Suite \u00e0 de nombreuses plaintes d\u00e9pos\u00e9es en mati\u00e8re de prospection commerciale, la CNIL a r\u00e9alis\u00e9 plusieurs contr\u00f4les en 2019. Le probl\u00e8me concernait l\u2019utilisation de donn\u00e9es personnelles publiquement accessibles sur le web aux fins de d\u00e9marchage par courrier ou t\u00e9l\u00e9phone. Une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de ces pratiques \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s et au RGPD. Dans un communiqu\u00e9 du 30 avril 2020, la CNIL invite aux bonnes pratiques dans la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es personnelles aux fins de d\u00e9marchage commercial.<\/p>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s accus\u00e9es de mauvaises pratiques sont celles qui r\u00e9cup\u00e8rent des donn\u00e9es personnelles, publiquement accessibles sur Internet, afin de les utiliser pour de la prospection commerciale. En pratique, cela concerne par exemple les entreprises qui constituent des bases de donn\u00e9es en collectant les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques apparaissant sur des petites annonces d\u00e9pos\u00e9es sur des sites entre particuliers. La collecte peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 pour son propre compte dans un secteur g\u00e9ographique donn\u00e9 pour s\u2019adonner \u00e0 du d\u00e9marchage commercial. Elle peut aussi \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 plus grande \u00e9chelle dans le but de revendre les fichiers. C\u2019est une pratique particuli\u00e8rement r\u00e9pandue dans le domaine immobilier : la pige immobili\u00e8re permet d\u2019extraire des fichiers qui seront utilis\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019agences immobili\u00e8res ou de soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans le service \u00e0 la personne. Ces soci\u00e9t\u00e9s collectent leurs informations \u00e0 l\u2019aide de logiciels permettant l\u2019extraction automatique de donn\u00e9es figurant sur le web. Selon la CNIL, ce proc\u00e9d\u00e9 ne permet pas de garantir une conformit\u00e9 au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s. Comment en effet s\u2019assurer que le logiciel collecte uniquement les donn\u00e9es de personnes ayant consenti \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une prospection commerciale ? La v\u00e9rification automatique ne peut \u00eatre parfaite et une v\u00e9rification manuelle viderait de sens l\u2019utilisation d\u2019un tel outil. Pour s\u2019assurer de cette conformit\u00e9, la CNIL appelle au respect de principes fondamentaux et de bonnes pratiques.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en 2019, la CNIL recommande une vigilance renforc\u00e9e. La r\u00e9cup\u00e9ration de donn\u00e9es personnelles pose tout d\u2019abord probl\u00e8me du point de vue du consentement des personnes. La CNIL rappelle qu\u2019il doit \u00eatre libre, clair et sans \u00e9quivoque. Ainsi, il ne saurait \u00eatre r\u00e9put\u00e9 acquis par la seule acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation par l\u2019internaute, notamment lorsque celui-ci s\u2019engage \u00e0 recevoir de la prospection commerciale par voie \u00e9lectronique. Le consentement \u00e0 voir ses donn\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es doit \u00eatre sp\u00e9cifiquement recueilli. Par ailleurs, la commission cible la probl\u00e9matique de l\u2019information des personnes. La r\u00e9utilisation des donn\u00e9es \u00e0 des fins de d\u00e9marchage est r\u00e9gie par l\u2019article 14 du RGPD. Consid\u00e9r\u00e9e comme une collecte indirecte de donn\u00e9es, il en r\u00e9sulte que la soci\u00e9t\u00e9 qui proc\u00e8de \u00e0 cette r\u00e9utilisation doit en indiquer la source et, dans le cas pr\u00e9cis, mentionner que les donn\u00e9es sont issues de sources accessibles au public. Enfin, la CNIL rappelle que les soci\u00e9t\u00e9s proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es doivent permettre aux personnes concern\u00e9es d\u2019exercer leur droit d\u2019opposition, tel qu\u2019il figure \u00e0 l\u2019article 21 du RGPD. Une personne peut faire valoir ce droit lorsqu\u2019elle est inscrite sur une liste anti-prospection ; ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s ayant recours \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de donn\u00e9es doivent prendre garde \u00e0 param\u00e9trer leurs outils de collecte de fa\u00e7on \u00e0 ce que ces personnes ne soient pas cibl\u00e9es. De m\u00eame, la volont\u00e9 des personnes ayant manifest\u00e9 leur opposition \u00e0 la prospection commerciale doit \u00eatre garantie.<\/p>\n
Outre le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux, la CNIL \u00e9met des recommandations sur les bonnes pratiques qu\u2019il convient d\u2019adopter dans le domaine de l\u2019utilisation de donn\u00e9es pour d\u00e9marchage. M\u00eame si elles sont publiquement accessibles, elles restent des donn\u00e9es personnelles et doivent \u00eatre trait\u00e9es en tant que tel. La CNIL incite ainsi les entreprises \u00e0 v\u00e9rifier la nature et l\u2019origine des donn\u00e9es qu\u2019elles traitent et \u00e0 r\u00e9aliser une analyse d\u2019impact relative \u00e0 leur protection lorsque cela semble n\u00e9cessaire. Elle rappelle par ailleurs l\u2019obligation d\u2019informer les personnes concern\u00e9es du traitement de leurs donn\u00e9es. La CNIL souligne \u00e9galement l\u2019importance d\u2019encadrer la relation contractuelle avec les sous-traitants qui diffuseraient ou utiliseraient lesdites donn\u00e9es.<\/p>\n
La collecte automatique de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, librement accessibles sur le web, n\u2019a pas fini de soulever des interrogations du point de vue de la protection des donn\u00e9es. Le libre acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es ne saurait en aucune fa\u00e7on signifier qu\u2019elles sont librement utilisables, encore moins \u00e0 l\u2019insu des personnes vis\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause, les soci\u00e9t\u00e9s responsables de leur traitement et leur exploitation doivent redoubler de vigilance et adopter les bonnes pratiques pour garantir le respect du RGPD.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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