Afin de maintenir le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s en d\u00e9pit de l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, le gouvernement a adopt\u00e9 fin mars 2020, par ordonnances, une s\u00e9rie de mesures d\u00e9rogatoires portant notamment sur l\u2019adaptation des r\u00e8gles d\u2019approbation des comptes et de r\u00e9union des assembl\u00e9es. En cette p\u00e9riode particuli\u00e8re, les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 peuvent ainsi b\u00e9n\u00e9ficier pour l\u2019organisation de leur assembl\u00e9e annuelle, d\u2019une part, d\u2019un allongement du d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019approbation des comptes et, d\u2019autre part, d\u2019un recours simplifi\u00e9 aux assembl\u00e9es \u00ab\u00a0\u00e0 huis clos\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Par principe, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s ou des actionnaires se r\u00e9unit au moins une fois par an afin d\u2019approuver les comptes de la soci\u00e9t\u00e9. Le d\u00e9lai l\u00e9gal pour l\u2019approbation des comptes annuels est g\u00e9n\u00e9ralement de 6 mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de ces comptes \u00e0 moins que la loi, les r\u00e8glements ou les statuts sociaux n\u2019en pr\u00e9voient autrement.<\/p>\n
Pour permettre la tenue des assembl\u00e9es annuelles malgr\u00e9 le confinement, le gouvernement accorde aux dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 3 mois<\/strong> (lequel s\u2019ajoute au d\u00e9lai l\u00e9gal ou statutaire) pour les comptes non encore approuv\u00e9s \u00e0 la date du 12 mars 2020<\/strong>. Cette disposition exceptionnelle concerne ainsi l\u2019approbation des comptes clos entre le 30 septembre 2019<\/strong> et le mois suivant la date de cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire. La prolongation du d\u00e9lai s\u2019applique \u00e9galement de mani\u00e8re automatique dans les soci\u00e9t\u00e9s dot\u00e9es d\u2019un commissaire aux comptes, \u00e0 la condition toutefois que ce dernier n\u2019ait pas \u00e9mis son rapport sur les comptes au 12 mars 2020<\/strong>.<\/p>\n A titre d\u2019exemples, pour une cl\u00f4ture des comptes au 31 d\u00e9cembre 2019, une SARL tenue l\u00e9galement de convoquer son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pour le 30 juin 2020 au plus tard pourra la reporter sur simple d\u00e9cision de son ou de ses dirigeants jusqu\u2019au 30 septembre 2020, tandis qu\u2019une SAS dont les statuts pr\u00e9voiraient une approbation des comptes dans les 4 mois qui suivent la cl\u00f4ture aura jusqu\u2019au 31 juillet 2020 (au lieu du 30 avril 2020) pour faire approuver ses comptes.<\/p>\n Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 ne peut b\u00e9n\u00e9ficier du report automatique de d\u00e9lai ou lorsque l\u2019organisation de l\u2019assembl\u00e9e annuelle atteint une complexit\u00e9 telle qu\u2019il devient n\u00e9cessaire d\u2019en repousser la convocation au-del\u00e0 du d\u00e9lai \u00e9tendu, les dirigeants sociaux conservent la facult\u00e9 de d\u00e9poser une requ\u00eate aux fins de prorogation du d\u00e9lai initial aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal de commerce selon les modalit\u00e9s habituelles.<\/p>\n Tenues de respecter leurs \u00e9ch\u00e9ances ou de g\u00e9rer les situations urgentes (renouvellement de dirigeants, autorisations pr\u00e9alables\u2026), certaines soci\u00e9t\u00e9s restent contraintes de maintenir leur assembl\u00e9e annuelle dans les d\u00e9lais initialement pr\u00e9vus. Le gouvernement adapte, en cons\u00e9quence, les r\u00e8gles de r\u00e9union et de d\u00e9lib\u00e9ration des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de fa\u00e7on \u00e0 en faciliter la pr\u00e9paration et le d\u00e9roulement sans exiger la pr\u00e9sence physique de leurs membres.<\/p>\n De fait, les soci\u00e9t\u00e9s sont temporairement autoris\u00e9es \u00e0 organiser leur assembl\u00e9e d\u2019approbation des comptes \u00ab\u00a0\u00e0 huis clos\u00a0\u00bb<\/strong>, en faisant appel \u00e0 des modes de participation parfois non pr\u00e9vus dans leurs statuts. Ces s\u00e9ances d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es ou votes \u00e0 distance peuvent alors prendre diff\u00e9rentes formes\u00a0:<\/p>\n Le choix du dispositif de r\u00e9union \u00ab\u00a0\u00e0 huis clos\u00a0\u00bb appartient \u00e0 l\u2019organe comp\u00e9tent pour convoquer l\u2019assembl\u00e9e. Cette comp\u00e9tence peut toutefois \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, par \u00e9crit, au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9. Les membres de l\u2019assembl\u00e9e sont alors inform\u00e9s du mode de participation retenu et des modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux d\u00e9lib\u00e9rations par tout moyen. Le proc\u00e8s-verbal devra comporter des mentions compl\u00e9mentaires li\u00e9es aux mesures exceptionnelles.<\/p>\n Pour simplifier l\u2019envoi des documents et informations pr\u00e9alables aux assembl\u00e9es, l\u2019usage des courriers \u00e9lectroniques est permis. L\u2019utilisation des pouvoirs (appel\u00e9s aussi mandats ou procurations) fait \u00e9galement l\u2019objet de dispositions sp\u00e9cifiques pour s\u2019adapter aux modes de participation \u00ab\u00a0\u00e0 huis clos\u00a0\u00bb.<\/p>\n A l\u2019exception des assouplissements introduits par les ordonnances, les assembl\u00e9es d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et votes \u00e0 distance restent soumis \u00e0 toutes les autres r\u00e8gles applicables, notamment en mati\u00e8re d\u2019information pr\u00e9alable et de droits des membres de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n Ces mesures d\u00e9rogatoires concernent ainsi toute assembl\u00e9e tenue ou \u00e0 tenir entre le 12 mars et le 31 juillet 2020<\/strong>, sauf prolongation de la p\u00e9riode par d\u00e9cret, si \u00e0 la date de sa convocation ou de sa r\u00e9union une disposition administrative limite ou interdit les rassemblements de personnes<\/strong> \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 elle doit avoir lieu pour des motifs sanitaires<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Afin de maintenir le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s en d\u00e9pit de l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, le gouvernement a adopt\u00e9 fin mars 2020, par ordonnances, une s\u00e9rie de mesures d\u00e9rogatoires portant notamment sur l\u2019adaptation des r\u00e8gles d\u2019approbation des comptes et de r\u00e9union des assembl\u00e9es. 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