La France a-t-elle fait un usage abusif du recours \u00e0 la force ? C\u2019est sur ce point que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a \u00e9t\u00e9 saisie dans une affaire mettant en cause une interpellation par une unit\u00e9 d\u2019\u00e9lite de la police durant laquelle les forces de l\u2019ordre ont agi avec violence. Dans un arr\u00eat en date du 30 avril 2020, la CEDH condamne la France pour manquement \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, interdisant la torture et les traitements inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n
Un ressortissant fran\u00e7ais, identifi\u00e9 dans une affaire comme l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 de menaces de mort et de subornation de t\u00e9moins, fait l’objet d’une interpellation \u00e0 son domicile par le GIPN, groupe d\u2019intervention de la police nationale. Par la suite, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9pose plainte au motif qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 victime de violences au cours de l\u2019interpellation \u00e0 son domicile en pr\u00e9sence de sa famille et durant sa garde \u00e0 vue. Il souhaite obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. Les circonstances pr\u00eatent \u00e0 confusion. L\u2019interpell\u00e9 d\u00e9clare avoir agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense, car il ne savait pas qu\u2019il est face \u00e0 des forces de police. La police affirme de son c\u00f4t\u00e9 qu\u2019il ne pouvait ignorer leur identit\u00e9 et les a contraints \u00e0 faire usage de la force. L\u2019interpell\u00e9 saisit la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme en invoquant des violences contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, lequel prohibe la torture et les traitements inhumains ou d\u00e9gradants. Les certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis constatent les importantes blessures inflig\u00e9es au requ\u00e9rant, mais la Cour doit appr\u00e9cier les circonstances de l\u2019op\u00e9ration pour fonder son jugement.<\/p>\n
Selon la Cour, il faut appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de l\u2019intervention par rapport aux circonstances. En clair, l\u2019intervention de l\u2019unit\u00e9 d\u2019\u00e9lite \u00e9tait-elle justifi\u00e9e ? Y avait-il lieu de penser que l\u2019interpell\u00e9 opposerait une r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019arrestation pouvant ainsi provoquer des dommages ou faire dispara\u00eetre des preuves ? L\u2019article 3 n\u2019interdit pas stricto sensu le recours \u00e0 la force physique. En revanche, le texte interdit de soumettre quiconque \u00e0 la torture ou \u00e0 des traitements qui portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Il faut donc habilement arbitrer entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. En l\u2019esp\u00e8ce, la CEDH estime que les moyens employ\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas absolument n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019interpellation et que l’usage de la force physique ne peut \u00eatre justifi\u00e9 ni par les circonstances et ni par le comportement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
Les juges estiment que cette op\u00e9ration polici\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9e dans les r\u00e8gles et que les moyens employ\u00e9s n’\u00e9taient pas adapt\u00e9s \u00e0 la situation. Les violences qui en r\u00e9sultent ne peuvent donc en aucune mani\u00e8re trouver de justification. Dans cette affaire, d\u2019autres interpellations sont pr\u00e9alablement r\u00e9alis\u00e9es par le GIPN avec l’accord du directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et du juge d\u2019instruction. Les forces de police demandent ensuite l\u2019assistance de l’unit\u00e9 du GIPN dans l\u2019interpellation du requ\u00e9rant, alors compromis dans les m\u00eames faits. Mais cette d\u00e9cision est prise sans accord pr\u00e9alable. De m\u00eame, la police ne proc\u00e8de \u00e0 aucune v\u00e9rification pr\u00e9liminaire des personnes pr\u00e9sentes sur les lieux de l\u2019intervention. Il en r\u00e9sulte une situation d\u2019angoisse et d\u2019humiliation injustifi\u00e9e pour l’ensemble des membres de la famille du suspect alors pr\u00e9sents. Ainsi, les juges estiment que les garanties propres \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019intervention d\u2019une unit\u00e9 sp\u00e9ciale ne sont pas respect\u00e9es. Quant aux violences physiques et psychiques inflig\u00e9es au requ\u00e9rant, constat\u00e9es par les certificats m\u00e9dicaux produits aux d\u00e9bats, elles doivent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9paration.<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme conclut donc \u00e0 une violation de l\u2019article 3 de la Convention. Elle condamne la France \u00e0 indemniser le demandeur en lui versant 2 803 \u20ac pour dommage mat\u00e9riel et 20 000 \u20ac pour dommage moral. Cette d\u00e9cision fait corps avec la jurisprudence classique de la CEDH sanctionnant les op\u00e9rations polici\u00e8res brutales injustifi\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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