{"id":19490,"date":"2020-09-29T12:33:00","date_gmt":"2020-09-29T12:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=19490"},"modified":"2020-09-29T12:33:00","modified_gmt":"2020-09-29T12:33:00","slug":"compte-obligations-banquier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/compte-obligations-banquier\/","title":{"rendered":"Gestion de compte bancaire : les obligations de votre banquier"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">\u00cates-vous bancaris\u00e9 ? Tr\u00e8s certainement ! Comme 99 % des Fran\u00e7ais, l&rsquo;ouverture d&rsquo;un compte en banque pour la gestion de sa vie quotidienne est n\u00e9cessaire. Avec le d\u00e9ploiement des banques en ligne, certains consommateurs sont m\u00eame multibancaris\u00e9s, c&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;ils poss\u00e8dent plusieurs comptes bancaires, dans une m\u00eame <a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/tag\/banque\/\">banque<\/a> ou plusieurs banques diff\u00e9rentes.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n&rsquo;impose aucunement l&rsquo;ouverture d&rsquo;un compte. Cependant, il para\u00eet difficile d&rsquo;exercer ses droits et obligations en tant que citoyen sans compte bancaire : le salaire est effectu\u00e9 par virement ou ch\u00e8que de mani\u00e8re obligatoire \u00e0 partir de 1 500 \u20ac (article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGISCTA000006178026\/2020-09-24\/#:~:text=Sous%20r%C3%A9serve%20des%20dispositions%20l%C3%A9gislatives,un%20compte%20bancaire%20ou%20postal.&amp;text=En%20dessous%20d'un%20montant,au%20salari%C3%A9%20qui%20le%20demande.\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">L. 3241-1 du Code du travail<\/a>), le paiement des imp\u00f4ts devient progressivement digital, et le d\u00e9veloppement du e-commerce rend indispensable l&rsquo;utilisation d&rsquo;une carte bancaire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Se passer d&rsquo;un compte bancaire rel\u00e8ve de l&rsquo;exploit ! Votre banquier, en tant que gestionnaire et gardien de vos finances, est \u00e9galement un commer\u00e7ant qui vend des produits. Quel est son r\u00f4le exact ? Quelles sont ses obligations \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de vos finances ? Que doit-il v\u00e9rifier avant l&rsquo;ouverture d&rsquo;un compte ? Voici ce qu&rsquo;il faut savoir pour la gestion de votre compte bancaire.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong>Quelles sont les missions d&rsquo;une banque ?<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Code mon\u00e9taire et financier d\u00e9finit l&rsquo;activit\u00e9 bancaire comme suit :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>La r\u00e9ception des fonds publics (caisse de d\u00e9p\u00f4t)<\/li>\n<li>La redistribution des d\u00e9p\u00f4ts sous forme de cr\u00e9dits<\/li>\n<li>La gestion des services bancaires de paiement<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">En tant qu&rsquo;entreprise priv\u00e9e, elle est \u00e9galement soumise au droit de la concurrence et peut offrir des produits et prestations de service en fixant des tarifs qui lui sont propres.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sachez que le droit au compte est prot\u00e9g\u00e9 par l&rsquo;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGIARTI000033679783\/2017-06-23\/#:~:text=1%C2%B0%20Toute%20personne%20physique,fran%C3%A7aise%20r%C3%A9sidant%20hors%20de%20France.\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">L. 312-1 du Code mon\u00e9taire et financier<\/a>. Ainsi, toute personne physique ou morale r\u00e9sidant en France ou dans l&rsquo;Union europ\u00e9enne, ou de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise hors de France, a droit \u00e0 l&rsquo;ouverture d&rsquo;un compte. Ce droit s&rsquo;applique uniquement pour des besoins personnels (non professionnels), et en l&rsquo;absence d&rsquo;un compte de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><strong>Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 ouvrir un compte bancaire<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Toute personne majeure, ou mineure anticip\u00e9e, peut ouvrir un compte bancaire \u00e0 son propre nom. En effet, il suffit d&rsquo;\u00eatre dot\u00e9 de la capacit\u00e9 juridique pour \u00eatre habilit\u00e9. Ainsi, un d\u00e9tenu ou un mineur ne peut librement ouvrir un compte. Le mineur doit avoir l&rsquo;autorisation expresse de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal car celui-ci se porte g\u00e9n\u00e9ralement caution en cas d&rsquo;incident bancaire ou de d\u00e9faillance.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents doivent donc pr\u00eater une attention particuli\u00e8re aux mouvements bancaires effectu\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 !<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans les faits, certaines banques acceptent d&rsquo;ouvrir un compte aux <a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/tag\/mineurs\/\">mineurs<\/a> de 16 ans, en limitant les possibilit\u00e9s financi\u00e8res : carte \u00e0 d\u00e9bit imm\u00e9diat ou uniquement \u00e0 retrait, pas d&rsquo;autorisation de d\u00e9bit, pas de possibilit\u00e9 de l&rsquo;utiliser pour les paiements en ligne ou \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, etc. Les \u00e9tablissements bancaires sont particuli\u00e8rement vigilants avec les comptes bancaires pour mineurs et s&rsquo;assurent de la solvabilit\u00e9 des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux avant d&rsquo;accorder des facilit\u00e9s de paiement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour les majeurs prot\u00e9g\u00e9s, le majeur sous curatelle ne peut ouvrir un compte sans la signature de son curateur, mais peut effectuer des petites op\u00e9rations de la vie courante sans toutefois pouvoir contracter un cr\u00e9dit seul. Le majeur sous tutelle est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de son tuteur pour l&rsquo;ouverture et la gestion du compte.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify;\"><strong>Quels sont les devoirs et les obligations du banquier ?<\/strong><\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;ouverture d&rsquo;un compte est formalis\u00e9e par un contrat de droit priv\u00e9. Celui-ci implique l&rsquo;accord du banquier de vous compter parmi ses clients, car une banque peut tout \u00e0 fait refuser un client. Avant la signature du contrat, la banque proc\u00e8de \u00e0 des v\u00e9rifications impos\u00e9es par la loi.<br \/>\nLe futur client doit :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 officielle en cours de validit\u00e9 (carte d&rsquo;identit\u00e9, passeport, etc.)<\/li>\n<li>Produire un justificatif de domicile indiquant son adresse postale<\/li>\n<li>Fournir un specimen de signature, notamment pour l&rsquo;authentification des signatures de ch\u00e8ques<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">La banque v\u00e9rifie :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Votre capacit\u00e9 juridique<\/li>\n<li>Que vous n&rsquo;\u00eates frapp\u00e9 d&rsquo;aucune interdiction bancaire si vous r\u00e9clamez des moyens de paiement (ch\u00e9quier, cartes bancaires)<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Notez que chaque compte bancaire fait l&rsquo;objet d&rsquo;une d\u00e9claration \u00e0 l&rsquo;Administration fiscale qui a pour mission de r\u00e9pertorier l&rsquo;ensemble de vos comptes bancaires sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Concernant les obligations, la banque doit effectuer les actions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">D&rsquo;abord, il convient d&rsquo;informer le client sur les conditions d&rsquo;utilisation du compte, les droits et obligations de chaque partie et lui fournir un r\u00e9f\u00e9rentiel d\u00e9taill\u00e9 des tarifs appliqu\u00e9s aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations sur les comptes<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Ensuite, fournir une convention de compte contenant toutes les clauses du contrat avec les informations essentielles (proc\u00e9dure en cas d&rsquo;incident, modalit\u00e9s de gestion de compte, coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur, etc.)<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Enfin, respecter le secret bancaire : le secret professionnel n&rsquo;est pas opposable \u00e0 la Banque de France, aux autorit\u00e9s p\u00e9nales, ni \u00e0 la Commission bancaire<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00cates-vous bancaris\u00e9 ? 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