Comment contester une d\u00e9cision de l\u2019Ofpra aupr\u00e8s de la CNDA ?<\/strong><\/h3>\nVous avez un mois<\/strong> \u00e0 compter de la notification de l\u2019Ofpra pour faire votre recours aupr\u00e8s de la CNDA.<\/p>\nSuite \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Coronavirus, les d\u00e9lais de recours aupr\u00e8s de la CNDA ont \u00e9t\u00e9 suspendus durant l\u2019urgence sanitaire.<\/strong><\/p>\nD\u00e9poser un recours<\/strong><\/p>\nIl n\u2019existe pas de formulaire type. Vous pouvez \u00e9crire votre recours sur papier libre<\/strong>. Il doit comporter :<\/p>\n\n- vos nom, pr\u00e9nom(s), date et lieu de naissance, nationalit\u00e9 et adresse ;<\/li>\n
- les arguments qui remettent en cause la d\u00e9cision de l\u2019Ofpra ;<\/li>\n
- votre signature ou celle de votre avocat ;<\/li>\n
- la langue dans laquelle vous souhaitez \u00eatre entendu \u00e0 l’audience ;<\/li>\n
- la d\u00e9cision de refus de l’Ofpra ;<\/li>\n
- les pi\u00e8ces appuyant votre demande.<\/li>\n<\/ul>\n
Le recours doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais<\/strong> et les documents que vous joignez traduits en fran\u00e7ais s\u2019ils sont dans une langue \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\nUne fois que la CNDA a re\u00e7u votre recours et qu\u2019il est d\u00e9clar\u00e9 complet, elle vous transmet par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception un avis d\u2019enregistrement<\/strong>.<\/p>\nLa Cour doit rendre son jugement en :<\/p>\n
\n- cinq mois pour les dossiers en proc\u00e9dure normale ;<\/li>\n
- cinq semaines pour les dossiers en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ou d\u00e9clar\u00e9s irrecevables.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019examen du recours<\/strong><\/p>\nVotre recours est enregistr\u00e9 par le greffe puis \u00e9tudi\u00e9 par un rapporteur<\/strong>. Son r\u00f4le est de donner au juge les \u00e9l\u00e9ments de compr\u00e9hension g\u00e9opolitiques de votre situation. Il est neutre et n\u2019a pas de poids dans les d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\nApr\u00e8s cet examen, vous pouvez \u00eatre convoqu\u00e9 pour une audience<\/strong> aupr\u00e8s d\u2019une des chambres de la CDNA. Ces audiences sont publiques. Elles peuvent avoir lieu \u00e0 Montreuil ou en visioconf\u00e9rence. Si vous ne parlez pas fran\u00e7ais, un traducteur peut \u00eatre pr\u00e9sent.<\/p>\nLa CDNA statue \u00e0 juge unique<\/strong> dans les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es ou en cas de d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019OFPRA. Dans ce cas, vous n\u2019\u00eates pas convoqu\u00e9.<\/p>\nSi votre recours est rejet\u00e9<\/strong>, vous pouvez contester la d\u00e9cision de la CNDA devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\nVos droits pendant l\u2019examen du recours<\/strong><\/p>\nLe recours aupr\u00e8s de la CNDA est suspensif. Cela signifie que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 rester en France<\/strong> durant cette p\u00e9riode sauf exceptions (demande venant d\u2019un pays consid\u00e9r\u00e9 comme s\u00fbr par l\u2019Ofpra, d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019extradition, interdiction de territoire\u2026).<\/p>\nLa pr\u00e9fecture renouvelle votre attestation de demande d\u2019asile<\/strong> pendant la dur\u00e9e de l\u2019examen du recours.<\/p>\nPendant cette p\u00e9riode, vous continuez \u00e0 percevoir l\u2019allocation pour demandeur d\u2019asile<\/strong> (ADA) et \u00e0 \u00eatre h\u00e9berg\u00e9 en centre d\u2019accueil <\/strong>pour demandeur d\u2019asile (CADA).<\/p>\n