{"id":19458,"date":"2020-10-06T10:00:00","date_gmt":"2020-10-06T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=19458"},"modified":"2020-10-06T10:00:00","modified_gmt":"2020-10-06T10:00:00","slug":"droits-enfants-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/droits-enfants-divorce\/","title":{"rendered":"Quels droits pour les enfants apr\u00e8s un divorce ?"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\">Le <a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/tag\/divorce\/\">divorce<\/a> d&rsquo;un couple peut avoir des cons\u00e9quences importantes sur la vie des enfants et sur leurs droits. Hormis la port\u00e9e juridique sur la situation personnelle des conjoints, la vie des enfants est boulevers\u00e9e.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Se pose alors la question du droit de garde : quel parent aura la garde exclusive ? Peut-on envisager une garde altern\u00e9e ou un droit de visite ? Qui prendra en charge les frais d&rsquo;entretien et d&rsquo;\u00e9ducation ? Autant de questions qui concernent directement la vie quotidienne des enfants. Aussi, la loi pr\u00e9voit que l&rsquo;enfant mineur \u00ab\u00a0capable de discernement\u00a0\u00bb peut \u00eatre entendu par le juge aux affaires familiales. Quelles sont les conditions de cette audition ? Que se passe-t-il avant le prononc\u00e9 du divorce ? Voici les informations essentielles \u00e0 conna\u00eetre en cas de divorce.<\/p>\n<h2><strong>Les cas l\u00e9gaux de divorce et la s\u00e9paration de fait<\/strong><\/h2>\n<h3><strong>Comment s\u2019exerce l\u2019autorit\u00e9 parentale\u00a0? <\/strong><\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/N135\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">L&rsquo;autorit\u00e9 parentale<\/a> \u00e9tablie par la filiation donne aux parents des droits et leur conf\u00e8re des devoirs \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de leurs enfants. Ainsi, les parents exercent conjointement l&rsquo;autorit\u00e9 parentale selon les statuts juridiques suivants :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify;\">Le couple est mari\u00e9 : l&rsquo;autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e conjointement d\u00e8s la naissance de l&rsquo;enfant car la filiation est directe.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Le couple est en union libre ou pacs\u00e9 : la m\u00e8re exerce automatiquement l&rsquo;autorit\u00e9 parentale \u00e0 la naissance de l&rsquo;enfant. L&rsquo;autorit\u00e9 du p\u00e8re doit \u00eatre \u00e9tablie par une reconnaissance officielle de paternit\u00e9. Si celle-ci intervient avant l&rsquo;\u00e2ge d&rsquo;un an, le p\u00e8re exerce conjointement l&rsquo;autorit\u00e9. Si elle a lieu apr\u00e8s l&rsquo;\u00e2ge d&rsquo;un an, la m\u00e8re est la seule d\u00e9tentrice de l&rsquo;autorit\u00e9 parentale. Dans ce cas, le p\u00e8re devra saisir le juge aux affaires familiales (JAF) ou faire une d\u00e9claration conjointe avec la m\u00e8re \u00e0 condition que celle-ci soit d&rsquo;accord.<\/li>\n<li style=\"text-align: justify;\">Le couple est s\u00e9par\u00e9 et l&rsquo;autorit\u00e9 parentale \u00e9tait reconnue aux deux parents : Garder le lien avec l&rsquo;enfant est un imp\u00e9ratif. Les obligations d&rsquo;entretien seront alors d\u00e9finies par le JAF.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Les diff\u00e9rents types de divorce<\/strong><\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il existe plusieurs types de divorce en France : les divorces par consentement mutuel (divorce sans juge par consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage), et les divorces contentieux (divorce pour faute, divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Quel que soit le type de divorce, les droits de l&rsquo;enfant demeurent inchang\u00e9s. C&rsquo;est le JAF qui assure la protection de ses int\u00e9r\u00eats et qui d\u00e9cide les modalit\u00e9s de sa garde et de son entretien. Lorsque les parents divorcent amiablement, les avocats des deux parties v\u00e9rifient que les modalit\u00e9s sont bien conformes \u00e0 l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de l&rsquo;enfant. Notez toutefois que la convention de divorce est homologu\u00e9e a posteriori par le JAF.<\/p>\n<h2><strong>Le droit du mineur d&rsquo;\u00eatre entendu par le juge : un droit limit\u00e9<\/strong><\/h2>\n<h3><strong>Qui peut demander une audition ?<\/strong><\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre d&rsquo;un divorce ou d&rsquo;une s\u00e9paration, un <a href=\"https:\/\/avoloi.eu\/tag\/enfant\/\">enfant<\/a> mineur capable de discernement (enfant suffisamment mature pour formuler un avis r\u00e9fl\u00e9chi) peut adresser au JAF une demande d&rsquo;audition (soit lui-m\u00eame, soit l&rsquo;interm\u00e9diaire de son avocat). Le JAF se prononce sur la recevabilit\u00e9 de sa demande et peut la refuser s&rsquo;il estime qu&rsquo;il n&rsquo;est pas capable de discernement ou si l&rsquo;affaire en question ne le concerne pas. Le JAF informe le mineur de son refus qui ne peut faire l&rsquo;objet d&rsquo;aucun recours.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les parents peuvent aussi demander l&rsquo;audition de leur enfant par le JAF. Celui-ci peut refuser leur requ\u00eate si l&rsquo;audition n&rsquo;apporte rien \u00e0 l&rsquo;affaire ou si elle est contraire aux int\u00e9r\u00eats de l&rsquo;enfant.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Enfin, l&rsquo;audition peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le JAF s&rsquo;il a besoin de l&rsquo;avis de l&rsquo;enfant concernant son lieu de r\u00e9sidence fixe ou altern\u00e9e ou pour organiser un droit de visite.<\/p>\n<h3><strong>Comment se d\u00e9roule l&rsquo;audition de l&rsquo;enfant ?<\/strong><\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;enfant est convoqu\u00e9 par lettre simple et peut se pr\u00e9senter seul, accompagn\u00e9 d&rsquo;une personne de son choix, ou d&rsquo;un avocat. Il a le droit \u00e0 l&rsquo;aide juridictionnelle pour la prise en charge des frais d&rsquo;avocat. Il peut \u00eatre aid\u00e9 par son repr\u00e9sentant dans la formulation de ses sentiments et avis. Si plusieurs juges sont concern\u00e9s par l&rsquo;affaire, l&rsquo;audition aura lieu avec un seul juge qui aura pour mission de rapporter \u00e0 ses confr\u00e8res les \u00e9l\u00e9ments du t\u00e9moignage. Un professionnel de l&rsquo;enfance exer\u00e7ant dans le domaine m\u00e9dico-psychologique, social ou psychologique peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour r\u00e9aliser l&rsquo;audition. En effet, une audition peut \u00eatre impressionnante et un professionnel de l&rsquo;enfance saura utiliser les mots justes pour ne pas mettre mal \u00e0 l&rsquo;aise l&rsquo;enfant.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;avis de l&rsquo;enfant est simplement indicatif et n&rsquo;influence en aucun cas la d\u00e9cision finale du <a href=\"https:\/\/www.vie-publique.fr\/fiches\/38265-juge-aux-affaires-familiales-jaf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">JAF<\/a> qui peut refuser de prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments de l&rsquo;audition. Cependant, si les sentiments de l&rsquo;enfant ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le jugement, le JAF en fera mention dans la d\u00e9cision. L&rsquo;audition fait l&rsquo;objet d&rsquo;un compte-rendu qui sera remis aux parties.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L&rsquo;avis de l&rsquo;enfant n&rsquo;est d\u00e9terminant que dans le cas o\u00f9 des r\u00e9v\u00e9lations importantes sur la vie familiale sont formul\u00e9es. Dans ce cas, l&rsquo;audition permettra la mise en place d&rsquo;investigations compl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le divorce d&rsquo;un couple peut avoir des cons\u00e9quences importantes sur la vie des enfants&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":19459,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[64,45,151,462,22],"class_list":["post-19458","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-mineurs","tag-divorce","tag-droit","tag-enfants","tag-garde","tag-mineurs"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Quels droits pour les enfants apr\u00e8s un divorce ? - Le blog Avoloi<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Quels sont les droits des enfants apr\u00e8s un divorce et quel impact sur la garde ? 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