Commun\u00e9ment, un mineur est un individu qui n’est pas encore adulte. Il est sous l’autorit\u00e9 de son\/ses parent(s) ou d’un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ayant pour mission de le prot\u00e9ger et de l’aider \u00e0 se d\u00e9velopper correctement \u00e0 travers une bonne \u00e9ducation.<\/p>\n
Les r\u00e8gles du droit civil fran\u00e7ais sont contenues dans le Code civil.
\nL’article 388 alin\u00e9a 1er de ce code dispose que : \u00ab\u00a0le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’\u00e2ge de dix-huit ans accomplis\u00a0\u00bb. Ainsi, au-del\u00e0 de 18 ans, l’ancien mineur devient un majeur au sens juridique du terme.<\/p>\n
L’alin\u00e9a second ajoute que des examens radiologiques peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, sous approbation de l’autorit\u00e9 judiciaire, lorsque l’\u00e2ge all\u00e9gu\u00e9 par l’int\u00e9ress\u00e9 semble invraisemblable.
\nL’\u00e9mancipation peut n\u00e9anmoins s’av\u00e9rer une alternative \u00e0 l’attente jusqu’\u00e0 la majorit\u00e9.<\/p>\n
L’\u00e9mancipation est le fait, pour un mineur, d’anticiper sa majorit\u00e9 juridique. Ainsi, le mineur peut \u00eatre \u00e9mancip\u00e9 par le mariage. Toutefois, m\u00eame non mari\u00e9, le mineur peut \u00eatre \u00e9mancip\u00e9, d\u00e8s l’\u00e2ge de seize ans, \u00e0 la demande du ou des parents, voire du conseil de famille (cf. arts. 413-1 et s. C. civ).
\nCela aura pour cons\u00e9quence de permettre au mineur nouvellement \u00e9mancip\u00e9 de r\u00e9aliser tous les actes possibles.<\/p>\n
Le droit fran\u00e7ais, notamment en mati\u00e8re civile, pr\u00e9voit une protection juridique ; qui peut d’ailleurs aller de pair avec une exclusion voire une omission.<\/p>\n
Un mineur peut avoir jusqu’\u00e0 quelques ann\u00e9es de plus qu’un enfant. Il fait donc partie d’une cat\u00e9gorie de personnes dites vuln\u00e9rables, en d\u00e9veloppement autant physique que mental.
\nC’est \u00e0 l’article 1146 que le mineur non \u00e9mancip\u00e9 est \u00e9voqu\u00e9 comme \u00e9tant incapable de contracter. Il s’agit l\u00e0 de prot\u00e9ger le mineur et non de lui infliger une sanction m\u00eame si des actes sont remis en cause voire r\u00e9troactivement an\u00e9antis.<\/p>\n
L’article 1149 alin\u00e9a 1er pr\u00e9cise qu’un acte courant (donc autoris\u00e9) accompli, peut \u00eatre annul\u00e9 pour simple l\u00e9sion. L\u00e0 aussi, il y a une forme de protection. Le mineur ne doit pas \u00eatre l\u00e9s\u00e9. C’est sur l’autre cocontractant que p\u00e8sera la charge de la preuve afin d’esp\u00e9rer pouvoir maintenir l’acte litigieux.
\nLe ou les parent(s), ou tout autre repr\u00e9sentant l\u00e9gal du mineur, a\/ont la possibilit\u00e9 d’agir au nom du mineur. L’article 1153 l’encadre.<\/p>\n
Ainsi, la protection juridique est de mise. Le Code civil l’\u00e9voque \u00e0 plusieurs reprises et notamment dans l’article 388-1-1 qui permet \u00e0 l’administrateur l\u00e9gal d’agir, en repr\u00e9sentation du mineur, dans tous les actes de la vie civile except\u00e9s ceux que le mineur peut lui-m\u00eame r\u00e9aliser (d’apr\u00e8s la loi ou l’usage). Par exemple, le simple achat d’une baguette de pain ne n\u00e9cessite pas la pr\u00e9sence d’un adulte ou d’un repr\u00e9sentant l\u00e9gal, du moins juridiquement parlant. Ainsi, le mineur a une incapacit\u00e9 d’exercice et une incapacit\u00e9 de jouissance.<\/p>\n
Il ne peut proc\u00e9der \u00e0 des actes de conservation, d’administration ou de disposition (les plus graves) de son patrimoine. L’incapacit\u00e9 de jouissance signifie quant \u00e0 elle que le mineur ne peut b\u00e9n\u00e9ficier directement de droits tels que celui de voter ou encore d’ester en justice.
\nN\u00e9anmoins, le discernement am\u00e8ne \u00e0 une extension.<\/p>\n
L’article 388-1 du Code civil \u00e9voque qu’un mineur peut \u00eatre entendu dans le cadre d’une audition judiciaire. Cette possibilit\u00e9 est doublement conditionn\u00e9e : dune part, \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat du mineur et d’autre part, \u00e0 son discernement.<\/p>\n
La notion \u00ab d’int\u00e9r\u00eat \u00bb n’est pas sans rappeler celle de l’infans conceptus. Adage ancien, repris \u00e0 l’article 725. Ainsi, m\u00eame un enfant \u00e0 na\u00eetre peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme h\u00e9ritier l\u00e9gitime. Par exemple, si un p\u00e8re d\u00e9c\u00e8de avant la naissance de son enfant, ce dernier pourra succ\u00e9der comme s’il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 n\u00e9 au moment des faits.<\/p>\n
La personnalit\u00e9 juridique est donc anticip\u00e9e \u00e0 chaque fois qu’il en va de l’int\u00e9r\u00eat du foetus.
\nEn droit de la sant\u00e9, le praticien met le jeune patient dans une situation de confiance et de confidence. Un mineur dou\u00e9 de discernement peut aussi accepter ou refuser un traitement. L’article L.1111-4 alin\u00e9a 6 du Code de la sant\u00e9 publique (CSP) pr\u00e9voit que l’accord du patient mineur doit \u00eatre syst\u00e9matiquement recherch\u00e9 \u00e0 la suite d’informations adapt\u00e9es \u00e0 son \u00e2ge.
\ne la R\u00e9publique, le Juge des enfants etc.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La d\u00e9finition de la majorit\u00e9 Commun\u00e9ment, un mineur est un individu qui n’est pas encore adulte. Il est sous l’autorit\u00e9 de son\/ses parent(s) ou d’un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ayant pour mission de le prot\u00e9ger et de l’aider \u00e0 se d\u00e9velopper correctement \u00e0 travers une bonne \u00e9ducation. Les r\u00e8gles du droit civil fran\u00e7ais sont contenues dans le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":17743,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21],"tags":[367,151,22,368],"class_list":["post-17742","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-mineurs","tag-emancipation","tag-enfants","tag-mineurs","tag-protection"],"yoast_head":"\n