Les sanctions \u00e0 l\u2019encontre des banques qui commettent une erreur sur le taux effectif global (TEG) des pr\u00eats \u00e0 la consommation ou immobiliers ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par une ordonnance.<\/p>\n
La principale \u00e9volution est la suivante\u00a0: afin de prononcer une d\u00e9ch\u00e9ance des int\u00e9r\u00eats, le juge devra tenir compte du pr\u00e9judice subi par l\u2019emprunteur.<\/p>\n
C’est une cons\u00e9quence de la multiplication des affaires de contestation de TEG port\u00e9es devant les tribunaux. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, ces litiges \u00e9taient trait\u00e9s dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral des manquements \u00e0 la bonne information de l’emprunteur.<\/p>\n
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En effet, jusqu’alors la l\u00e9gislation qui encadre les contrats de cr\u00e9dit immobiliers ou \u00e0 la consommation, ne pr\u00e9voyait que le d\u00e9faut d\u2019information dans les documents obligatoires comme les documents pr\u00e9contractuels, le contrat de pr\u00eat ou bien la fiche d\u2019information standardis\u00e9e europ\u00e9enne. Dor\u00e9navant, avec cette ordonnance, le Code de la consommation fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019absence du TEG dans les documents obligatoires ou \u00e0 une erreur dans son calcul.<\/p>\n
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Jusqu’\u00e0 aujourd\u2019hui, en cas d’erreur de taux effectif global sur un contrat de pr\u00eat immobilier, la banque pouvait \u00eatre sanctionn\u00e9e en ayant l’interdiction de percevoir des int\u00e9r\u00eats sur ce pr\u00eat et l’obligation de rembourser l’emprunteur des int\u00e9r\u00eats d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s. Et cela en th\u00e9orie m\u00eame sur une erreur de TEG minime. L’ordonnance ne remet pas en cause cette sanction mais elle pr\u00e9voit toutefois qu’elle soit d\u00e9sormais appr\u00e9ci\u00e9e au regard du pr\u00e9judice r\u00e9el subi par l’emprunteur.<\/p>\n
R\u00e9sultat, la contestation d’un TEG, sans dommage r\u00e9el, ne devrait plus permettre d’obtenir le remboursement total des int\u00e9r\u00eats sur la base du Code de la consommation. Il sera tout de m\u00eame possible d’attaquer un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit par le biais du Code civil.<\/p>\n
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