{"id":18369,"date":"2020-05-25T07:19:06","date_gmt":"2020-05-25T07:19:06","guid":{"rendered":"https:\/\/avoloi.eu\/?p=18369"},"modified":"2020-05-25T07:19:06","modified_gmt":"2020-05-25T07:19:06","slug":"la-reforme-du-droit-de-la-famille-quels-changements-a-prevoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avoloi.fr\/blog\/la-reforme-du-droit-de-la-famille-quels-changements-a-prevoir\/","title":{"rendered":"La r\u00e9forme du droit de la famille : quels changements \u00e0 pr\u00e9voir ?"},"content":{"rendered":"

Les \u00e9volutions du droit t\u00e9moignent du changement profond des m\u0153urs de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Avec la loi du 23 mars 2019, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des familles fran\u00e7aises en mati\u00e8re de droit de la famille. L’objectif est de simplifier et d’acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures en droit familial afin de d\u00e9sengorger les tribunaux et de s’adapter \u00e0 la mutation du mod\u00e8le familial : all\u00e8gement de la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel, changement de r\u00e9gime matrimonial sans d\u00e9lai, g\u00e9n\u00e9ralisation de la m\u00e9diation familiale, …
\nCette r\u00e9forme a commenc\u00e9 son entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2020. Elle sera progressivement appliqu\u00e9e en fonction des d\u00e9crets d’application de la loi n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 portant sur la programmation de la r\u00e9forme de la justice 2018-2022. Voici les principaux changements en droit de la famille.<\/p>\n

Un changement de r\u00e9gime matrimonial sans homologation syst\u00e9matique par un juge<\/strong><\/h2>\n

Le r\u00e9gime matrimonial d’un couple d\u00e9pend du r\u00e9gime d\u00e9cid\u00e9 lors de la signature de l’acte de mariage. En l’absence d’un contrat de mariage, le r\u00e9gime applicable est celui de la communaut\u00e9 universelle. Avant la r\u00e9forme, si le couple avec des enfants d\u00e9cidait de changer leur r\u00e9gime matrimonial dans les deux ans suivant le mariage, une homologation judiciaire \u00e9tait obligatoire pour valider un contrat de mariage, par exemple. Aujourd’hui, un simple acte notari\u00e9 permet de donner force ex\u00e9cutoire \u00e0 un changement de r\u00e9gime matrimonial, sauf si le notaire constate une atteinte aux int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des enfants mineurs. Dans ce cas, le notaire peut saisir le juge. Notez qu’en cas d’opposition formul\u00e9e par un tiers, l’homologation judiciaire devient obligatoire.<\/p>\n

Suppression de la phase de conciliation lors d’un divorce<\/strong><\/h2>\n

Afin d’acc\u00e9l\u00e9rer les divorces par consentement mutuel, notamment lorsque toutes les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es par le couple, le l\u00e9gislateur a supprim\u00e9 la phase obligatoire de conciliation. Le juge pourra tout de m\u00eame prendre des mesures provisoires jusqu’au prononc\u00e9 du divorce (pension alimentaire provisoire, lieu de r\u00e9sidence des enfants, etc.). Les avocats des parties doivent produire un \u00e9crit sous forme de convention n\u00e9goci\u00e9e. Ainsi, le juge accordera son homologation sur la base des n\u00e9gociations pr\u00e9vues par la convention. Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2020.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralisation du recours \u00e0 la m\u00e9diation familiale<\/strong><\/h2>\n

Les relations intra-familiales \u00e9voluent constamment \u00e0 l’issue d’un divorce ou d’une s\u00e9paration. Pour \u00e9viter le recours syst\u00e9matique au JAF (juge aux affaires familiales) au sujet de questions pouvant \u00eatre solutionn\u00e9es en dehors du syst\u00e8me judiciaire, le l\u00e9gislateur a d\u00e9velopp\u00e9 le recours \u00e0 la m\u00e9diation familiale. Avant tout proc\u00e8s pr\u00e9sent\u00e9 devant le juge, le m\u00e9diateur assistera les familles dans la n\u00e9gociation de solutions amiables face \u00e0 toutes les questions litigieuses. L’id\u00e9e est d’\u00e9viter les longs d\u00e9bats devant le juge qui ne statuera que sur les questions importantes et validera les propositions n\u00e9goci\u00e9es. Ce type de r\u00e8glement alternatif de conflits permet de pr\u00e9parer un proc\u00e8s et d’ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions judiciaires a posteriori.<\/p>\n

Mesures coercitives pour obtenir l’ex\u00e9cution d’une d\u00e9cision judiciaire<\/strong><\/h2>\n

La non-ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du juge familial est un v\u00e9ritable fl\u00e9au portant atteinte \u00e0 la vie paisible des familles, suite \u00e0 une s\u00e9paration des parents. Ainsi, il \u00e9tait difficile pour un parent d’obtenir le versement forc\u00e9 d’une pension alimentaire ou la pr\u00e9sentation d’un enfant. Les sanctions \u00e9taient l\u00e9g\u00e8res, voire nulles. De plus, il fallait porter plainte et attendre l’intervention du juge. Les mesures pour faire respecter les d\u00e9cisions \u00e9taient inefficaces. Avec la r\u00e9forme du droit de la famille, les d\u00e9cisions du JAF sont assorties de mesures coercitives telles que :<\/p>\n

    \n
  • L’intervention du Procureur de la R\u00e9publique pour faire intervenir les forces de l’ordre aux fins d’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice.<\/li>\n
  • La mise en place d’une astreinte en cas de non-ex\u00e9cution d’une d\u00e9cision<\/li>\n
  • La condamnation \u00e0 une amende de 10 000 \u20ac du parent qui fait opposition \u00e0 l’application d’une d\u00e9cision de fa\u00e7on grave et renouvel\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n

    Attribution du logement familial suite \u00e0 une s\u00e9paration ou rupture de PACS<\/strong><\/h2>\n

    La s\u00e9paration suite \u00e0 une union libre et la rupture de PACS posaient le probl\u00e8me de l’attribution du logement familial en pr\u00e9sence d’enfants. En effet, le PACS n’ayant pas r\u00e9glement\u00e9 l’attribution du logement, ainsi que la s\u00e9paration des concubins rendaient difficilement applicable une priorit\u00e9 de droit pour l’un des parents. Le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil donne comp\u00e9tence au JAF pour attribuer la jouissance du logement d\u00e9j\u00e0 habit\u00e9 par la famille \u00e0 l’un des deux parents. Cette attribution se fait dans le cadre de la saisine du juge concernant les modalit\u00e9s d’application de l’autorit\u00e9 parentale. L’int\u00e9r\u00eat des enfants est primordial. Cette attribution peut se faire soit dans le cadre d’un bail, soit dans le cadre d’un bien acquis (en contrepartie d’une indemnit\u00e9 d’occupation).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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