{"id":19645,"date":"2020-10-27T10:21:37","date_gmt":"2020-10-27T09:21:37","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=19563"},"modified":"2020-10-27T10:21:37","modified_gmt":"2020-10-27T09:21:37","slug":"juridiction-unifiee-brevets","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/juridiction-unifiee-brevets\/","title":{"rendered":"Juridiction Unifi\u00e9e des Brevets | Derniers rebondissements"},"content":{"rendered":"

Par un accord sign\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 19 f\u00e9vrier 2013, 25 \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne se sont entendus pour cr\u00e9er une juridiction europ\u00e9enne sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de brevets. En th\u00e9orie, la Juridiction Unifi\u00e9e des Brevets a comp\u00e9tence exclusive pour traiter des questions de contrefa\u00e7on et de la validit\u00e9 des brevets europ\u00e9ens.<\/p>\n

Elle doit donc remplacer les tribunaux nationaux pour les brevets europ\u00e9ens. Mais la mise en place de cette juridiction nouvelle est chaotique. Apr\u00e8s un premier \u00e9cueil du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Allemagne, ce sont les Britanniques qui marquent un recul.<\/p>\n

Juridiction Unifi\u00e9e des Brevets : renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019Europe<\/strong><\/h2>\n

L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Juridiction Unifi\u00e9e des Brevets<\/a> est tr\u00e8s attendue. C’est \u00e9galement le cas pour le brevet unitaire couvrant tous les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Ces outils sont indispensables au soutien de l\u2019innovation en Europe. En s\u00e9curisant les titulaires de brevets, l\u2019Europe renforce sa cr\u00e9dibilit\u00e9, son attractivit\u00e9 et sa comp\u00e9titivit\u00e9. C’est un coup de pouce \u00e9conomique particuli\u00e8rement appr\u00e9ciable dans cette p\u00e9riode de crise. Notamment au regard de celle qui secoue l\u2019Europe<\/a> au rythme de la crise sanitaire actuelle. Pourtant, ce dispositif n\u2019est toujours pas op\u00e9rationnel.<\/p>\n

Loi de ratification des \u00e9tats : le retard de l\u2019Allemagne<\/strong><\/h3>\n

Le 20 mars 2020, la Cour constitutionnelle allemande abroge la loi de ratification sur la juridiction unifi\u00e9e. La cour estime que la ratification de l\u2019accord n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e selon les r\u00e8gles requises. Le fait de remplacer les tribunaux nationaux par une juridiction unifi\u00e9e tend \u00e0 fragiliser la souverainet\u00e9 de l’\u00e9tat allemand.<\/p>\n

En cela, la loi de ratification aurait d\u00fb \u00eatre vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9s 2\/3 par les d\u00e9put\u00e9s. Ces modalit\u00e9s n’ayant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, le texte doit donc \u00e0 nouveau \u00eatre soumis au vote des d\u00e9put\u00e9s pour recueillir la majorit\u00e9 requise.<\/p>\n

Le gouvernement allemand s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 remettre au vote cette question dans les meilleurs d\u00e9lais. Dans cette attente, c\u2019est tout le processus de mise en place de la Juridiction Unifi\u00e9e des Brevets qui prend du retard.<\/p>\n

Juridiction europ\u00e9enne : le recul britannique<\/strong><\/h3>\n

Le 20 juillet 2020, le Royaume-Uni a quant \u00e0 lui notifi\u00e9 au Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne le retrait de sa ratification de l\u2019accord. En effet celui-ci poursuit sa politique de Brexit. Par cons\u00e9quent le gouvernement britannique ne souhaite pas que son pays prenne part au syst\u00e8me de la juridiction unifi\u00e9e et du brevet unique. De la m\u00eame fa\u00e7on, il ne souhaite pas que cela soit soumis au contr\u00f4le de la CJUE.<\/p>\n

En pratique, un tel retrait implique une modification profonde de l\u2019accord initial. Concr\u00e8tement, il en r\u00e9sulte que seuls les tribunaux britanniques seront comp\u00e9tents pour juger de la contrefa\u00e7on d\u2019un brevet europ\u00e9en sur le territoire britannique. Il en va de m\u00eame pour les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de nullit\u00e9 de la partie britannique d\u2019un brevet europ\u00e9en.<\/p>\n

Par ailleurs, le brevet<\/a> unique perd une grande partie de son int\u00e9r\u00eat si on consid\u00e8re que sa port\u00e9e g\u00e9ographique est restreinte.<\/p>\n

Pour les acteurs \u00e9conomiques europ\u00e9ens, le brevet unique repr\u00e9sentait l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire, dont le Royaume-Uni. Une d\u00e9cision qui pourrait affecter l’attractivit\u00e9 de l’Europe pour les investisseurs.<\/p>\n

Le choix de la section de la division centrale<\/strong><\/h2>\n

L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Juridiction unifi\u00e9e des Brevets est maintenant repouss\u00e9e \u00e0 une date ind\u00e9termin\u00e9e. Il faudra au pr\u00e9alable modifier les textes de l\u2019accord avant d\u2019en obtenir la ratification des \u00c9tats membres.<\/p>\n

Par ailleurs, une nouvelle localisation doit \u00eatre choisie pour la section de la division centrale, initialement pr\u00e9vue \u00e0 Londres. Il s’agit d’un choix \u00e9minemment politique. La section de Londres devait traiter des dossiers concernant des inventions :<\/p>\n