Le droit de la sant\u00e9 permet \u00e0 toute personne de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 possible sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9. Les droits de la personne hospitalis\u00e9e sont list\u00e9s dans une charte qui est port\u00e9e \u00e0 sa connaissance d\u00e8s lors qu\u2019elle est prise en charge par un \u00e9tablissement de sant\u00e9, qu\u2019elle soit admise en hospitalisation, en consultation externe ou bien dirig\u00e9e vers le service des urgences.<\/p>\n
Cette charte regroupe l\u2019ensemble des droits affirm\u00e9s par les textes qui r\u00e9gissent la mati\u00e8re. Ils r\u00e9sultent principalement de la loi n\u00b0 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9, ainsi que des modifications qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es par la suite.<\/p>\n
Protection de la sant\u00e9, dignit\u00e9 et respect de la personne, information et consentement sont autant de th\u00e9matiques trait\u00e9es. Nous nous attarderons ici sur ces deux derniers points.<\/p>\n
L\u2019article 1111-2 du Code de la sant\u00e9 publique dispose du droit \u00e0 l\u2019information du patient concernant les investigations men\u00e9es sur son \u00e9tat de sant\u00e9, les traitements et actions de pr\u00e9vention propos\u00e9s au patient, leur utilit\u00e9 et les risques pr\u00e9visibles auxquels il s\u2019expose.<\/p>\n
L\u2019obligation d\u2019information repose sur le m\u00e9decin qui prescrit l\u2019acte ou celui qui l\u2019accomplit. Il s\u2019agit d\u2019une obligation personnelle. L\u2019information doit ainsi \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d\u2019un entretien individuel avec le m\u00e9decin.<\/p>\n
Lorsque le patient ne peut pas recevoir cette information directement, le m\u00e9decin doit la transmettre aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 consentir aux soins. Il peut s\u2019agir d\u2019une personne de confiance d\u00e9sign\u00e9e par le patient ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal dans le cas d\u2019un mineur ou d\u2019un majeur incapable.<\/p>\n
Lorsque le patient manifeste sa volont\u00e9 de ne pas \u00eatre inform\u00e9 d\u2019un diagnostic ou d\u2019un pronostic le concernant, cela doit \u00eatre respect\u00e9 \u00e0 moins que son \u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9sente des risques de transmission \u00e0 d\u2019autres personnes.<\/p>\n
Le manquement par le m\u00e9decin \u00e0 son obligation d\u2019information constitue \u00e0 lui seul un pr\u00e9judice. Le professionnel de soin s\u2019expose alors \u00e0 une action en responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Une fois inform\u00e9, le patient doit consentir \u00e0 la pratique de tout acte m\u00e9dical sur sa personne. L\u2019article L 1111-4 du Code de la sant\u00e9 publique exige l\u2019expression d\u2019un consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du patient, de la personne de confiance d\u00e9sign\u00e9e ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n
Celui-ci n\u2019est en revanche pas n\u00e9cessaire dans le cadre de l\u2019urgence d\u2019une intervention m\u00e9dicale. Toute personne peut refuser un acte m\u00e9dical ou un traitement. Le m\u00e9decin doit alors respecter ce choix et informer le patient des cons\u00e9quences de son refus.<\/p>\n
Toutes ces informations sont consign\u00e9es dans le dossier m\u00e9dical du patient. En application de l\u2019article L 1111-7 du Code de la sant\u00e9 publique, le malade peut acc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 son dossier m\u00e9dical directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de son m\u00e9decin.<\/p>\n
\u00c0 tout moment, le patient doit \u00eatre trait\u00e9 avec dignit\u00e9. Qu\u2019il s\u2019agisse du respect de ses croyances et convictions ou de la prise en charge de la douleur, l\u2019accueil de la personne doit garantir son respect.<\/p>\n
De m\u00eame, le secret m\u00e9dical veille \u00e0 la protection de sa vie priv\u00e9e. Ainsi, l\u2019article L 1110-4 du Code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit le droit au respect de la vie priv\u00e9e du patient et le droit au secret des informations le concernant. Celui-ci s\u2019impose \u00e0 tout professionnel, tout \u00e9tablissement ou organisme de sant\u00e9. Selon l\u2019article R 4127-4 du m\u00eame code, le secret professionnel recouvre toutes les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel port\u00e9es \u00e0 la connaissance du m\u00e9decin dans l\u2019exercice de sa profession.<\/p>\n
Il peut s\u2019agir de ce qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 ou de ce qu\u2019il a pu observer durant sa mission. Ainsi, dans le cadre d\u2019\u00e9changes d\u2019informations entre les professionnels de soins d\u2019une m\u00eame \u00e9quipe, seules les informations personnelles, strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la coordination et \u00e0 la continuit\u00e9 des soins, peuvent \u00eatre transmises. Lorsque les professionnels ne font pas partie de la m\u00eame \u00e9quipe de soins, l\u2019accord pr\u00e9alable du patient est alors indispensable.<\/p>\n
La violation du secret m\u00e9dical entra\u00eene la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale du professionnel de sant\u00e9. Selon l\u2019article 226-13 du Code p\u00e9nal, elle est punie d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15 000 euros d\u2019amende.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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