{"id":19558,"date":"2020-10-18T14:35:00","date_gmt":"2020-10-18T14:35:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=19558"},"modified":"2020-10-18T14:35:00","modified_gmt":"2020-10-18T14:35:00","slug":"degradations-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/degradations-location\/","title":{"rendered":"D\u00e9gradations de biens en location : \u00e0 qui la faute ? (Cour de cassation, civile, 3\u00e8me Chambre civile, 9 juillet 2020)"},"content":{"rendered":"

Dans un arr\u00eat rendu le 9 juillet 2020, la Cour de cassation<\/a> rappelle qu\u2019il revient au locataire de d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019est pas responsable des d\u00e9gradations du logement en location.<\/p>\n

Les faits d\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/h2>\n

\u00c9tait en cause le refus par le bailleur de restituer au locataire le d\u00e9p\u00f4t de garantie en raison de d\u00e9gradations affectant le cr\u00e9pi de l\u2019un des murs du logement. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e ne faisait aucune mention de l\u2019\u00e9tat des fa\u00e7ades du logement. De fait, cela laisse planer le doute sur l\u2019origine et l\u2019auteur de ces d\u00e9gradations.<\/p>\n

En contestation de ce refus, le locataire l\u2019assigne en restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie et en paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de retard. En r\u00e9ponse, le bailleur a formul\u00e9 une demande reconventionnelle de paiement de la remise en \u00e9tat des fa\u00e7ades.<\/p>\n

La proc\u00e9dure<\/strong><\/h2>\n

Le tribunal d\u2019instance de Roanne condamne le bailleur \u00e0 la restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie ainsi qu\u2019au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de retard. En effet, les juges de premi\u00e8re instance constatent qu\u2019il n\u2019est pas possible de savoir si les d\u00e9gradations sont imputables au locataire ou au bailleur.<\/p>\n

Le bailleur fait grief au jugement du tribunal d\u2019instance de Roanne en se fondant sur l\u2019article 1353 du Code civil<\/a> relatif \u00e0 la charge de la preuve. D\u2019apr\u00e8s le requ\u00e9rant, il existe une pr\u00e9somption de bon \u00e9tat du logement en l\u2019absence d\u2019\u00e9tat des lieux. Sur la base de cette pr\u00e9somption, les d\u00e9gradations sont ainsi imputables au locataire. Il revient alors \u00e0 ce dernier de prouver qu\u2019il n\u2019a pas commis de faute.<\/p>\n

La probl\u00e9matique<\/strong><\/h2>\n

En mati\u00e8re de d\u00e9gradation de biens en location<\/a>, la charge de la preuve p\u00e8se-t-elle sur le locataire ou le bailleur ?<\/p>\n

La solution retenue par la Cour<\/strong><\/h2>\n

La Cour de cassation rappelle les termes de l\u2019article 7 c de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci pose une obligation pour le locataire de r\u00e9pondre des d\u00e9gradations et pertes survenant pendant la dur\u00e9e du contrat. Des exceptions existent en cas de :<\/p>\n