Lorsqu\u2019il navigue sur Internet, l\u2019internaute doit \u00eatre inform\u00e9 et donner son consentement pr\u00e9alablement \u00e0 l’insertion de cookies sur son terminal. Il doit alors avoir la possibilit\u00e9 de choisir de ne pas \u00eatre trac\u00e9. Mais comment ce consentement doit-il \u00eatre exprim\u00e9 ?<\/p>\n
Dans un souci de clarification, le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es \u00e9met des recommandations en la mati\u00e8re. Celui-ci regroupe toutes les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation des \u00c9tats membres afin d\u2019unifier les pratiques au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il donne ainsi des lignes directrices, notamment en ce qui concerne la protection juridique de l\u2019internaute et la conformit\u00e9 aux exigences du RGPD.<\/p>\n
Si sa doctrine a vocation \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e en France par la CNIL, le Conseil d\u2019\u00c9tat vient n\u00e9anmoins temp\u00e9rer sa position.<\/p>\n
L\u2019insertion de cookies semble pertinente quand elle s\u2019int\u00e8gre dans la poursuite d\u2019une relation client pr\u00e9alablement \u00e9tablie. De m\u00eame, lorsqu\u2019elle tend \u00e0 pr\u00e9venir une fraude ou corriger des bugs de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Cette pratique pose en revanche davantage probl\u00e8me lorsque le cookie sert par exemple \u00e0 identifier les caract\u00e9ristiques d\u2019un utilisateur final afin de lui proposer une publicit\u00e9 personnalis\u00e9e.<\/p>\n
Lors de son arriv\u00e9e sur le site, l\u2019internaute est donc inform\u00e9 de l\u2019utilisation de cookies par un bandeau sp\u00e9cifique, appel\u00e9 mur de cookies. Celui-ci bloque l\u2019acc\u00e8s au service souhait\u00e9 et exige le consentement de l\u2019utilisateur pour poursuivre la navigation. L\u2019internaute est alors inform\u00e9 de la finalit\u00e9 des cookies utilis\u00e9s.<\/p>\n
Il est \u00e9galement avis\u00e9 de la possibilit\u00e9 de s’y opposer et de changer les param\u00e8tres en cliquant sur un lien pr\u00e9sent dans le bandeau. Le bandeau pr\u00e9cise que la poursuite de la navigation \u00e9quivaut \u00e0 donner son accord au d\u00e9p\u00f4t de cookies sur son terminal. Cependant, en hauts lieux, on s\u2019interroge sur la valeur de ce consentement.<\/p>\n
Dans les lignes directrices \u00e9dit\u00e9es en juillet 2019 et mai 2020, le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es adopte une position stricte quant \u00e0 l\u2019expression du consentement de l\u2019internaute.<\/p>\n
Il condamne l\u2019utilisation des murs de cookies. Ainsi, le fait de cliquer sur la mention \u00ab Accepter les cookies \u00bb ne peut pas \u00eatre, selon lui, assimil\u00e9 \u00e0 l\u2019expression d\u2019un consentement libre.<\/p>\n
En application de cette doctrine, la CNIL tend \u00e0 interdire l\u2019utilisation de cookies si l\u2019internaute n\u2019a pas librement manifest\u00e9 sa volont\u00e9 par une d\u00e9claration univoque ou un acte positif clair.<\/p>\n
Ainsi, dans une d\u00e9cision du 4 juillet 2019, elle condamne la pratique des murs de cookies, estimant que la r\u00e9ception du consentement de l\u2019internaute n\u2019est pas conforme au RGPD.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, l\u2019action de continuer \u00e0 naviguer sur un site ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 elle seule comme l\u2019expression d\u2019un consentement. La CNIL rappelle, en vertu de l\u2019article 7.4 du RGPD, que lorsque l’\u00e9diteur d’un site conditionne la fourniture d\u2019un service – en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019acc\u00e8s aux services et fonctionnalit\u00e9s d\u2019un site – \u00e0 une collecte de donn\u00e9es non-n\u00e9cessaires \u00e0 celle-ci, le consentement n\u2019est pas librement donn\u00e9.<\/p>\n
Dans l\u2019ensemble, le Conseil d\u2019\u00c9tat tend \u00e0 valider les positions du Comit\u00e9 europ\u00e9en et de la CNIL. N\u00e9anmoins, il est venu en pr\u00e9ciser la port\u00e9e en ce qui concerne les r\u00e8gles issues du RGPD en mati\u00e8re de recueil du consentement aux cookies.<\/p>\n
Dans une d\u00e9cision du 19 juin 2020, le Conseil d\u2019\u00c9tat censure la CNIL lorsqu\u2019elle estime que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un site internet ne peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019acceptation d\u2019un mur de cookies.<\/p>\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat estime qu\u2019en d\u00e9duisant cette interdiction g\u00e9n\u00e9rale des dispositions du RGPD, la CNIL va au-del\u00e0 de ses comp\u00e9tences. Ses lignes directrices doivent en effet rester un instrument juridique souple. La CNIL a pris acte de cette d\u00e9cision et doit s\u2019y conformer.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, elle devra ajuster ses lignes directrices et pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s concr\u00e8tes selon lesquelles les professionnels doivent recueillir le consentement des internautes \u00e0 l\u2019utilisation de cookies. Cela fait l\u2019objet d\u2019une consultation publique.<\/p>\n
La CNIL devrait adopter une recommandation sur cette question dans le courant du mois de septembre 2020.<\/p>\n\n\n
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