Depuis le 17 mars 2020, les Fran\u00e7ais ne sont autoris\u00e9s quitter leur domicile que pour les cas strictement \u00e9num\u00e9r\u00e9s : exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, achats de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, consultations et soins m\u00e9dicaux, motif familial imp\u00e9rieux, d\u00e9placement bref pour promenade ou activit\u00e9 sportive. Ils doivent obligatoirement \u00eatre en possession de leur pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et d\u2019une attestation de d\u00e9placement dat\u00e9e et sign\u00e9e. Le confinement, impos\u00e9 par l’ex\u00e9cutif afin de combattre le Covid-19, est plus ou moins respect\u00e9 et on observe quelques d\u00e9bordements. Or, les personnes qui se d\u00e9placent sans attestation ou en violation des interdictions \u00e9mises dans certaines municipalit\u00e9s, s\u2019exposent \u00e0 d’importantes sanctions. Un ensemble de mesures a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement cr\u00e9\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019urgence de cette crise sanitaire in\u00e9dite.<\/p>\n
La sanction initiale du non-respect des mesures d\u2019encadrement des d\u00e9placements est une amende de 1\u00e8re classe fix\u00e9e \u00e0 38 \u20ac. Peu respect\u00e9e, l\u2019amende est tr\u00e8s rapidement major\u00e9e \u00e0 135 \u20ac. Il s\u2019agit d\u2019une contravention de 4\u00e8me classe, sp\u00e9cialement pr\u00e9vue pour la violation de l\u2019interdiction de se d\u00e9placer durant cette crise sanitaire et dans le cas o\u00f9 la personne ne peut produire de document justificatif.<\/p>\n
Face \u00e0 la n\u00e9gligence de la population, ces peines ont encore \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9es par la loi du 23 mars 2020 pour permettre de lutter efficacement contre cette pand\u00e9mie. Ce sont surtout les cas d’infractions r\u00e9it\u00e9r\u00e9es qui sont vis\u00e9s par ce texte. L\u2019amende de 135 \u20ac peut ainsi \u00eatre port\u00e9e \u00e0 375 \u20ac si elle n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e dans le d\u00e9lai impos\u00e9. Dans le cas d\u2019une nouvelle infraction dans les quinze jours qui suivent la constatation de la premi\u00e8re, l\u2019amende est fix\u00e9e \u00e0 200 \u20ac ; elle est \u00e9galement major\u00e9e \u00e0 450 \u20ac en absence de r\u00e8glement dans le d\u00e9lai. Enfin, lorsque la violation de l’obligation de confinement est r\u00e9it\u00e9r\u00e9e plus de trois fois dans une p\u00e9riode de trente jours, l\u2019infraction devient un d\u00e9lit passible du tribunal correctionnel. L\u2019article L. 3136-1 du Code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit en effet que la r\u00e9it\u00e9ration de l\u2019infraction de non-respect des r\u00e8gles de confinement est punie de 3 750 \u20ac d’amende, six mois d’emprisonnement, ainsi que d\u2019une peine compl\u00e9mentaire de travail d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
La constatation des infractions aux r\u00e8gles de confinement est par nature de la comp\u00e9tence des forces de police et de gendarmerie. N\u00e9anmoins, pour les contraventions, la loi du 23 mars 2020 \u00e9tend cette comp\u00e9tence aux policiers municipaux, aux gardes-champ\u00eatres et aux agents de la ville de Paris en charge de la s\u00e9curit\u00e9. Ces derniers voient en effet leur comp\u00e9tence \u00e9tendue pour conna\u00eetre des contraventions relatives aux r\u00e8gles de confinement lorsque les infractions sont commises dans leur commune, sur le territoire pour lequel ils sont asserment\u00e9s et qu\u2019elles ne n\u00e9cessitent pas d\u2019actes d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n
Depuis le d\u00e9but du confinement, de nombreuses personnes ont \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises dans un bref intervalle de temps ; elles ont alors \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en garde \u00e0 vue au motif d\u2019une mise en danger d\u2019autrui. Cette infraction, pr\u00e9vue par l\u2019article 223-1 du Code p\u00e9nal, est punie d\u2019un an de prison et 15 000 \u20ac d\u2019amende. Cette qualification p\u00e9nale peut \u00eatre retenue lorsqu\u2019on constate la violation d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement, que cet agissement est manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et qu\u2019il expose directement les autres citoyens \u00e0 un risque de mort ou de blessures de nature \u00e0 entra\u00eener une infirmit\u00e9 permanente. En l\u2019esp\u00e8ce, faut-il encore d\u00e9montrer le lien de causalit\u00e9 avec le covid-19 et arriver \u00e0 caract\u00e9riser un risque imm\u00e9diat de mort ou de blessures du fait du manquement au respect du confinement. Une d\u00e9monstration peu \u00e9vidente. L\u2019objectif premier \u00e9tait semble-t-il de permettre le recours \u00e0 la garde \u00e0 vue – ce que la contravention encourue ne permettait pas – afin de rappeler \u00e0 l\u2019ordre des individus faisant preuve d\u2019un grave manque de civisme. Cette situation est d\u00e9sormais solutionn\u00e9e par la cr\u00e9ation d’un d\u00e9lit punissant la violation r\u00e9it\u00e9r\u00e9e des r\u00e8gles de confinement dans un d\u00e9lai de trente jours. Celui-ci \u00e9tant puni d\u2019emprisonnement, il ouvre ainsi la voie vers une garde \u00e0 vue.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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