{"id":20672,"date":"2021-02-12T11:55:00","date_gmt":"2021-02-12T10:55:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=20672"},"modified":"2021-02-12T11:55:00","modified_gmt":"2021-02-12T10:55:00","slug":"changement-dirigeant-formalites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/changement-dirigeant-formalites\/","title":{"rendered":"Changement de dirigeant : pourquoi faut-il accomplir les formalit\u00e9s dans les d\u00e9lais ?"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de son mandat social, le dirigeant d\u2019<a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/tag\/entreprise\/\">entreprise<\/a> accomplit les actes de gestion, d\u2019administration ou de direction de la soci\u00e9t\u00e9 qui lui sont confi\u00e9s. La mise \u00e0 jour des informations li\u00e9es aux organes sociaux aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes lui permet aussi de repr\u00e9senter l\u00e9galement la soci\u00e9t\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiers. En revanche, le retard voire l\u2019absence de formalit\u00e9s de publicit\u00e9 cons\u00e9cutives \u00e0 un changement de dirigeant peut entra\u00eener de lourdes cons\u00e9quences sur sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les formalit\u00e9s li\u00e9es au changement de dirigeant\u00a0: une obligation l\u00e9gale<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s sont soit nomm\u00e9s dans les statuts soit d\u00e9sign\u00e9s par les associ\u00e9s ou les actionnaires. C\u2019est le cas notamment pour le g\u00e9rant d\u2019une SARL ou le pr\u00e9sident d\u2019une SAS. La loi ou les statuts peut \u00e9galement pr\u00e9voir des conditions diff\u00e9rentes dans certains cas. Leur nomination prend effet pour un temps limit\u00e9 ou une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. L\u2019entr\u00e9e en fonction d\u2019un nouveau dirigeant fait suite \u00e0 tout \u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant la cessation des fonctions de son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Cela peut \u00eatre caus\u00e9, par exemple, par :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 son terme d\u2019un mandat social ;<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">une d\u00e9mission ;<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">une r\u00e9vocation judiciaire ;<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">d\u00e9cision d\u2019associ\u00e9s ;<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">un d\u00e9c\u00e8s,<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">une interdiction de g\u00e9rer, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">En principe, la d\u00e9cision qui fait \u00e9tat de la d\u00e9signation d\u2019un nouveau dirigeant prend aussi acte de la cessation des fonctions du dirigeant pr\u00e9c\u00e9dent. Tout changement intervenant dans la direction de la soci\u00e9t\u00e9 doit alors s\u2019accompagner de formalit\u00e9s. Elles sont d&rsquo;abord \u00e0 r\u00e9aliser aupr\u00e8s d\u2019un journal d\u2019annonces l\u00e9gales (JAL). Le greffe du tribunal de commerce doit \u00e9galement en \u00eatre inform\u00e9. Il convient de r\u00e9aliser ces formalit\u00e9s dans <strong>un d\u00e9lai d\u2019un mois<\/strong> suivant la d\u00e9cision. Le d\u00e9p\u00f4t de ce dossier de demande d\u2019inscription modificative au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) aboutit \u00e0 l\u2019enregistrement de la formalit\u00e9. Il rend alors effective la nomination du dirigeant ou la cessation de ses fonctions. Les informations relatives aux organes de direction sont alors r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour sur l\u2019extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9. Elles deviennent ainsi <strong>opposables aux tiers<\/strong>.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong>La prise d\u2019effet du changement de dirigeant\u00a0: le point de vue jurisprudentiel<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">La soci\u00e9t\u00e9 ne peut pr\u00e9texter l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision de nomination ou de cessation des fonctions d\u2019un dirigeant aupr\u00e8s des tiers tant que la publication de cette d\u00e9cision au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) n\u2019a pas eu lieu. C\u2019est le Code de commerce qui fixe cette r\u00e8gle. La prise d\u2019une telle d\u00e9cision ne peut suffire \u00e0 rendre la d\u00e9signation ou le d\u00e9part d\u2019un dirigeant effectif. C\u2019est le cas m\u00eame si cette d\u00e9cision est act\u00e9e dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ou dans un proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pourtant, \u00e0 cet \u00e9gard, la jurisprudence fait preuve de plus de souplesse que le Code de commerce. En effet, la jurisprudence consid\u00e8re que <strong>la nomination d\u2019un dirigeant <\/strong>est effective m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une publicit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re de sa nomination.\u00a0 Un dirigeant qui aurait accept\u00e9 la gestion, la direction ou l\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 et aurait commenc\u00e9 \u00e0 en exercer les pr\u00e9rogatives demeure habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 envers les tiers. Il doit en cons\u00e9quence assumer les responsabilit\u00e9s attach\u00e9es \u00e0 ses fonctions d\u00e8s sa nomination.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En revanche, s\u2019agissant de <strong>la cessation de ses fonctions <\/strong>il en va diff\u00e9remment. Les juges estiment que la responsabilit\u00e9 personnelle du dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 reste engag\u00e9e vis-\u00e0-vis des tiers jusqu\u2019\u00e0 la publication de l\u2019inscription modificative au RCS. Celle-ci tient compte de la fin de son mandat social. Un retard dans la publication de cette formalit\u00e9 ne peut de fait affranchir le dirigeant sortant de ses responsabilit\u00e9s.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong>Le d\u00e9faut de publication\u00a0: mise en cause de la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale du dirigeant<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le d\u00e9faut de publication au RCS engage assur\u00e9ment la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale de l\u2019ancien dirigeant. Or l\u2019accomplissement de ces formalit\u00e9s incombe au nouveau g\u00e9rant ou nouveau pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est pourquoi, en cas d\u2019inaction de la <a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/tag\/societe\/\">soci\u00e9t\u00e9<\/a> une solution a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. Le dirigeant d\u00e9missionnaire a la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 la r\u00e9gularisation de sa situation juridique. Afin d\u2019obtenir le retrait de son nom de l\u2019extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019ancien dirigeant peut ainsi constituer un dossier de <strong>d\u00e9mission pour ordre<\/strong>. Il devra\u00a0 le\u00a0d\u00e9poser devant le tribunal de commerce du lieu du si\u00e8ge social. Il peut \u00e9galement requ\u00e9rir du pr\u00e9sident du tribunal de commerce la <strong>d\u00e9signation d\u2019un mandataire<\/strong>. Ce dernier\u00a0 pourra accomplir les obligations l\u00e9gales de publicit\u00e9 n\u00e9glig\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9. Enfin, lorsque le diff\u00e9rend persiste, le dirigeant sortant conserve la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 certaines <strong>actions en justice<\/strong>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Mais attention, la cessation des fonctions du dirigeant, m\u00eame publi\u00e9e au greffe du tribunal de commerce, n\u2019est parfois qu\u2019apparente. C\u2019est le cas lorsque le dirigeant sortant, d\u00e9sormais d\u00e9pourvu de mandat social participe toujours \u00e0 la gestion, la direction ou l\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9. Il devient alors <strong>dirigeant de fait<\/strong> et s\u2019expose en cons\u00e9quence aux m\u00eames condamnations p\u00e9nales en cas d\u2019infractions commises au droit des soci\u00e9t\u00e9s que le dirigeant de droit. La mise en cause de sa responsabilit\u00e9 civile est, quant \u00e0 elle, soumise au droit commun couvert par le Code civil.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le cadre de son mandat social, le dirigeant d\u2019entreprise accomplit plusieurs types d&rsquo;actes &#8230; <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":20673,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[283],"tags":[666,667,284,220,668,669,71],"class_list":["post-20672","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-affaires-et-entreprises","tag-changement-de-dirigeant","tag-dirigeant","tag-entreprise","tag-responsabilite","tag-responsabilite-civile","tag-responsabilite-penale","tag-societe"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Changement de dirigeant : l&#039;importance des formalit\u00e9s \u00e0 accomplir - Le blog Avoloi<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Lors du changement du dirigeant des formalit\u00e9s doivent \u00eatre accomplies. 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