L’ordonnance n\u00b0 2020-116 en date du 12 f\u00e9vrier 2020 a introduit une nouvelle disposition dans le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : le droit d\u2019opposition au brevet d\u2019invention. Depuis le 1er avril dernier, les brevets d’invention d\u00e9livr\u00e9s par l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle peuvent en effet faire l’objet d’une opposition administrative. Cette proc\u00e9dure simple se pr\u00e9sente comme une alternative \u00e0 l\u2019action judiciaire, unique voie de recours possible jusqu\u2019alors pour obtenir la nullit\u00e9 d\u2019un brevet. En cela, le droit fran\u00e7ais s’aligne sur les pratiques des offices de propri\u00e9t\u00e9 industrielle au niveau europ\u00e9en et mondial. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une des nombreuses dispositions prises en application de la loi PACTE pour la modernisation et le renforcement de l\u2019attractivit\u00e9 du syst\u00e8me fran\u00e7ais de propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Observons les d\u00e9tails de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n
Le droit d\u2019opposition est restreint au seul brevet d\u2019invention fran\u00e7ais. Sont donc exclus les certificats d\u2019utilit\u00e9, les brevets europ\u00e9ens, m\u00eame pour leur partie fran\u00e7aise, et les certificats compl\u00e9mentaires de protection.
\nL’opposition doit \u00eatre form\u00e9e devant l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) dans un d\u00e9lai de neuf mois suivant la publication de la mention de d\u00e9livrance du brevet au Bulletin officiel. La comp\u00e9tence en la mati\u00e8re revient au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’Institut.<\/p>\n
L’opposition peut \u00eatre exerc\u00e9e par toute personne, hormis le titulaire du brevet, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. En raison de la technicit\u00e9 de la proc\u00e9dure, l’INPI recommande toutefois d’avoir recours \u00e0 un mandataire habilit\u00e9.
\nLe droit d’opposition s’exerce exclusivement par voie \u00e9lectronique. Apr\u00e8s avoir ouvert un compte sur le site inpi.fr, le demandeur doit joindre les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires dans l’espace e-proc\u00e9dures – le m\u00e9moire d\u2019opposition et les pi\u00e8ces de preuves cit\u00e9es – au format pdf.
\nL\u2019opposition peut porter sur tout ou partie du brevet. Elle doit \u00eatre fond\u00e9e sur l’un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article L. 613-23-1 du CPI :
\n– l\u2019invention n\u2019est pas brevetable ;
\n– la description du brevet n’est pas assez claire ou compl\u00e8te pour un professionnel du m\u00e9tier ;
\n– l\u2019objet du brevet d\u00e9passe le contenu de la demande d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n
L’exercice de l\u2019opposition co\u00fbte la somme de 600 \u20ac r\u00e9gl\u00e9e directement en ligne. Par ailleurs, l\u2019ordonnance pr\u00e9cise qu\u2019en principe chacune des parties supporte elle-m\u00eame les frais engag\u00e9s pour la proc\u00e9dure. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019INPI peut en d\u00e9cider autrement pour des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9 en fonction d\u2019un bar\u00e8me qui devrait \u00eatre \u00e9tabli prochainement. La formule est plus souple qu\u2019en mati\u00e8re de contentieux judiciaire dans lequel le juge met \u00e0 la charge du perdant les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s par l\u2019adversaire.<\/p>\n
En premier lieu, l\u2019INPI \u00e9tudie la recevabilit\u00e9 de la demande dans un d\u00e9lai qui peut aller jusqu\u2019\u00e0 2 mois. Puis, s\u2019ouvre la phase d’instruction contradictoire. Durant cette p\u00e9riode allant de 8 \u00e0 11 mois, les observations transmises \u00e0 l’INPI par une partie doivent obligatoirement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l’autre afin qu’elle puisse y r\u00e9pondre. Le titulaire du brevet peut alors apporter une modification \u00e0 la description de l\u2019invention ou \u00e0 ses dessins en r\u00e9ponse au motif soulev\u00e9. Enfin, vient la phase de d\u00e9cision dans laquelle le directeur de l\u2019Institut statue sur l\u2019opposition. Il peut alors faire droit \u00e0 la demande et r\u00e9voquer le brevet, maintenir le brevet dans une forme modifi\u00e9e, ou bien rejeter la demande. Sans r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la fin de l\u2019instruction, il faut consid\u00e9rer que l\u2019opposition est refus\u00e9e.<\/p>\n
Les effets de la d\u00e9cision rendue par l’INPI s’appliquent r\u00e9troactivement \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande. La r\u00e9vocation du brevet a un effet absolu. Dans le cas d\u2019une r\u00e9vocation partielle, le titulaire du brevet doit demander la modification de son titre devant l\u2019Institut pour se conformer \u00e0 la sentence.
\nLa d\u00e9cision statuant sur la demande d\u2019opposition \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un brevet peut n\u00e9anmoins faire l\u2019objet d\u2019un recours suspensif devant la Cour d\u2019appel de Paris. Celle-ci est \u00e9galement comp\u00e9tente pour les appels des actions civiles en mati\u00e8re de brevets, ainsi que pour les contestations relatives \u00e0 leur d\u00e9livrance. Les parties disposent d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision pour former le recours. Le demandeur doit alors conclure dans les trois mois qui suivent. Le d\u00e9fendeur dispose ensuite d\u2019un d\u00e9lai de trois mois d\u00e8s la notification des conclusions du demandeur pour conclure \u00e0 son tour.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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