print.jsf?docid=221722&amp;text=&amp;dir=&amp;doclang=FR\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2019<\/a>, la Cour europ\u00e9enne consacre la possibilit\u00e9 de recourir aux r\u00e8gles de la contrefa\u00e7on. <br \/><br \/>Nous sommes en pr\u00e9sence de la<strong> violation d\u2019une clause d\u2019un contrat de licence de logiciel<\/strong> portant sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du titulaire. Les juges europ\u00e9ens estiment cela rel\u00e8ve de la notion d\u2019atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au sens de la <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32004L0048R(01)&amp;from=EN\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">directive 2004\/48<\/a>. Aussi, le titulaire du logiciel doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la protection et des garanties accord\u00e9es par cette directive. Elle s\u2019applique \u00e0 toutes atteintes, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un manquement \u00e0 une clause contractuelle. <br \/><br \/>Appliqu\u00e9e au logiciel, la contrefa\u00e7on se d\u00e9finit comme la violation des droits reconnus \u00e0 son auteur. Et ce, tels qu\u2019ils sont pr\u00e9vus par l\u2019article L122-6 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. L\u2019action en contrefa\u00e7on est donc l\u2019un des moyens \u00e0 disposition de l\u2019\u00e9diteur de logiciel. Cette possibilit\u00e9 est offerte que l\u2019atteinte ait pour origine une violation contractuelle ou un autre comportement. Il peut donc librement choisir d\u2019agir en contrefa\u00e7on ou en responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">Application du r\u00e9gime de la contrefa\u00e7on et enjeux juridiques<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Classiquement, les juges consid\u00e8rent que le r\u00e9gime contractuel s\u2019impose. Pourtant, selon la CJUE, le fait de ne pas respecter les termes d\u2019un contrat de licence n\u2019est pas seulement une violation contractuelle, mais constitue de mani\u00e8re exclusive un acte de contrefa\u00e7on. Ce faisant, la Cour de justice remet de ce fait en cause de mani\u00e8re profonde la pratique contractuelle des licences de logiciel. Cela soul\u00e8ve de <strong>nouveaux enjeux<\/strong> en mati\u00e8re de r\u00e9gime juridique applicable. Quelle <strong>comp\u00e9tence juridictionnelle<\/strong>, quel r\u00e9gime de la <strong>preuve<\/strong> et quelle application des \u00e9ventuelles <strong>clauses limitatives de responsabilit\u00e9<\/strong>\u00a0?<br \/><br \/>En excluant l\u2019application du r\u00e9gime de droit commun, la CJUE tend \u00e0 consacrer la <strong>comp\u00e9tence exclusive du Tribunal judiciaire<\/strong> sur ces questions. Pourtant, jusqu\u2019alors le Tribunal de commerce pouvait conna\u00eetre de ce type d\u2019action fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, si aucun moyen n\u2019invoquait les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. D\u00e9sormais, le Tribunal de commerce ne saurait \u00eatre comp\u00e9tent en mati\u00e8re de violation de licence de logiciel. <br \/><br \/>De m\u00eame, concernant la <strong>comp\u00e9tence territoriale<\/strong>, seule la juridiction du lieu o\u00f9 demeure le d\u00e9fendeur ou du lieu du fait dommageable serait retenue. En effet, si la responsabilit\u00e9 contractuelle est exclue, le demandeur ne peut plus se fonder sur l\u2019article 46 du Code de proc\u00e9dure civile pour opter pour la juridiction du lieu de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de service. <br \/><br \/>Enfin, cette d\u00e9cision pose la question de l\u2019<strong>ins\u00e9curit\u00e9 contractuelle<\/strong>. Que devient la clause limitative de responsabilit\u00e9 ? Celle-ci peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e entre les parties afin de discuter du montant de l\u2019indemnisation en cas de non-respect de l\u2019engagement. Que devient-elle si on consid\u00e8re que la responsabilit\u00e9 contractuelle s\u2019efface devant l\u2019action en contrefa\u00e7on ?<\/p>\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le contrat de licence de logiciel pr\u00e9voit que le propri\u00e9taire d\u2019un programme informatique loue aux tiers l\u2019utilisation de son soft&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":20758,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[274],"tags":[673,268,674,45,675,676,142,382],"class_list":["post-20757","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-de-la-propriete-intellectuelle-numerique","tag-cjue","tag-contrat","tag-contrefacon","tag-droit","tag-droit-dauteur","tag-licence","tag-logiciel","tag-propriete-intellectuelle"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Violation d\u2019une licence de logiciel | Quel droit applicable ? - Le blog Avoloi<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La violation d&#039;une licence de logiciel peut-elle faire l\u2019objet d\u2019une action en contrefa\u00e7on ? 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