La pand\u00e9mie mondiale du Covid 19 (SARS-CoV-2) paralyse les march\u00e9s internationaux. Toutes les cha\u00eenes de production sont impact\u00e9es, de l’usine de fabrication au distributeur final. La fermeture administrative des commerces \u00ab\u00a0non essentiels\u00a0\u00bb impos\u00e9e par le gouvernement depuis le 14 avril 2020 met en p\u00e9ril la sant\u00e9 financi\u00e8re des entreprises fran\u00e7aises. Votre entreprise est touch\u00e9e de plein fouet par la crise sanitaire ? Vous souhaitez conna\u00eetre les \u00e9ventuelles indemnisations auxquelles vous pouvez pr\u00e9tendre aupr\u00e8s de votre assurance ? Voici quelques pistes \u00e0 explorer si vous souhaitez activer votre garantie pertes d’exploitation.<\/p>\n
M\u00eame si vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d’un report de charges sociales et fiscales pendant toute la dur\u00e9e du confinement, votre chiffre d’affaires peut chuter en raison d’une baisse brutale d’activit\u00e9. La garantie perte d’exploitation permet \u00e0 une entreprise d’assurer ses r\u00e9sultats financiers dans le cas de la survenance d’un sinistre express\u00e9ment pr\u00e9vu par le contrat. Ainsi, vous ne pourrez enclencher l’assurance perte d’exploitation qu’\u00e0 condition de prouver l’existence d’un dommage mat\u00e9riel caus\u00e9 par un fait g\u00e9n\u00e9rateur garanti par le contrat (vol de mat\u00e9riels, incendie, etc.).
\nDans la situation sanitaire actuelle, la difficult\u00e9 r\u00e9side dans l’absence de dommage mat\u00e9riel \u00e0 l’origine de la perte d’exploitation.
\nParfois consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure, ces faits exceptionnels ne sont pas couverts par les assurances en tant que dommages mat\u00e9riels ayant entra\u00een\u00e9 une perte d’exploitation. Le droit des assurances (comme le droit civil) est particuli\u00e8rement clair \u00e0 ce sujet. En effet, 3 \u00e9l\u00e9ments doivent exister en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 contractuelle ouvrant droit \u00e0 une indemnisation :
\n\u2022 L’existence d’un dommage.
\n\u2022 L’existence d’un fait g\u00e9n\u00e9rateur.
\n\u2022 L’existence d’un lien de causalit\u00e9 entre le fait g\u00e9n\u00e9rateur et le dommage constat\u00e9.<\/p>\n
C’est pourquoi, les \u00e9v\u00e9nements tels que les perturbations provoqu\u00e9es par les \u00ab\u00a0Gilets Jaunes\u00a0\u00bb, des risques g\u00e9opolitiques ou des catastrophes naturelles ne sont pas couverts par les assurances.
\nMais alors, existe-t-il d’autres solutions pour \u00eatre indemnis\u00e9 dans la crise actuelle ?<\/p>\n
Lorsqu’une entreprise signe un contrat couvrant les pertes d’exploitation, il n’est pas impossible que l’assureur ait propos\u00e9 une extension de garantie. En effet, des extensions de garantie couvrant les fermetures administratives existent. M\u00eame si le risque au quotidien est minime, les compagnies d’assurance peuvent proposer de couvrir cet \u00e9v\u00e9nement, \u00e0 condition que le risque \u00e9pid\u00e9mique ne soit pas exclu.
\nDans le secteur de l’h\u00f4tellerie et de la restauration, cette clause de garantie est souvent pr\u00e9vue dans le cas o\u00f9 une fermeture administrative serait impos\u00e9e pour cause de probl\u00e8mes sanitaires ou hygi\u00e9niques.
\nLe secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel est \u00e9galement soumis \u00e0 de nombreux al\u00e9as les obligeant \u00e0 souscrire \u00e0 une assurance annulation. Dans le cas de la crise du Covid-19, l’annulation de la manifestation est ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de l’organisateur. Celui-ci pourra obtenir une indemnisation pour annulation, \u00e0 condition qu’aucun fait exclusif ne soit mentionn\u00e9 dans le contrat.
\nDans tous les cas, rapprochez-vous d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des assurances afin d’\u00e9tudier minutieusement les clauses de votre contrat. Ce sont le plus souvent les formulations impr\u00e9cises ou incompl\u00e8tes qui vous donneront gain de cause.<\/p>\n
Depuis quelques ann\u00e9es, les catastrophes naturelles sanitaires se multiplient : Ebola, Grippe H1N1, SRAS,… Les entreprises sont confront\u00e9es \u00e0 un besoin de prot\u00e9ger leurs r\u00e9sultats financiers de ces crises sanitaires d’ampleur internationale. En effet, la globalisation a multipli\u00e9 les \u00e9changes des marchandises et des personnes dans tous les Etats du monde. Cela augmente naturellement le risque de transmission des maladies \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale.
\nAinsi, le l\u00e9gislateur impose aux assurances d’inclure les catastrophes naturelles parmi les al\u00e9as couverts par le contrat. Lorsque les autorit\u00e9s d\u00e9clarent l’\u00e9tat de catastrophe naturelle, les assureurs doivent indemniser les pertes d’exploitation si une garantie a bien \u00e9t\u00e9 souscrite.
\nCependant, la catastrophe naturelle sanitaire pose un probl\u00e8me juridique li\u00e9 \u00e0 l’absence de causalit\u00e9 entre le fait g\u00e9n\u00e9rateur et la perte d’exploitation. Ainsi, il devient difficile d’imposer aux assureurs de couvrir des risques qui ne sont pas clairement identifiables, comme c’est le cas de la propagation du Covid-19.
\nL’article L125-1 du Code des assurances pr\u00e9cise que la catastrophe naturelle doit provoquer un dommage mat\u00e9riel direct non-assurable. Autrement dit, la loi exige un lien de causalit\u00e9 entre l’\u00e9v\u00e9nement et la perte de chiffre d’affaires.
\nL’avenir nous dira si les compagnies d’assurance seront susceptibles de proposer un produit couvrant la catastrophe naturelle sanitaire. C’est en tout cas la volont\u00e9 du Gouvernement qui souhaite offrir plus de s\u00e9curit\u00e9 aux entreprises.
\nDans le cas d’une pand\u00e9mie mondiale, il est toutefois peu probable que des assureurs prennent le risque de couvrir de telles catastrophes sanitaires. En effet, l’existence m\u00eame de la compagnie d\u00e9pend de sa capacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer l’indemnisation des risques mutualis\u00e9s.
\nVous pourrez tout de m\u00eame d\u00e9clarer votre sinistre et demander conseil \u00e0 un juriste sp\u00e9cialis\u00e9 dans la gestion des contentieux li\u00e9s aux catastrophes naturelles. La jurisprudence abondera tr\u00e8s prochainement en mati\u00e8re de prise en charge des pertes d’exploitation cons\u00e9quentes du Covid-19.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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