{"id":19380,"date":"2020-09-09T09:06:00","date_gmt":"2020-09-09T09:06:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=19380"},"modified":"2020-09-09T09:06:00","modified_gmt":"2020-09-09T09:06:00","slug":"droit-patrimonial-famille","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/droit-patrimonial-famille\/","title":{"rendered":"Le droit patrimonial de la famille"},"content":{"rendered":"

Le terme de droit patrimonial regroupe l\u2019ensemble des relations juridiques relatives aux biens, aux droits et aux obligations \u00e0 valeur p\u00e9cuniaire d\u2019une personne juridique. Il existe diff\u00e9rents types de droits patrimoniaux.<\/p>\n

En effet, ils peuvent \u00eatre r\u00e9els, \u00e0 l\u2019image de la propri\u00e9t\u00e9 ou de la servitude mais aussi personnels. Les droits personnels sont les droits permettant d\u2019exiger d\u2019une autre personne juridique une obligation, par exemple une cr\u00e9ance. Enfin, les droits patrimoniaux peuvent \u00eatre intellectuels, on parle alors de brevets, de droits d\u2019auteurs etc.<\/p>\n

Le droit de la famille<\/a> entretient des relations avec le droit patrimonial puisque le droit patrimonial de la famille r\u00e9git les relations en termes p\u00e9cuniaires entre les personnes d\u2019une m\u00eame famille vis-\u00e0-vis des tiers ou entre elles.<\/p>\n

Nous allons donc nous int\u00e9resser au droit patrimonial de la famille.<\/p>\n

Les r\u00e9gimes matrimoniaux <\/strong><\/h2>\n

Les droits patrimoniaux de la famille pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques. Ils sont cessibles \u00e0 une autre personne, transmissibles apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, saisissables par un cr\u00e9ancier si le d\u00e9tenteur de ce droit est son d\u00e9biteur, et prescriptibles.<\/p>\n

En droit de la famille, la premi\u00e8re relation juridique \u00e0 laquelle on pense est le mariage<\/a> ou le pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS).<\/p>\n

Dans le cadre du mariage, les relations p\u00e9cuniaires entre \u00e9poux sont r\u00e9gies par le r\u00e9gime matrimonial. Le choix du r\u00e9gime matrimonial d\u00e9termine la fa\u00e7on dont seront g\u00e9r\u00e9s les rapports patrimoniaux entre \u00e9poux.<\/p>\n

Le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats<\/h3>\n

Le r\u00e9gime l\u00e9gal est celui de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats<\/a>. Cela signifie que chacun des \u00e9poux conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens acquis avant le mariage ; ils sont alors qualifi\u00e9s de biens propres. Les biens re\u00e7us dans le cadre d\u2019un h\u00e9ritage ou d\u2019une donation au cours du mariage sont aussi consid\u00e9r\u00e9s comme le bien propre de l\u2019\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il en est de m\u00eame pour les biens achet\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la vente d\u2019un bien propre. Hormis ces exceptions, l\u2019ensemble des biens achet\u00e9s par les \u00e9poux au cours du mariage sont la propri\u00e9t\u00e9 des deux \u00e9poux et int\u00e8grent donc dans la \u00ab communaut\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Opter pour un autre r\u00e9gime matrimonial<\/h3>\n

Lorsque les \u00e9poux ne souhaitent pas opter pour ce r\u00e9gime matrimonial<\/a>, ils ont la possibilit\u00e9 de r\u00e9diger aupr\u00e8s d\u2019un notaire un contrat de mariage. Ils pourront choisir le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 ou encore celui de la s\u00e9paration de biens.<\/p>\n

Le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens implique que l\u2019ensemble des biens acquis par chacun des \u00e9poux avant le mariage mais aussi au cours du mariage restent leur propri\u00e9t\u00e9 respective. Chacun est responsable des dettes qu\u2019il contracte en son nom.<\/p>\n

A l\u2019inverse, les \u00e9poux souhaitant faire dispara\u00eetre la notion de biens propres peuvent opter pour le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 qui met en commun tous les biens des \u00e9poux, qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 acquis avant le mariage, au cours du mariage ou par le biais d\u2019un h\u00e9ritage ou d\u2019une donation.<\/p>\n

Les lib\u00e9ralit\u00e9s <\/strong><\/h2>\n

On parle de \u00ab lib\u00e9ralit\u00e9s \u00bb pour d\u00e9signer le leg et la donation. La donation est l\u2019acte juridique par lequel une personne se s\u00e9pare irr\u00e9vocablement d\u2019un bien au profit d\u2019une autre personne qui accepte sans rien promettre en \u00e9change. En revanche, un leg est un don fait par testament.<\/p>\n

Le don et le leg sont des actes gratuits. Ces lib\u00e9ralit\u00e9s sont caract\u00e9ris\u00e9es par leur subjectivit\u00e9 et leur objectivit\u00e9. La subjectivit\u00e9 implique une intention lib\u00e9rale telle que l\u2019amour, la charit\u00e9 ou encore le d\u00e9sint\u00e9ressement. L\u2019objectivit\u00e9 quant \u00e0 elle suppose que le disposant s\u2019appauvrisse au profit du gratifi\u00e9. Aucune contrepartie financi\u00e8re ou mat\u00e9rielle ne doit \u00eatre remise. La lib\u00e9ralit\u00e9 est syst\u00e9matiquement gratuite.<\/p>\n

Le droit des successions <\/strong><\/h2>\n

Le droit des successions est relatif \u00e0 la transmission par voie l\u00e9gale de biens entre une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e et ses h\u00e9ritiers. La succession prend en consid\u00e9ration les actifs mais aussi les passifs.<\/p>\n

On distingue la succession, dont la loi pr\u00e9cise les r\u00e8gles de r\u00e9partition du patrimoine du d\u00e9funt aux h\u00e9ritiers, de la succession testamentaire.<\/p>\n

Succession testamentaire ou part r\u00e9servataire ?<\/h3>\n

En effet, le d\u00e9funt peut avoir r\u00e9dig\u00e9 un testament<\/a> de son vivant afin de d\u00e9finir qui seront ses l\u00e9gataires et sous quelles conditions. La limite \u00e0 la succession testamentaire r\u00e9side dans le fait qu\u2019une personne ne peut pas l\u00e9galement pr\u00e9voir de transmettre \u00e0 un l\u00e9gataire une part sup\u00e9rieure \u00e0 la quotit\u00e9 disponible. La quotit\u00e9 disponible est la part de la succession dont peuvent \u00eatre exclus les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires.<\/p>\n

La composition de la succession<\/h3>\n

Une succession<\/a> est compos\u00e9e de deux parts :<\/p>\n