Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) a pour vocation d\u2019informer le candidat acqu\u00e9reur ou locataire sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du bien immobilier. Il se mat\u00e9rialise par un syst\u00e8me d\u2019\u00e9tiquettes avec un classement de A \u00e0 G, A correspondant aux meilleures performances et G aux plus mauvaises. Deux projets de d\u00e9crets sont en cours d\u2019examen. Ils auront pour effet de modifier sensiblement le DPE. Quels sont les changements \u00e0 venir ? Quel sera l\u2019impact sur les obligations des propri\u00e9taires fonciers ?<\/p>\n
La loi n\u00b0 2004\/1349 du 9 d\u00e9cembre 2004 de simplification du droit impose qu\u2019un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) soit annex\u00e9 \u00e0 toute vente ou location immobili\u00e8re, que ce soit un logement ou un b\u00e2timent tertiaire.<\/p>\n
R\u00e9cemment, sous l\u2019impulsion du droit europ\u00e9en, le gouvernement a manifest\u00e9 une volont\u00e9 de r\u00e9former le DPE. Ainsi, la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n\u00b0 2018-1021) a supprim\u00e9 son caract\u00e8re informatif, pour rendre ses informations opposables au vendeur et au bailleur, et ce \u00e0 partir du 1er janvier 2021. Avec pour objectif, entres autres, de lutter contre les \u00ab passoires thermiques \u00bb, le 8 novembre 2019 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e la loi \u00c9nergie et Climat n\u00b0 2019-1147. Elle pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 partir du 1er janvier 2022, le DPE devra \u00eatre accompagn\u00e9 d’un audit \u00e9nerg\u00e9tique pour les logements ayant une consommation \u00e9nerg\u00e9tique de 331 kilowattheures et plus, par m\u00b2 et par an.<\/p>\n
Deux projets de d\u00e9crets, qui mettent en application de nombreuses dispositions de la loi ELAN et de la loi \u00c9nergie et Climat, ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s le 3 mars 2020 par le Conseil sup\u00e9rieur de la construction et de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9forme importante du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021.<\/p>\n
\u00c0 ce jour, le DPE n\u2019a qu\u2019une valeur informative. Cela veut dire que l\u2019acqu\u00e9reur ou le locataire du bien immobilier ne peut se pr\u00e9valoir des informations qu\u2019il contient \u00e0 l\u2019encontre du vendeur ou du bailleur. Mais \u00e0 partir du 1er janvier 2021, le DPE sera opposable. Le vendeur ou le bailleur engagera sa responsabilit\u00e9 contractuelle lors de la r\u00e9alisation d\u2019un diagnostic et l\u2019acheteur ou le locataire pourra obtenir r\u00e9paration en cas de manquement, de faute ou d\u2019erreur.<\/p>\n
Le gouvernement a revu les m\u00e9thodes et les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation du diagnostic, pour une meilleure efficacit\u00e9.<\/p>\n
Actuellement, il existe deux m\u00e9thodes. La m\u00e9thode conventionnelle est bas\u00e9e sur l\u2019analyse des caract\u00e9ristiques du b\u00e2ti. La m\u00e9thode sur facture analyse les performances par rapport aux factures d\u2019\u00e9nergie du logement. Pour plus de coh\u00e9rence, le nouveau d\u00e9cret met fin \u00e0 la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation sur facture, jug\u00e9e moins efficace.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e9taient seulement prises en compte la consommation de chauffage et de refroidissement et la production d\u2019eau chaude sanitaire. Trois nouveaux crit\u00e8res vont \u00eatre ajout\u00e9s : l\u2019\u00e9clairage, la ventilation et la capacit\u00e9 du b\u00e2timent \u00e0 bien r\u00e9agir aux \u00e9pisodes de fortes chaleurs.<\/p>\n
Les d\u00e9crets organisent \u00e9galement la communication du DPE pour le rendre plus accessible aux m\u00e9nages.<\/p>\n
D\u00e8s le 1er janvier 2021, devront appara\u00eetre l\u2019\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique du bien (quantit\u00e9 d\u2019\u00e9nergie consomm\u00e9e par le logement), mais aussi une nouvelle \u00e9tiquette climat (\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre).<\/p>\n
\u00c0 partir du 1er janvier 2022, devront \u00eatre indiqu\u00e9es l\u2019obligation de ne pas d\u00e9passer le seuil de 330 kWh d\u2019\u00e9nergie primaire par m\u00e8tre carr\u00e9 et par an, et une estimation des d\u00e9penses th\u00e9oriques d\u2019\u00e9nergie du logement.<\/p>\n
La transition de l\u2019ancien au nouveau diagnostic sera \u00e9chelonn\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es. Les d\u00e9crets pr\u00e9voient de r\u00e9duire la dur\u00e9e de validit\u00e9 des anciens DPE : ceux r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2017 ne seront valables que jusqu\u2019\u00e0 fin 2023, soit six ans au lieu de dix ; ceux effectu\u00e9s entre le 1er janvier 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2020 courront jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024. Les nouveaux diagnostics \u00e9tablis \u00e0 partir du 1er janvier 2021 seront valables dix ans.<\/p>\n
Par ces d\u00e9crets, le gouvernement souhaite inciter les propri\u00e9taires \u00e0 faire les travaux n\u00e9cessaires, pour une meilleure performance \u00e9nerg\u00e9tique de leurs biens immobiliers. Le nouveau DPE aura une incidence sur les transactions immobili\u00e8res car les n\u00e9gociations et accords pourront \u00eatre rompus en raison d\u2019un DPE opposable. Les bailleurs seront \u00e9galement impact\u00e9s, car il est possible que les biens trop \u00e9nergivores soient \u00e0 terme interdits \u00e0 la location. Pour en savoir plus et vous mettre en conformit\u00e9 avec la loi, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 vous faire assister et conseiller par des professionnels du droit immobilier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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