{"id":18506,"date":"2020-06-15T12:00:00","date_gmt":"2020-06-15T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=18506"},"modified":"2020-06-15T12:00:00","modified_gmt":"2020-06-15T12:00:00","slug":"credit-a-la-consommation-vos-recours-en-cas-de-litige","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/credit-a-la-consommation-vos-recours-en-cas-de-litige\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9dit \u00e0 la consommation : vos recours en cas de litige"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify\">Vous avez souscrit un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et vous rencontrez des probl\u00e8mes d\u00e8s la souscription ou au cours du remboursement ? Le droit de la consommation prot\u00e8ge le consommateur face aux abus des organismes de cr\u00e9dit. Vous avez un droit \u00e0 l&rsquo;information avant la signature du contrat. En effet, l&rsquo;organisme de cr\u00e9dit doit vous avertir des obligations l\u00e9gales auxquelles vous \u00eates soumis en contractant un cr\u00e9dit. De plus, le taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat doit \u00eatre clairement mentionn\u00e9 ainsi que l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ancier. Vous devez v\u00e9rifier votre capacit\u00e9 d&rsquo;endettement et \u00eatre en mesure de calculer ce taux avant de vous engager. La banque doit \u00e9galement v\u00e9rifier qu&rsquo;elle ne vous met pas en difficult\u00e9s financi\u00e8res en vous pr\u00eatant de l&rsquo;argent. Les litiges les plus couramment constat\u00e9s sont :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify\">\n<li>Le manquement \u00e0 l&rsquo;obligation d&rsquo;information de l&rsquo;organisme pr\u00eateur<\/li>\n<li>La r\u00e9vision du taux de cr\u00e9dit renouvelable sans vous informer<\/li>\n<li>Le pr\u00eat sans v\u00e9rifier la capacit\u00e9 d&rsquo;endettement.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify\">\nQuels sont vos recours en cas de litige ? Vous disposez de recours amiables avant d&rsquo;envisager les recours judiciaires.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\"><strong>La n\u00e9gociation amiable avec l&rsquo;organisme de cr\u00e9dit<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Comme la plupart des cr\u00e9dits \u00e0 la consommation sont g\u00e9r\u00e9s en ligne, vous n&rsquo;\u00eates pas \u00e0 l&rsquo;abri d&rsquo;une erreur technique ou humaine. Tous les organismes de cr\u00e9dit disposent d&rsquo;un service clients qui traitent les r\u00e9clamations et peuvent r\u00e9gler votre probl\u00e8me sans aller plus loin. Un double pr\u00e9l\u00e8vement, une mensualit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e ou la facturation sans raison de frais sont des erreurs courantes. Vous pouvez contacter le service apr\u00e8s-vente par mail en expliquant clairement vos griefs avec votre num\u00e9ro de dossier. Dans le cas d&rsquo;un retour positif, le litige s&rsquo;arr\u00eate l\u00e0. Mais dans le cas o\u00f9 aucune r\u00e9ponse ne vous est donn\u00e9e, envoyez une lettre en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception afin de formaliser votre demande. Ce courrier a d\u00e9j\u00e0 une valeur juridique et constitue la preuve formelle de votre recours amiable.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\"><strong>La saisine du M\u00e9diateur<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Toujours dans une strat\u00e9gie de r\u00e8glement amiable du litige, la saisine du m\u00e9diateur est une proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l&rsquo;article L316-1 du Code mon\u00e9taire et financier. Le m\u00e9diateur v\u00e9rifie que vous avez utilis\u00e9 tous les modes de r\u00e8glement de litiges pr\u00e9vus par l&rsquo;organisme de cr\u00e9dit avant de recourir \u00e0 ses services. Chaque \u00e9tablissement bancaire peut d\u00e9signer un m\u00e9diateur et vous trouverez ses coordonn\u00e9es dans le contrat de pr\u00eat ou sur vos relev\u00e9s mensuels. Notez que le m\u00e9diateur n&rsquo;a aucun pouvoir coercitif et ne peut sanctionner l&rsquo;\u00e9tablissement bancaire. Son autorit\u00e9 morale suffit en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 r\u00e9gler un litige. Aucune action judiciaire ne doit avoir \u00e9t\u00e9 entreprise pendant la saisine du m\u00e9diateur. \u00c0 l&rsquo;issue de son intervention qui peut prendre jusqu&rsquo;\u00e0 6 mois, vous pouvez envisager un recours judiciaire en vous faisant accompagner par des experts en actions judiciaires contre les organismes de cr\u00e9dit (avocats sp\u00e9cialistes en droit de la consommation et associations de d\u00e9fense de consommateurs.)<\/p>\n<p style=\"text-align: justify\"><strong>Le recours judiciaire<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify\">Tr\u00e8s peu de litiges arrivent \u00e0 l&rsquo;\u00e9tape du recours judiciaire si vous avez \u00e9puis\u00e9 les voies de recours amiables. G\u00e9n\u00e9ralement, les consommateurs entreprennent directement une action judiciaire sans avoir tent\u00e9 toutes les voies amiables possibles.<br \/>\nNe vous lancez jamais seul dans un proc\u00e8s face \u00e0 une banque qui dispose de moyens juridiques puissants pour se d\u00e9fendre ! Vous pouvez contacter une association de d\u00e9fense des consommateurs qui a l&rsquo;habitude de g\u00e9rer ce type d&rsquo;action juridique. Si votre affaire est \u00ab\u00a0standard\u00a0\u00bb, elle pourra appuyer votre action ou vous mettre en relation avec d&rsquo;autres consommateurs victimes afin d&rsquo;envisager une action collective.<br \/>\nVous pouvez \u00e9galement recourir aux conseils d&rsquo;un avocat sp\u00e9cialiste en droit de la consommation. Certains avocats ne g\u00e8rent que les contentieux bancaires et vous seront d&rsquo;une aide utile si votre litige pr\u00e9sente un montant important ou que votre endettement est cons\u00e9quent. Dans tous les cas, un avocat vous proposera une convention d&rsquo;honoraires d\u00e8s le premier rendez-vous afin de vous informer du montant des honoraires qu&rsquo;il souhaite au vu des \u00e9l\u00e9ments de votre affaire.<br \/>\nPour les pr\u00eats inf\u00e9rieurs \u00e0 4 000 \u20ac, un formulaire Cerfa type est disponible en ligne. Vous devrez le d\u00e9poser au greffe du Tribunal d&rsquo;instance comp\u00e9tent.<br \/>\nAu del\u00e0 de 4 000 \u20ac, l&rsquo;intervention d&rsquo;un huissier de justice est n\u00e9cessaire.<br \/>\nEn cas de victoire, l&rsquo;\u00e9tablissement bancaire peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 vous verser des dommages-int\u00e9r\u00eats et peut \u00eatre d\u00e9chu de son droit \u00e0 percevoir les int\u00e9r\u00eats sur votre emprunt !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous avez souscrit un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et vous rencontrez des probl\u00e8mes d\u00e8s la souscription ou au cours du remboursement ? 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