{"id":19220,"date":"2020-08-04T08:49:00","date_gmt":"2020-08-04T08:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=19220"},"modified":"2020-08-04T08:49:00","modified_gmt":"2020-08-04T08:49:00","slug":"meuble-de-tourisme-louer-sa-residence-principale-pendant-son-absence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/meuble-de-tourisme-louer-sa-residence-principale-pendant-son-absence\/","title":{"rendered":"Meubl\u00e9 de tourisme : louer sa r\u00e9sidence principale pendant son absence"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify\">Tr\u00e8s pris\u00e9 des vacanciers, le meubl\u00e9 de tourisme constitue pour le propri\u00e9taire une source suppl\u00e9mentaire de revenus voire une aide pour financer l\u2019acquisition ou l\u2019am\u00e9lioration de son habitation. Mais les locations saisonni\u00e8res sont soumises \u00e0 des conditions strictes et \u00e0 l\u2019accomplissement de d\u00e9marches pr\u00e9alables.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify\"><strong>Les conditions de mise en location de la r\u00e9sidence principale<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify\">A moins d\u2019invoquer un cas de force majeure, une obligation professionnelle ou une raison de sant\u00e9, un domicile ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 de r\u00e9sidence principale que lorsque son propri\u00e9taire ou son locataire y r\u00e9side a minima huit mois dans l\u2019ann\u00e9e. La dur\u00e9e de la location meubl\u00e9e de la r\u00e9sidence principale est par principe libre et peut donc se d\u00e9finir \u00e0 la journ\u00e9e, au week-end, \u00e0 la semaine ou au mois.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un meubl\u00e9 de tourisme, la location saisonni\u00e8re de l\u2019habitation doit n\u00e9anmoins respecter trois conditions essentielles&nbsp;:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify\">\n<li>la location n\u2019est accord\u00e9e que pour une p\u00e9riode courte, laquelle <strong>ne peut exc\u00e9der 90 jours pour un m\u00eame locataire<\/strong>&nbsp;;<\/li>\n<li>le logement lou\u00e9, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une maison ou d\u2019un appartement, doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l&rsquo;<strong>usage exclusif du locataire<\/strong>&nbsp;;<\/li>\n<li>le locataire, consid\u00e9r\u00e9 comme un <strong>client de passage<\/strong>, ne peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 y \u00e9lire son domicile.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify\">La pr\u00e9sence de tensions sur le march\u00e9 du logement a conduit certaines communes \u00e0 d\u00e9cider, par d\u00e9rogation, de limiter la dur\u00e9e de ces locations saisonni\u00e8res \u00e0 <strong>120 jours par ann\u00e9e civile<\/strong>, except\u00e9 en cas de force majeure ou pour raison professionnelle ou de sant\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Par ailleurs, lorsque le domicile est situ\u00e9 au sein d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9, il est imp\u00e9ratif de consulter au pr\u00e9alable les clauses du r\u00e8glement. Certains <strong>r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong> interdisent, en effet, l\u2019exercice de toute activit\u00e9 professionnelle, y inclus le meubl\u00e9 touristique.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">De m\u00eame, avant de s\u2019engager dans <strong>la sous-location de son habitation<\/strong>, le locataire principal est tenu de se conformer aux conditions du bail, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en sollicitant l\u2019accord \u00e9crit du propri\u00e9taire et en respectant le montant du loyer.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify\"><strong>Les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en location du meubl\u00e9 de tourisme<\/strong><\/h2>\n<p style=\"text-align: justify\">La mise en location de son domicile pour les vacances n\u00e9cessite l\u2019accomplissement, au pr\u00e9alable, de diff\u00e9rentes d\u00e9marches aupr\u00e8s de la mairie o\u00f9 se situe l\u2019habitation, des services fiscaux ainsi que des futurs locataires.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify\"><em>Aupr\u00e8s de la mairie<\/em><\/h3>\n<p style=\"text-align: justify\">En principe, aucune formalit\u00e9 pr\u00e9alable n\u2019est \u00e0 effectuer en mairie. Toutefois, il appartient au loueur de se renseigner \u00e0 l\u2019h\u00f4tel de ville afin de v\u00e9rifier si :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify\">\n<li>la commune concern\u00e9e restreint la dur\u00e9e des locations saisonni\u00e8res \u00e0 120 jours par an. En ce cas, une proc\u00e9dure oblige le loueur \u00e0 d\u00e9clarer la mise en location du meubl\u00e9 de tourisme aupr\u00e8s de la mairie aux fins d\u2019attribution d\u2019un <strong>num\u00e9ro de d\u00e9claration<\/strong>. La commune se r\u00e9serve ainsi le droit de r\u00e9clamer au loueur le d\u00e9compte des jours de location du logement de l\u2019ann\u00e9e civile \u00e9coul\u00e9e&nbsp;;<\/li>\n<li>la commune o\u00f9 se situe le logement impose une <strong>taxe de s\u00e9jour<\/strong>. Le loueur est alors tenu de collecter la taxe aupr\u00e8s du locataire saisonnier pour la reverser ensuite \u00e0 la commune.<\/li>\n<\/ul>\n<h3 style=\"text-align: justify\"><em>Aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale<\/em><\/h3>\n<p style=\"text-align: justify\">La d\u00e9claration de mise en location du meubl\u00e9 de tourisme aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) s\u2019effectue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un formulaire transmis au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement lou\u00e9. Le loueur re\u00e7oit alors un num\u00e9ro Siret attribu\u00e9 par l&rsquo;Insee.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Celui-ci est communiqu\u00e9 aux services fiscaux de m\u00eame que le r\u00e9gime d&rsquo;imposition choisi par le d\u00e9clarant. Les loyers issus de la location meubl\u00e9e non professionnelle, soumis au <strong>bar\u00e8me progressif de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>, sont ensuite d\u00e9clar\u00e9s chaque ann\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Lorsque les recettes annuelles exc\u00e8dent un certain montant, s\u2019ajoutent des <strong>cotisations sociales<\/strong>. Selon le lieu o\u00f9 se situe le logement lou\u00e9, le paiement de la <strong>cotisation fonci\u00e8re des entreprises<\/strong> peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au loueur.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: justify\"><em>Aupr\u00e8s du locataire<\/em><\/h3>\n<p style=\"text-align: justify\">M\u00eame pour une location de vacances r\u00e9alis\u00e9e entre particuliers, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019<strong>un contrat \u00e9crit<\/strong> est indispensable. Le contrat de location tient compte tant des mentions l\u00e9gales obligatoires que des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es au bien lou\u00e9. Il pr\u00e9cise, entre autres, la dur\u00e9e de la location, son prix et les conditions de paiement, il \u00e9num\u00e8re les caract\u00e9ristiques du logement et le cas \u00e9ch\u00e9ant de la copropri\u00e9t\u00e9, il indique le nombre maximum de personnes autoris\u00e9es \u00e0 occuper le logement et pr\u00e9voit les cons\u00e9quences de l&rsquo;annulation de la r\u00e9servation ainsi que le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie et les conditions de sa restitution.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">D\u2019autres obligations incombent \u00e9galement au loueur. Ainsi, un <strong>\u00e9tat des lieux<\/strong> doit \u00eatre \u00e9tabli en pr\u00e9sence des deux parties. Lorsque le locataire est de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, le loueur se charge de lui faire remplir et signer une <strong>fiche individuelle de police<\/strong>. Certains <strong>diagnostics techniques<\/strong> (un \u00c9tat des risques et pollutions de moins de six mois, le Constat de risque d\u2019exposition au plomb (CREP), etc.) doivent \u00eatre communiqu\u00e9s, m\u00eame de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, au locataire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Enfin, il appartient au loueur de v\u00e9rifier les garanties de son assurance habitation concernant la location saisonni\u00e8re. Il peut, au besoin, exiger du locataire une <strong>attestation d&rsquo;assurance<\/strong> personnelle pour la dur\u00e9e de son s\u00e9jour.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Tr\u00e8s pris\u00e9 des vacanciers, le meubl\u00e9 de tourisme constitue pour le propri\u00e9taire une source suppl\u00e9mentaire de revenus voire une aide pour financer l\u2019acquisition ou l\u2019am\u00e9lioration de son habitation. 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