Tirant des cons\u00e9quences positives de la d\u00e9judiciarisation du divorce par consentement mutuel, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 poursuivre son ambitieuse r\u00e9forme visant \u00e0 simplifier certaines proc\u00e9dures du droit de la famille avec la loi du 23 mars 2019. Le d\u00e9cret n\u00b02019-1380 du 17 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure applicable aux divorces contentieux et \u00e0 la s\u00e9paration de corps est entr\u00e9 en vigueur, pour ce qui concerne les dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9paration de corps, au 20 d\u00e9cembre 2019. L’application des dispositions relatives aux divorces contentieux ayant \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 1er septembre 2020. D\u00e9sormais, les textes applicables au divorce par consentement mutuel sans juge sont \u00e9largis \u00e0 la s\u00e9paration de corps et des r\u00e8gles similaires s’appliquent aux deux proc\u00e9dures.<\/p>\n
Le nouvel article 298 du code Civil pr\u00e9cise que les r\u00e8gles contenues aux articles 229-1 \u00e0 229-4, c’est-\u00e0-dire celles relatives au divorce sans juge, sont d\u00e9sormais \u00ab applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de la s\u00e9paration de corps \u00bb. Ainsi, depuis le 20 d\u00e9cembre 2019, il possible de constater par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par avocats, et d\u00e9pos\u00e9 au rang des minutes d’un notaire, la s\u00e9paration de corps des \u00e9poux.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, le code de Proc\u00e9dure civile traite, dans un m\u00eame chapitre, du \u00ab divorce et de la s\u00e9paration de corps par consentement mutuel par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par avocats, d\u00e9pos\u00e9 au rang des minutes d’un notaires \u00bb.<\/p>\n
En choisissant d’int\u00e9grer un nouvel article au code de Proc\u00e9dure civile (article 1148-3) : \u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont applicables aux s\u00e9parations de corps par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par avocats, d\u00e9pos\u00e9 au rang des minutes d’un notaire \u00bb, le l\u00e9gislateur a \u00e9tendu l’ensemble de la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel sans intervention du juge, \u00e0 la proc\u00e9dure de s\u00e9paration de corps. Des r\u00e8gles identiques sont d\u00e9sormais applicables.<\/p>\n
Ob\u00e9issant aux m\u00eames r\u00e8gles que le divorce par consentement mutuel sans juge, la proc\u00e9dure de s\u00e9paration de corps amiable doit se d\u00e9rouler avec l’assistance de deux avocats. Elle ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e si l’un des \u00e9poux se trouve sous un r\u00e9gime de protection.<\/p>\n
Les avocats r\u00e9digent une convention pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de la s\u00e9paration de corps ainsi que ses cons\u00e9quences. Ce contrat amiable doit contenir les mentions obligatoires vis\u00e9es \u00e0 l’article 229-3 du code Civil, \u00e0 peine de nullit\u00e9 (identit\u00e9 compl\u00e8te des \u00e9poux, identification des avocats, mention de l’accord des \u00e9poux sur la s\u00e9paration de corps et ses effets etc.).<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 le couple a des enfants mineurs, un formulaire doit leur \u00eatre adress\u00e9 afin de v\u00e9rifier s’ils souhaitent \u00eatre entendus par un juge. Si c’est le cas, la proc\u00e9dure de s\u00e9paration de corps ne peut \u00eatre que judiciaire.<\/p>\n
Chaque avocat adresse, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, un projet de la convention \u00e0 son client. Les \u00e9poux disposent d’un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours, apr\u00e8s r\u00e9ception du projet, avant de pouvoir signer l’acte d\u00e9finitif.<\/p>\n
Apr\u00e8s signature de la convention en trois exemplaires, elle doit \u00eatre adress\u00e9e, par un des deux avocats, \u00e0 un notaire, dans un d\u00e9lai de 7 jours. Le notaire proc\u00e8de au d\u00e9p\u00f4t de la convention au rang de ses minutes. Ce d\u00e9p\u00f4t conf\u00e9rant date certaine et force ex\u00e9cutoire, la s\u00e9paration de corps prend effet \u00e0 cette date, sauf disposition contraire pr\u00e9vue dans la convention.<\/p>\n
Derni\u00e8re formalit\u00e9, l’avocat le plus diligent adresse \u00e0 la mairie l’attestation d\u00e9livr\u00e9e par le notaire ayant d\u00e9pos\u00e9 la convention de s\u00e9paration de corps au rang de ses minutes, afin que celle-ci soit mentionn\u00e9e en marge de l’acte de mariage des \u00e9poux, et devienne opposable aux tiers.<\/p>\n
La loi du 23 mars 2019 apporte une nouveaut\u00e9 dans cette proc\u00e9dure : la signature \u00e9lectronique de la convention est d\u00e9sormais possible. Jusqu’ici, le code Civil interdisant l’emploi de la signature \u00e9lectronique pour tous les actes sous seing priv\u00e9 relatifs au droit de la famille (article 1175), la convention devait \u00eatre obligatoirement sign\u00e9e sur papier. D\u00e9sormais, les conventions amiables, qu’elles soient relatives \u00e0 un divorce ou \u00e0 une s\u00e9paration de corps, peuvent \u00eatre sign\u00e9es \u00e9lectroniquement.<\/p>\n
S’agissant d’une \u00ab greffe \u00bb de proc\u00e9dure sur une autre, le texte peut parfois susciter quelques confusions. A titre d’exemple, les articles relatifs \u00e0 la valeur des biens ou droits attribu\u00e9s en prestation compensatoire \u00e0 l’un des \u00e9poux n’ont pas \u00e9t\u00e9 exclus des dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9paration de corps. Ce qu’il faudra retenir c’est l’esprit de simplification de la loi, qui vise \u00e0 donner un cadre l\u00e9gal \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure de s\u00e9paration de corps sans juge.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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