Depuis plusieurs ann\u00e9es, on souhaite assouplir l\u2019interdiction de publicit\u00e9 pesant sur les m\u00e9decins. En 2018, dans une \u00e9tude consacr\u00e9e aux r\u00e8gles applicables aux professionnels de sant\u00e9 en mati\u00e8re de publicit\u00e9, le Conseil d’\u00c9tat proposait la suppression de cette interdiction et la mise en place d’un principe de libre communication de l’information au public d\u00e8s lors qu’elle est r\u00e9alis\u00e9e dans le respect des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie. De m\u00eame, en janvier 2019, l\u2019Autorit\u00e9 de la Concurrence appelait \u00e0 lever cette interdiction. Dans une d\u00e9cision rendue le 6 novembre 2019, le Conseil d\u2019\u00c9tat marque la fin de l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la publicit\u00e9. L\u2019occasion de faire un focus sur cette question et d\u2019envisager un assouplissement du Code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n
La m\u00e9decine n\u2019est pas une activit\u00e9 commerciale. \u00c0 ce titre, l\u2019article R. 4127-19 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que les m\u00e9decins ne peuvent en aucune fa\u00e7on avoir recours aux proc\u00e9d\u00e9s de publicit\u00e9, particuli\u00e8rement \u00e0 la mise en place de signal\u00e9tique qui donnerait \u00e0 leurs locaux une apparence commerciale. De m\u00eame, le code pr\u00e9cise que le m\u00e9decin doit se garder de toute attitude publicitaire lorsqu\u2019il participe \u00e0 une action d’information du public \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif et sanitaire et qu’il ne doit pas faire un usage publicitaire de son nom ou de sa qualification professionnelle. Le m\u00e9decin doit donc \u00eatre tr\u00e8s attentif \u00e0 ces restrictions dans son exercice. La discr\u00e9tion est de rigueur quel que soit le support de communication : plaque professionnelle, feuille d\u2019ordonnance, annuaire ou encore site internet. Conform\u00e9ment aux exigences d\u00e9ontologiques, toute communication doit \u00eatre sobre, avoir un caract\u00e8re informatif et exempt de toute forme de r\u00e9clame.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019origine de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat, un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste fait l\u2019objet d\u2019une plainte de la part d\u2019un de ses pairs aux motifs, d\u2019une part, que sa parution dans un article de presse constitue une publicit\u00e9 d\u00e9guis\u00e9e, et d\u2019autre part, que la signal\u00e9tique de son cabinet m\u00e9dical est trop voyante. Il est alors sanctionn\u00e9 par la chambre disciplinaire. Apr\u00e8s une proc\u00e9dure d\u2019appel infructueuse, le m\u00e9decin saisit le Conseil d\u2019\u00c9tat. Si la signalisation du cabinet semble enfreindre les r\u00e8gles de discr\u00e9tion, l\u2019attitude publicitaire du m\u00e9decin dans la presse n\u2019est pas qualifi\u00e9e. La haute autorit\u00e9 demande la suppression de l’interdiction de publicit\u00e9 et sugg\u00e8re la libre communication sous r\u00e9serve qu\u2019elle soit loyale et honn\u00eate. Cette question se joue notamment au niveau europ\u00e9en. Selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, l’interdiction totale de publicit\u00e9 pour les m\u00e9decins et dentistes fran\u00e7ais n’est pas conforme au droit europ\u00e9en. En effet, l\u2019article 56 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne interdit les restrictions \u00e0 la libre prestation des services \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union. Il faut consid\u00e9rer que la notion de service s\u2019entend \u00e9galement de l\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale et qu\u2019elle rentre donc dans ce champ. Il rappelle d\u2019ailleurs que, dans un arr\u00eat du 4 mai 2017, la Cour de justice europ\u00e9enne avait jug\u00e9 que cette interdiction \u00e9tait contraire aux trait\u00e9s fondateurs de l’Union. L\u2019heure est donc au changement.<\/p>\n
La publicit\u00e9, d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9, devrait donc d\u00e9sormais \u00e9galement \u00eatre permise aux professions m\u00e9dicales. Le Code de la sant\u00e9 publique devra en d\u00e9finir les contours afin que les proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s soient compatibles avec les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques. La volont\u00e9 de faire de la publicit\u00e9 ne doit pas contrevenir au principe de sant\u00e9 publique, \u00e0 la dignit\u00e9 de la profession m\u00e9dicale et \u00e0 la confraternit\u00e9 de ses membres. Parmi les m\u00e9thodes envisageables, on peut tout d\u2019abord consid\u00e9rer que les praticiens puissent librement faire mention de leurs sp\u00e9cialit\u00e9s, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont admises par les autorit\u00e9s ordinales, et des formations suivies dans le cadre de leur d\u00e9veloppement professionnel continu. Ils pourraient par ailleurs parler en toute libert\u00e9 de leur participation \u00e0 des actions de sant\u00e9 publique. De m\u00eame, les m\u00e9decins seraient autoris\u00e9s \u00e0 communiquer sur les actes couramment pratiqu\u00e9s et les \u00e9quipements disponibles au sein de leur cabinet. Enfin, sur la question des sites internet, la possibilit\u00e9 d\u2019avoir recours \u00e0 la publicit\u00e9 devrait leur permettre d\u2019utiliser les outils de r\u00e9f\u00e9rencement payants pour renforcer leur pr\u00e9sence sur les moteurs de recherche.<\/p>\n
Si l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue de toute publicit\u00e9 pour les professionnels de sant\u00e9 semble appartenir au pass\u00e9, reste n\u00e9anmoins \u00e0 d\u00e9finir le cadre strict de son utilisation. Un nouvel enjeu pour le pouvoir r\u00e9glementaire et pour les garants de sa bonne pratique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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