La qualit\u00e9 de lanceur d\u2019alerte est reconnue \u00e0 toute personne physique qui r\u00e9v\u00e8le, de bonne foi et de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, une menace grave pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, une activit\u00e9 ill\u00e9gale ou dangereuse, dont elle a personnellement eu connaissance dans le cadre de sa mission. La divulgation d\u2019informations sensibles a nettement \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e par la num\u00e9risation des donn\u00e9es, la diversification des sources d\u2019information et l\u2019av\u00e8nement des r\u00e9seaux sociaux. Si la d\u00e9marche se pr\u00e9sente comme l\u00e9gitime et citoyenne, un encadrement juridique est n\u00e9anmoins indispensable. C\u2019est ce que pr\u00e9voit la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique. Il en r\u00e9sulte un certain nombre de conditions \u00e0 respecter et un statut protecteur pour le lanceur d\u2019alerte. Cette protection s\u2019organise tant sur le plan p\u00e9nal qu’en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n
Lorsqu\u2019il respecte la proc\u00e9dure, le lanceur d\u2019alerte b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection p\u00e9nale alors m\u00eame que sa r\u00e9v\u00e9lation concernerait une information prot\u00e9g\u00e9e par la loi.<\/p>\n
Selon l\u2019article 122-9 du Code p\u00e9nal, le lanceur d\u2019alerte ne peut \u00eatre tenu p\u00e9nalement responsable d\u2019avoir r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi d\u00e8s lors que cette divulgation est n\u00e9cessaire au regard des int\u00e9r\u00eats en cause et qu\u2019elle est r\u00e9alis\u00e9e dans le respect des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Certains secrets demeurent cependant inviolables : cette protection ne peut en effet s\u2019appliquer aux r\u00e9v\u00e9lations portant sur des informations couvertes par le secret de d\u00e9fense nationale, le secret m\u00e9dical ou celui des correspondances entre l\u2019avocat et son client.<\/p>\n
La protection du lanceur d\u2019alerte n\u2019est assur\u00e9e que s\u2019il respecte la proc\u00e9dure d\u00e9crite en trois temps par la loi. Tout d\u2019abord, le lanceur d\u2019alerte doit saisir son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, son employeur ou un r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9sign\u00e9 en la mati\u00e8re. Les personnes morales de droit public et priv\u00e9 comprenant au moins cinquante salari\u00e9s, doivent \u00e9tablir des dispositifs d\u2019alerte interne pour recueillir des signalement \u00e9mis par des membres de leur personnel ou leurs collaborateurs. Chaque organisme est libre de d\u00e9signer un r\u00e9f\u00e9rent interne ou de faire appel \u00e0 un prestataire externe. Par la suite, si la personne inform\u00e9e du signalement ne proc\u00e8de pas \u00e0 la v\u00e9rification de la recevabilit\u00e9 de l\u2019alerte, le lanceur d\u2019alerte peut s\u2019adresser aux autorit\u00e9s judiciaires, administratives ou aux ordres professionnels. Enfin, lorsque le signalement n\u2019est toujours pas trait\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois, il peut alors le rendre public.
\nToutefois, dans le cas d\u2019un danger grave et imminent, le lanceur d\u2019alerte peut s\u2019affranchir de cette proc\u00e9dure et porter directement ses r\u00e9v\u00e9lations \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s et du public.<\/p>\n
Les proc\u00e9dures mises en \u0153uvre pour recueillir le signalement d\u2019une alerte garantissent la confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 de son auteur, des informations recueillies et des personnes vis\u00e9es. Ainsi, les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 identifier le lanceur d\u2019alerte ou la personne mise en cause ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Le manquement \u00e0 la confidentialit\u00e9 de ces \u00e9l\u00e9ments est sanctionn\u00e9 d\u2019une peine pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 2 ans de prison et 30 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n
De m\u00eame que l\u2019entrave \u00e0 la transmission de l\u2019alerte est sanctionn\u00e9e, la loi pose dans l\u2019article L. 1132-3-3 du Code du travail le principe de non-discrimination d\u2019un employ\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une alerte.
\nIl s\u2019agit ainsi d\u2019\u00e9viter au lanceur d\u2019alerte un traitement discriminatoire qui viserait, par exemple, \u00e0 l\u2019\u00e9carter d\u2019une proc\u00e9dure de recrutement ou d\u2019une formation professionnelle, \u00e0 le sanctionner en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration ou de promotion, ou enfin \u00e0 le licencier indirectement sur ce motif. De la m\u00eame fa\u00e7on, la fonction publique a modifi\u00e9 le r\u00e9gime des fonctionnaires afin de les prot\u00e9ger dans une situation identique contre un traitement inadapt\u00e9. En contrepartie, la personne qui relate des faits de mauvaise foi, avec l\u2019intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l\u2019inexactitude des faits est lourdement sanctionn\u00e9e.<\/p>\n
Depuis le 23 octobre 2019, la protection du lanceur d\u2019alerte a pris une nouvelle dimension europ\u00e9enne. Le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l\u2019UE ont en effet adopt\u00e9 une directive relative \u00e0 la protection des lanceurs d\u2019alerte dans l\u2019Union. Ce texte oblige les \u00c9tats membres \u00e0 pr\u00e9voir des proc\u00e9dures ad\u00e9quates. Entr\u00e9 en vigueur le 16 d\u00e9cembre 2019, il devrait \u00eatre applicable en droit interne fin 2021. Il s\u2019agit ainsi de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection \u00e0 tous les lanceurs d\u2019alerte en Europe.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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