{"id":19224,"date":"2020-08-06T09:35:00","date_gmt":"2020-08-06T09:35:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=19224"},"modified":"2020-08-06T09:35:00","modified_gmt":"2020-08-06T09:35:00","slug":"loi-penale-application-dans-le-temps","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/loi-penale-application-dans-le-temps\/","title":{"rendered":"Loi p\u00e9nale : application dans le temps"},"content":{"rendered":"

L\u2019application de la loi p\u00e9nale dans le temps est une question r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9e devant les juges. Dans ce domaine, on distingue les lois p\u00e9nales de fond des lois p\u00e9nales de forme. Les premi\u00e8res traitent des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction, de r\u00e9pression et de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Les secondes sont consacr\u00e9es aux formes de proc\u00e9dure et aux r\u00e9gimes d\u2019application des peines. Concr\u00e8tement, cette question int\u00e9resse la r\u00e9solution d\u2019une affaire, dont le fait constitutif de l\u2019infraction est commis avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle loi p\u00e9nale et qui est jug\u00e9e apr\u00e8s cette date. On parle alors d\u2019un conflit de lois. Comment s\u2019articulent les divers textes en pr\u00e9sence ? R\u00e9ponse en deux temps.<\/p>\n

L’application dans le temps des lois p\u00e9nales de fond<\/strong><\/h2>\n

Principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Le principe qui gouverne est la non-r\u00e9troactivit\u00e9. Selon l\u2019article 112-1 du Code p\u00e9nal<\/a>, la nouvelle loi p\u00e9nale de fond n\u2019est applicable qu\u2019aux faits commis apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. C\u2019est un principe \u00e0 valeur constitutionnelle, consacr\u00e9 par l\u2019article 8 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen. Un individu ne peut donc \u00eatre poursuivi pour des faits non constitutifs d’une infraction \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n

De m\u00eame, il est impossible de prononcer une sanction qui n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9galement pr\u00e9vue au moment de la r\u00e9alisation des faits. En revanche, lorsqu\u2019une infraction est caract\u00e9ris\u00e9e par plusieurs actes constitutifs, m\u00eame si un seul d\u2019entre eux est commis apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle, cela suffit \u00e0 permettre l\u2019application des nouvelles dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

Exceptions : les cas d\u2019application r\u00e9troactive<\/strong><\/h3>\n

Outre le cas o\u00f9 le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit express\u00e9ment que la loi p\u00e9nale est r\u00e9troactive, le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 conna\u00eet trois exceptions.<\/p>\n

1. La loi interpr\u00e9tative<\/strong> vient clarifier une loi d\u00e9j\u00e0 en vigueur sans changer le fond du droit. Elle fait corps avec la loi qu\u2019elle interpr\u00e8te, elle est donc r\u00e9troactive par nature. Dans un arr\u00eat rendu par la chambre criminelle le 15 novembre 2017 (n\u00b0 17-85.272), les juges rappellent que la loi interpr\u00e9tative s\u2019applique r\u00e9troactivement aux actes commis avant sa promulgation, d\u00e8s lors qu\u2019ils l\u2019ont \u00e9t\u00e9 apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la loi qui est interpr\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n

2. La mesure de s\u00fbret\u00e9<\/strong> n\u2019est pas une peine, mais une mesure pr\u00e9ventive fond\u00e9e sur la dangerosit\u00e9 d\u2019un individu. Elle est donc applicable \u00e0 l\u2019auteur m\u00eame \u00e0 propos de faits commis ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

3. La r\u00e9troactivit\u00e9 in mitius<\/strong> concerne les lois p\u00e9nales plus douces. Lorsqu\u2019une nouvelle loi p\u00e9nale de fond est plus favorable au justiciable, elle s\u2019applique imm\u00e9diatement m\u00eame aux faits commis avant son entr\u00e9e en vigueur et \u00e0 toutes les situations non encore jug\u00e9es. L\u2019abolition de la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981 a ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 r\u00e9troactivement aux criminels en instance de jugement, la peine ayant \u00e9t\u00e9 convertie en r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Selon une d\u00e9cision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 janvier 1981, la r\u00e9troactivit\u00e9 in mitius est un principe \u00e0 valeur constitutionnelle. En 2010, la m\u00eame instance consid\u00e9rait toutefois que ce principe pouvait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 lorsqu\u2019il aboutissait \u00e0 une situation trop injuste (Cons. const. 3 d\u00e9c. 2010, n\u00b02010-74 QPC<\/a>).<\/p>\n

L’application dans le temps des lois p\u00e9nales de forme<\/strong><\/h2>\n

Principe d\u2019application imm\u00e9diate<\/strong><\/h3>\n

Selon l\u2019article 112-2 du Code p\u00e9nal<\/a>, les lois p\u00e9nales de forme sont d\u2019application imm\u00e9diate. Il en r\u00e9sulte que la proc\u00e9dure en cours est stopp\u00e9e dans l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement auquel elle se trouve au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle. Celle-ci s\u2019applique alors imm\u00e9diatement aux \u00e9tapes suivantes de la proc\u00e9dure.
\nEn pratique, cela concerne :<\/p>\n