{"id":20325,"date":"2020-11-10T16:35:00","date_gmt":"2020-11-10T15:35:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=20325"},"modified":"2020-11-10T16:35:00","modified_gmt":"2020-11-10T15:35:00","slug":"affacturage-avance-tresorerie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/affacturage-avance-tresorerie\/","title":{"rendered":"Affacturage : comment b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une avance de tr\u00e9sorerie d\u00e8s la prise de commande ?"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify\">Comment b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une avance de tr\u00e9sorerie gr\u00e2ce \u00e0 l&rsquo;affacturage ? La relance de l\u2019\u00e9conomie au sortir de la crise passe, pour le gouvernement, par une s\u00e9rie de mesures d\u2019aides destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la tr\u00e9sorerie des entreprises. Aux c\u00f4t\u00e9s des pr\u00eats garantis par l\u2019\u00c9tat, le gouvernement a donc instaur\u00e9 dans le courant de l\u2019\u00e9t\u00e9 un dispositif innovant de renforcement des financements par affacturage. L\u2019un des objectifs vis\u00e9s est de d\u00e9tendre les d\u00e9lais de paiement notamment dans les secteurs de la construction, l\u2019industrie et le b\u00e2timent. Toutefois, le nouveau m\u00e9canisme de pr\u00e9financement garanti par l\u2019\u00c9tat se veut simple et attractif afin de permettre \u00e0 un maximum d&rsquo;entreprises d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier. La signature de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000042314978\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2020<\/a> rend d\u00e9sormais le dispositif op\u00e9rationnel.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify\">Affacturage et pr\u00e9financement des commandes<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify\">L&rsquo;<strong>affacturage<\/strong> ou <strong>factoring<\/strong> est une technique courante de financement selon laquelle une entreprise d\u00e9cide de c\u00e9der ses factures clients \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re ou un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit (le factor) en \u00e9change d\u2019une mise \u00e0 disposition rapide de tr\u00e9sorerie. Encadr\u00e9 par un contrat d\u2019affacturage conclu entre les parties, ce m\u00e9canisme pr\u00e9sente l\u2019avantage pour l\u2019entreprise c\u00e9dante d\u2019acc\u00e9der de suite au versement des sommes correspondant aux factures concern\u00e9es sans attendre les \u00e9ch\u00e9ances de paiement. Le factor prend alors en charge la gestion et le recouvrement des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es contre le <a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/tag\/paiement\/\">paiement<\/a> de diverses commissions et de frais d\u2019affacturage par l\u2019entreprise.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Dans le cadre de son <strong>dispositif de renforcement des financements par affacturage<\/strong>, le gouvernement d\u00e9cide d\u2019organiser le transfert des cr\u00e9ances entre l\u2019entreprise et la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019affacturage avant la production de la facture, c\u2019est \u00e0 dire d\u00e8s la r\u00e9ception de la commande client. Pour pallier les risques financiers plus importants \u00e0 ce stade que dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration d\u2019affacturage classique, l\u2019\u00c9tat propose de garantir le pr\u00e9financement des commandes jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9mission des factures correspondantes. Une fois ces factures \u00e9tablies \u00e0 la livraison, le processus d\u2019affacturage traditionnel, non garanti par l\u2019\u00c9tat, prend le relais.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Pour souscrire au nouveau dispositif, les parties ont l\u2019obligation de conclure un contrat type dont le contenu est pr\u00e9cis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 ou de modifier par avenant le contrat d\u2019affacturage existant d\u00e9j\u00e0 entre elles. Toutefois, le financement \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019affacturage et non de l\u2019\u00c9tat, seules les factures qui r\u00e9pondent aux conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vues au contrat d\u2019affacturage peuvent faire l\u2019objet d\u2019une avance de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Les pr\u00e9financements de commandes garantis par l\u2019\u00c9tat sont possibles <strong>jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020<\/strong>. Le gouvernement esp\u00e8re ainsi faire gagner aux entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires plusieurs semaines de tr\u00e9sorerie pour le financement de leur besoin en fonds de roulement dans le cadre de la relance de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify\">Conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif de pr\u00e9financement des commandes<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify\">Afin d\u2019ouvrir l\u2019offre de pr\u00e9financement des commandes au plus grand nombre de professionnels, les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019affacturage sont encourag\u00e9es \u00e0 en \u00e9largir autant que possible l\u2019acc\u00e8s tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur actuelle client\u00e8le que de tout \u00e9ventuel nouveau client. L\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019application du 4 septembre 2020 vient apporter les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du nouveau m\u00e9canisme.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify\">Commandes concern\u00e9es<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify\">Le dispositif s\u2019applique d\u00e8s la prise de commande, c\u2019est \u00e0 dire \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019une commande ferme et d\u00e9finitive, confirm\u00e9e par l\u2019entreprise. Il peut donc s\u2019agir de l\u2019acceptation d\u2019un bon de commande ou d\u2019un devis comme de l\u2019attribution d\u2019un march\u00e9.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify\">Entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify\">Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de pr\u00e9financement toutes <a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/tag\/entreprise\/\">entreprises<\/a> immatricul\u00e9es en France, autres que les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou soci\u00e9t\u00e9s de financement. En outre, l\u2019entreprise ne doit pas \u00eatre, au 31 d\u00e9cembre 2019, en liquidation judiciaire, en r\u00e9tablissement professionnel ou en p\u00e9riode d&rsquo;observation d&rsquo;une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire \u00e0 moins d\u2019avoir obtenu du tribunal un plan de sauvegarde ou de redressement avant la mise en place du financement.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify\">Plafonnement des aides au financement<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify\">Le gouvernement plafonne le total des aides consenties par le biais de pr\u00eats garantis par l\u2019\u00c9tat et\/ou de pr\u00e9financement de commandes. Le plafond est fix\u00e9 pour la somme de ces aides \u00e0 18 mois du besoin de tr\u00e9sorerie estim\u00e9 par l\u2019entreprise. Pour les grandes entreprises de plus de 250 salari\u00e9s ou dont le chiffre d&rsquo;affaires d\u00e9passe les 50 millions d&rsquo;euros et le total de bilan 43 millions d&rsquo;euros lors du dernier exercice clos, le plafond est ramen\u00e9 \u00e0 12 mois du besoin de tr\u00e9sorerie estim\u00e9. Afin de s\u2019assurer du respect de ce plafond, il est demand\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise concern\u00e9e de remettre lors de l\u2019octroi du financement une attestation r\u00e9dig\u00e9e en ce sens et certifi\u00e9e par elle-m\u00eame.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify\">Commissions de garantie<\/h3>\n<p style=\"text-align: justify\">En r\u00e9mun\u00e9ration de la garantie accord\u00e9e par l&rsquo;\u00c9tat, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019affacturage est redevable d\u2019une commission de garantie \u00e0 pr\u00e9lever aupr\u00e8s de l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire du financement. Le montant de la commission est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la taille de l&rsquo;entreprise et de la p\u00e9riode maximale couverte par l\u2019avance de tr\u00e9sorerie, \u00e0 savoir jusqu\u2019au 30 juin 2021.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Le recours \u00e0 l\u2019affacturage repr\u00e9sente un certain co\u00fbt pour les professionnels qui peut ne pas convenir \u00e0 tous. En cas de doute, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre conseil aupr\u00e8s de votre avocat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La relance de l\u2019\u00e9conomie passe par une s\u00e9rie de mesures d\u2019aides destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la tr\u00e9sorerie des entreprises &#8230; <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":20326,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[283],"tags":[554,284,70,555,556],"class_list":["post-20325","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-affaires-et-entreprises","tag-affacturage","tag-entreprise","tag-factures","tag-prefinancement","tag-tresorerie"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Affacturage : comment b\u00e9n\u00e9ficier d&#039;une avance de tr\u00e9sorerie ? - Le blog Avoloi<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L&#039;affacturage permet de b\u00e9n\u00e9ficier d&#039;une avance de tr\u00e9sorerie. 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