Pour affronter la crise sans pr\u00e9c\u00e9dent issue de la pand\u00e9mie de Covid-19, les entreprises fragilis\u00e9es par la baisse voire l\u2019arr\u00eat de leur activit\u00e9 sont invit\u00e9es \u00e0 anticiper leurs difficult\u00e9s financi\u00e8res et juridiques. Dans ce contexte particulier, un rappel des proc\u00e9dures de pr\u00e9vention \u00e0 disposition des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 s\u2019impose tandis qu\u2019une ordonnance n\u00b0 2020-341 du 27 mars 2020 vient assouplir momentan\u00e9ment leurs conditions de mise en \u0153uvre.<\/p>\n
Bien que la cl\u00e9mence soit requise \u00e0 l\u2019\u00e9gard des diff\u00e9rents acteurs \u00e9conomiques en cette p\u00e9riode de crise sanitaire, les retards de paiement comme les difficult\u00e9s li\u00e9es au non-respect des clauses contractuelles ou \u00e0 la rupture subite d\u2019un contrat restent propices aux tensions relationnelles et contractuelles entre fournisseurs et clients.<\/p>\n
Saisi directement en ligne par le dirigeant, le m\u00e9diateur des entreprises intervient, en toute impartialit\u00e9 et ind\u00e9pendance, afin de d\u00e9bloquer la situation conflictuelle. Tenu \u00e0 la confidentialit\u00e9, le m\u00e9diateur a pour objectif la r\u00e9solution amiable du diff\u00e9rend. Celle-ci peut se traduire notamment par la conclusion d\u2019un accord n\u00e9goci\u00e9 entre les parties ainsi que le r\u00e9tablissement d\u2019une relation d\u2019affaires sereine.<\/p>\n
Pour faire face \u00e0 l\u2019accumulation trop importante des factures impay\u00e9es, deux proc\u00e9dures de pr\u00e9vention sont propos\u00e9es aux chefs d\u2019entreprise : le mandat ad hoc et la conciliation. Elles ont toutes deux pour but de n\u00e9gocier l\u2019am\u00e9nagement du remboursement des dettes de l\u2019entreprise aupr\u00e8s des principaux cr\u00e9anciers.<\/p>\n
L\u2019entreprise dont la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation est compromise au vu de sa situation financi\u00e8re, sans pour autant conna\u00eetre l\u2019\u00e9tat de cessation de paiements, peut adresser une requ\u00eate au pr\u00e9sident du tribunal de commerce pour solliciter la nomination d\u2019un mandataire ad hoc ou d\u2019un conciliateur. Ce dernier aura pour mission d\u2019assister le d\u00e9biteur dans le cadre d\u2019un r\u00e8glement amiable et confidentiel du conflit sans s\u2019immiscer dans la gestion de l\u2019entreprise.<\/p>\n
A l\u2019issue du mandat ad hoc, l\u2019accord \u00e9labor\u00e9 par le mandataire puis n\u00e9goci\u00e9 entre les parties, est sign\u00e9 par le d\u00e9biteur et ses cr\u00e9anciers. Plus courte, la proc\u00e9dure de conciliation aboutit \u00e9galement \u00e0 un acte n\u00e9goci\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable et conclu entre le d\u00e9biteur et ses cr\u00e9anciers. N\u00e9anmoins, l\u2019accord de conciliation fera l\u2019objet d\u2019une constatation par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce ou d\u2019une homologation devant le tribunal qui lui accordera la force ex\u00e9cutoire.<\/p>\n
Lorsque l\u2019entreprise est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s telles qu\u2019elle ne peut plus les surmonter seule, son dirigeant a la possibilit\u00e9, avant toute cessation de paiements, de demander l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde.<\/p>\n
Cette proc\u00e9dure collective d\u00e9bute par une p\u00e9riode d\u2019observation destin\u00e9e \u00e0 dresser un bilan \u00e9conomique et social de l’entreprise. Un plan de sauvegarde est ensuite \u00e9tabli et arr\u00eat\u00e9 par le tribunal d\u00e8s lors que les chances de r\u00e9tablissement de l\u2019entreprise et de poursuite de son activit\u00e9 sont r\u00e9elles.<\/p>\n
Efficace, la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de sauvegarde suspend certaines actions en justice \u00e0 l’encontre de l’entreprise, assure le maintien des contrats essentiels \u00e0 son activit\u00e9 et g\u00e8le son passif. Outre la publication du jugement d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure, la r\u00e9organisation de l\u2019entreprise pour sauver l’emploi et apurer les dettes peut aussi s\u2019av\u00e9rer contraignante. Au cours de l\u2019ex\u00e9cution du plan de sauvegarde, le dirigeant conserve la gestion de son entreprise mais sous l\u2019assistance ou la surveillance de l\u2019administrateur judiciaire.<\/p>\n
Dans le but de soutenir les entreprises en p\u00e9ril du fait de la pand\u00e9mie et d\u2019anticiper la relance de leurs activit\u00e9s au sortir de la crise sanitaire, le gouvernement prend le parti de favoriser le recours aux proc\u00e9dures de pr\u00e9vention et incite ainsi les entreprises en proie \u00e0 la faillite \u00e0 se placer sous la protection judiciaire.<\/p>\n
La saisine des juridictions de m\u00eame que le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures de sauvegarde et de conciliation sont adapt\u00e9s, en cons\u00e9quence, pour limiter les d\u00e9placements et les comparutions devant les tribunaux. L\u2019allongement de la p\u00e9riode d\u2019observation comme des d\u00e9lais de conciliation est \u00e9galement pr\u00e9vu par l\u2019ordonnance du 27 mars 2020. Quelle que soit la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande au cours de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire et pendant les trois mois qui la suivront, en cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de conciliation, la situation d\u2019endettement de l\u2019entreprise sera appr\u00e9ci\u00e9e au 12 mars 2020. L\u2019\u00e9tat de cessation des paiements qui serait survenu au-del\u00e0 de cette date ne peut donc pas constituer un obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure judiciaire. Dans ce contexte exceptionnel, la mesure permet ainsi de recourir plus rapidement au fonds de garantie des salaires (AGS) et de prot\u00e9ger en partie le chef d\u2019entreprise contre une \u00e9ventuelle poursuite pour d\u00e9claration tardive de cessation des paiements.<\/p>\n
Afin d\u2019\u00e9pauler au mieux les dirigeants d\u2019entreprise, les professionnels du droit restent mobilis\u00e9s en cette p\u00e9riode particuli\u00e8re pour les informer r\u00e9guli\u00e8rement et les conseiller au cas par cas au vu des derni\u00e8res \u00e9volutions r\u00e9glementaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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