Face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du Covid-19, le Conseil d\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 fortement sollicit\u00e9 ces derniers jours. Alors que les d\u00e9bats prennent de l\u2019ampleur sur la production de masques, les mesures de d\u00e9pistages, et la prescription de l\u2019hydroxychloroquine, la Haute juridiction administrative a rendu le 28 mars dernier une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui tranche sur ces sujets br\u00fblants.<\/p>\n
L\u2019apparition sur le territoire fran\u00e7ais du Covid-19 a conduit le l\u00e9gislateur et l\u2019ex\u00e9cutif \u00e0 agir. Un dispositif d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire a \u00e9t\u00e9 mis en place par l\u2019adoption de la Loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 et du d\u00e9cret n\u00b0 2020-293 du 23 mars 2020. Ce dispositif permet au Gouvernement de prendre des mesures restrictives des libert\u00e9s pour lutter contre le virus : interdictions de sorties du domicile, fermeture d\u2019\u00e9tablissements recevant du public, interdictions des rassemblements sur la voie publique, contr\u00f4le des prix de certains produits, r\u00e9quisitions de masques FFP2 et FFP3, etc.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, au fur et \u00e0 mesure que la crise sanitaire avance, le manque de masques et de de tests de d\u00e9pistage sont d\u00e9nonc\u00e9s. Par ailleurs, du c\u00f4t\u00e9 de la population, tous les espoirs se tournent vers un nouveau traitement \u00e0 base d\u2019hydroxychloroquine associ\u00e9 \u00e0 l\u2019azithromycine, depuis la publication d\u2019une \u00e9tude de l\u2019IHU de Marseille.<\/p>\n
Dans ce contexte, le Conseil d\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 saisi par des syndicats de soignants dont le SMAER (Syndicat des m\u00e9decins Aix et r\u00e9gion) sur le fondement de l\u2019article L. 521-2 du Code de Justice Administrative relatif au r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9. Les syndicats exigent que soient fournis des masques FFP2 et FFP3 aux m\u00e9decins et professionnels de sant\u00e9, que des d\u00e9pistages soient effectu\u00e9s en masse, et que les m\u00e9decins de ville et les h\u00f4pitaux puissent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 prescrire et \u00e0 administrer de l\u2019hydroxychloroquine aux patients atteints du Covid-19 (consid\u00e9rant 6).<\/p>\n
Pour que le Conseil d\u2019Etat enjoigne la puissance publique de prendre ces mesures, les requ\u00e9rants devaient justifier d\u2019une urgence, et d\u2019une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale aux libert\u00e9s fondamentales qui r\u00e9sulterait soit de l\u2019action soit de la carence de la puissance publique.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants ont soutenu d\u2019une part que la condition d\u2019urgence \u00e9tait remplie en raison de la tr\u00e8s forte contagiosit\u00e9 du virus et du risque de mortalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9. Ils estiment d\u2018autre part que l\u2019insuffisance des mesures prises par l\u2019Etat porte atteinte de mani\u00e8re grave et manifestement ill\u00e9gale au droit \u00e0 la vie, au droit de ne pas se soumettre \u00e0 des traitements d\u00e9gradants voire inhumains, au droit \u00e0 la sant\u00e9, au droit de b\u00e9n\u00e9ficier des traitements et des soins les plus appropri\u00e9s \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9, aux libert\u00e9s d’entreprendre et du commerce, et enfin, au principe de pr\u00e9caution.
\nLes mesures prises par l\u2019Etat ont-elles \u00e9t\u00e9 suffisantes ? Une carence de l\u2019Etat portant une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale aux libert\u00e9s fondamentales peut-elle \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e ?<\/p>\n
Le Conseil d\u2019Etat souligne que des mesures visant \u00e0 renforcer la production et l’importation de masques ont \u00e9t\u00e9 prises, et que les d\u00e9crets du 3 et 13 mars ainsi que du 23 mars permettent d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9quisitions de masques. En outre, le Conseil d\u2019Etat fait \u00e9tat de la signature annonc\u00e9e le 21 mars de plusieurs commandes de masques et de la distribution gratuite de masques aux professionnels de sant\u00e9 dans le cadre de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 23 mars.<\/p>\n
Si les juges reconnaissent que la dotation de masques n\u2019est pas suffisante, aucune carence caract\u00e9ris\u00e9e ne saurait \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019Etat selon eux (consid\u00e9rants 7 \u00e0 10).<\/p>\n
Le Conseil d\u2019Etat rappelle que \u00ab les autorit\u00e9s ont pris les dispositions avec l\u2019ensemble des industriels en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour augmenter les capacit\u00e9s de tests dans les meilleurs d\u00e9lais \u00bb. Malgr\u00e9 la disponibilit\u00e9 insuffisante des mat\u00e9riels n\u00e9cessaire pour les tests, les juges rejettent les demandes d’injonction des requ\u00e9rants. (consid\u00e9rant 11)<\/p>\n
Le Conseil d\u2019Etat note qu\u2019un d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 pris le 25 mars autorisant le traitement de l\u2019hydroxychloroquine dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 aux patients atteints du Covid-19 \u00e0 un stade avanc\u00e9, apr\u00e8s avis du Haut conseil de la sant\u00e9 du 23 mars et sur le fondement de l\u2019article L. 3131-15 du Code de la sant\u00e9 publique. Aucune atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale aux libert\u00e9s fondamentales n\u2019a donc \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e (consid\u00e9rants 12 \u00e0 20).<\/p>\n
Par ces motifs, le Conseil d\u2019Etat a rejet\u00e9 les demandes d\u2019injonction formul\u00e9es par les requ\u00e9rants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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