{"id":19165,"date":"2020-07-28T13:55:00","date_gmt":"2020-07-28T13:55:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=19165"},"modified":"2020-07-28T13:55:00","modified_gmt":"2020-07-28T13:55:00","slug":"conflit-avec-votre-assureur-faites-appel-au-mediateur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/conflit-avec-votre-assureur-faites-appel-au-mediateur\/","title":{"rendered":"Conflit avec votre assureur : Faites appel au m\u00e9diateur !"},"content":{"rendered":"

Vous \u00eates victime d’un sinistre et votre assureur refuse de vous indemniser ? Vous avez per\u00e7u une indemnisation trop faible suite \u00e0 un sinistre alors que votre contrat pr\u00e9voit une meilleure couverture ? Lorsque survient un litige avec votre assureur, vous disposez de plusieurs solutions pour r\u00e9gler le conflit.<\/p>\n

D’abord une phase amiable, pr\u00e9vue dans toutes les proc\u00e9dures d’assurance. Cette phase vous permet de faire appel au service clients de la compagnie pour tenter d’obtenir gain de cause. Si votre assurance refuse toujours de donner raison \u00e0 votre requ\u00eate, la loi vous autorise \u00e0 faire appel au m\u00e9diateur d’assurance. Cette solution d\u00e9samorce dans la plupart des cas de litiges sans avoir besoin de poursuivre jusqu’\u00e0 la phase judiciaire. Comment se d\u00e9roule l’intervention du m\u00e9diateur ? Zoom sur la m\u00e9diation d’assurance.<\/p>\n

Que pr\u00e9voit le contrat d’assurance en cas de litige ?<\/strong><\/h3>\n

Le contrat d’assurance est le premier document \u00e0 consulter en cas de conflit. En effet, tous les contrats pr\u00e9voient des modalit\u00e9s de r\u00e8glement en cas de litige et pr\u00e9cisent les droits et obligations de chaque partie.<\/p>\n

Avant de r\u00e9clamer un droit, il convient de v\u00e9rifier si vous pouvez y pr\u00e9tendre et dans quelles mesures l’assurance a l’obligation de donner suite \u00e0 vos revendications.<\/p>\n

Les parties \u00ab\u00a0conditions particuli\u00e8res\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0exclusions de garantie\u00a0\u00bb vous renseigneront sur tous les al\u00e9as non pris en charge par votre assurance. Vous y trouverez, par exemple, que les fautes intentionnelles, les cas de force majeur, ou les infractions p\u00e9nales sont g\u00e9n\u00e9ralement exclues du champ de protection.<\/p>\n

Ensuite, vous devez v\u00e9rifier si vous avez bien respect\u00e9 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration du sinistre, notamment les d\u00e9lais.<\/p>\n

L’intervention du m\u00e9diateur apr\u00e8s une tentative de r\u00e8glement amiable<\/strong><\/h3>\n

La saisine du m\u00e9diateur ne peut intervenir qu’apr\u00e8s une premi\u00e8re tentative de r\u00e9gler le conflit \u00e0 l’amiable. En effet, lors de la saisine du m\u00e9diateur, vous devrez prouver que vous avez essay\u00e9 de trouver une solution avec l’assurance, en vain. Le courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception suffit \u00e0 mettre fin au litige dans 40 % des cas selon la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Soci\u00e9t\u00e9s d’Assurance<\/a>.<\/p>\n

Le contrat d’assurance pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de saisine du m\u00e9diateur : coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur, proc\u00e9dure \u00e0 suivre, etc.<\/p>\n

Comment saisir un m\u00e9diateur d’assurance ?<\/strong><\/h3>\n

Les m\u00e9diateurs d’assurance sont des juristes experts en droit des assurances. De profils diff\u00e9rents, ils ma\u00eetrisent parfaitement la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d’assurance. La loi Hamon du 17 mars 2014 impose \u00e0 votre assureur la mention, dans les contrats, de la possibilit\u00e9 de saisine du m\u00e9diateur.<\/p>\n

Ainsi, vous devrez constituer un dossier pour que votre demande soit recevable :<\/p>\n