La crise sanitaire actuelle peut inciter beaucoup d\u2019agents de la fonction publique \u00e0 exercer leur droit de retrait. A l\u2019heure o\u00f9 les masques sont toujours en quantit\u00e9 insuffisante, des agents peuvent en effet souhaiter exercer leur droit de retrait pour se prot\u00e9ger et prot\u00e9ger leurs familles. N\u00e9anmoins, l\u2019exercice du droit de retrait viendrait \u00e0 l\u2019encontre du devoir d\u2019ob\u00e9issance hi\u00e9rarchique auquel ils sont soumis ainsi qu\u2019\u00e0 la continuit\u00e9 des services publics.<\/p>\n
Les conditions d\u2019exercice du droit de retrait s\u2019en trouvent particuli\u00e8rement contraignantes. Quelles sont ces conditions ? Quelles sont les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce droit ? Quelles sont les cons\u00e9quences de ce droit ?<\/p>\n
L\u2019exercice du droit de retrait est r\u00e9gi \u00e0 l\u2019article 5-6 du d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique, \u00e0 l\u2019article 5-1 du d\u00e9cret n\u00b0 85-603 du 10 juin 1985 relatif \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu\u2019\u00e0 la m\u00e9decine professionnelle et pr\u00e9ventive dans la fonction publique territoriale, et \u00e0 l\u2019article L. 4131-1 du code du travail pour la fonction publique hospitali\u00e8re.<\/p>\n
Le droit de retrait se d\u00e9finit comme le droit de l\u2019agent de ne pas se rendre au travail au motif que la situation de travail pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour se vie et sa sant\u00e9 ou que les syst\u00e8mes de protection sont d\u00e9fectueux.<\/p>\n
La gravit\u00e9 et le caract\u00e8re imminent du danger sont deux conditions cumulatives.<\/p>\n
Un danger est grave lorsqu\u2019il est susceptible de provoquer un accident, une incapacit\u00e9 permanente ou prolong\u00e9e, ou une maladie entra\u00eenant la mort.<\/p>\n
Le caract\u00e8re imminent est caract\u00e9ris\u00e9 lorsque ce danger peut se r\u00e9aliser dans un bref d\u00e9lai.<\/p>\n
Lorsque la situation de travail pr\u00e9sente effectivement un danger grave et imminent, la d\u00e9cision de mettre en \u0153uvre le droit de retrait revient exclusivement \u00e0 l\u2019agent. Elle ne constitue pas une obligation, et personne ne peut l\u2019imposer.<\/p>\n
Bien que la crise sanitaire soit propice \u00e0 l\u2019exercice du droit de retrait, difficile de justifier son droit de retrait lorsque les fonctions des agents ont pour objet de lutter contre la propagation du virus. Cela est particuli\u00e8rement vrai pour les sapeurs-pompiers, les agents de police municipale, mais aussi les gardes-champ\u00eatres, dont les missions de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sont incompatibles avec l\u2019exercice d\u2019un droit de retrait, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2001.<\/p>\n
Aussi, le minist\u00e8re du Travail consid\u00e8re ainsi que le droit de retrait ne pouvait \u00eatre justifi\u00e9 par une situation g\u00e9n\u00e9rale de pand\u00e9mie.<\/p>\n
Dans cette lign\u00e9e, la jurisprudence a pu consid\u00e9rer que l\u2019admission de patients atteints du VIH et de l\u2019h\u00e9patite B ne constitue pas un danger grave et imminent. En effet, le Tribunal administratif a r\u00e9affirm\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de la vocation m\u00eame d\u2019un \u00e9tablissement hospitalier de pr\u00e9munir les agents et les tiers contre les risques de contagion (Tribunal administratif de Versailles, du 2 juin 1994, in\u00e9dit au recueil Lebon).<\/p>\n
Par ailleurs, pour les enseignants, la circulaire n\u00b02020-059 du 7 mars 2020 dispose que le droit de retrait ne devait s\u2019exercer que de mani\u00e8re exceptionnelle et apr\u00e8s une appr\u00e9ciation des situations au cas par cas.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, il est admis que le contexte exige que les conditions du droit de retrait soient interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9troite, afin de limiter la d\u00e9sorganisation des services et de maintenir la continuit\u00e9 des services publics.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, la mise en \u0153uvre du droit de retrait n\u00e9cessite un devoir d\u2019alerte : l\u2019agent doit en informer son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.<\/p>\n
S\u2019ensuit une phase d\u2019enqu\u00eate, men\u00e9e par le comit\u00e9 comp\u00e9tent. Un registre sp\u00e9cial est tenu dans lequel figure un avis dat\u00e9 et sign\u00e9, comportant : les postes de travail concern\u00e9s, la nature et l\u2019origine du danger, le nom de la personne concern\u00e9e, les mesures prises pour y rem\u00e9dier.<\/p>\n
En cas de d\u00e9saccord entre les membres du comit\u00e9, l\u2019organe charg\u00e9 de l\u2019inspection des conditions de travail (CHSCT) est r\u00e9uni dans les 24 h.<\/p>\n
En cas de danger grave et imminent, l\u2019autorit\u00e9 administrative ne peut imposer aucune sanction disciplinaire ni retenue de salaire \u00e0 l\u2019agent. Celui-ci est tenu de reprendre le travail d\u00e8s que la situation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n
En l\u2019absence de danger grave et imminent, l\u2019agent encourt une retenue de salaire pour service non fait, une sanction pour manquement au devoir d\u2019ob\u00e9issance ou abandon de poste, et m\u00eame un licenciement pour abandon de poste sans m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficier des droits li\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire dans le cas o\u00f9 une mise en demeure lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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